Traduction de «matière de mesure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement en matière de mesures complémentaires relatives à l'emploi des artistes plasticiens
Scheme to provide additional opportunities for employment in the visual arts

Règlement sur les critères relatifs aux cours de formation en matière de mesures d'urgence
Regulation respecting criteria for training programmes in emergency measures

Guide pour la mise en œuvre des lignes directrices en matière de mesures correctives et de révocations
Guide to Implementing the Corrective Action and Revocation Policy

procédure indépendante en matière de mesures
separate measures procedure

Commission des recours en matière de mesures à l'égard des conducteurs de véhicules
Appeals Commission for Road Traffic Matters

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

mesure corrective d’octroi d’un accès | mesure corrective en matière d’octroi d’un accès | mesure corrective portant sur l’octroi d’un accès
access remedy

mesure discriminatoire en matière de fixation des prix [ mesure discriminatoire en matière d'établissement des prix ]
discriminatory pricing measure

mesure de contrainte | moyen de contrainte | mesure de contrainte en matière de droit des étrangers | mesure de contrainte relevant du droit des étrangers | mesure de contrainte en droit des étrangers
coercive measure | coercive measure under the law on foreign nationals

mesure préventive en matière de santé
preventive health measure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À la demande du constructeur, la réception d’un véhicule accordée conformément au présent règlement et à ses mesures d’exécution est étendue à ses variantes et versions ayant une masse de référence dépassant 2 380 kg, pour autant que le véhicule satisfasse également aux exigences en matière de mesure des émissions de gaz à effet de serre et de consommation de carburant établies dans le règlement (CE) no 715/2007 et dans ses mesures d’exécution.
At the request of the manufacturer, the type-approval of a vehicle granted under this Regulation and its implementing measures shall be extended to its variants and versions with a reference mass exceeding 2 380 kg provided that it also meets the requirements relating to the measurement of greenhouse gas emissions and fuel consumption established in Regulation (EC) No 715/2007 and its implementing measures.

Il abroge le règlement (CE) n 1515/2001 relatif aux mesures qui peuvent être prises par l’Union européenne (UE) à la suite d’un rapport adopté par l’organe de règlement des différends (ORD) de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) en matière de mesures antidumping et antisubventions.
It repeals Regulation (EC) No 1515/2001 on the measures that may be taken by the European Union (EU) following a report adopted by the World Trade Organization (WTO) Dispute Settlement Body (DSB) concerning anti-dumping and anti-subsidy matters.

En outre, elles permettent aux États membres de prendre l'entière responsabilité de leurs choix en matière de mesures d'aide locales, et à la Commission de concentrer les ressources affectées au contrôle des aides d’État sur les mesures ayant le plus d'impact sur la concurrence dans le marché unique.
They also allow Member States to take responsibility over their policy choices for local measures and the Commission to focus resources on state aid investigations into measures with the biggest impact on competition in the Single Market.

Au niveau multilatéral donc, il existe déjà un cadre de droits portant sur ce qui est autorisé et ce qui n'est pas autorisé en matière de mesures incitatives et en matière d'investissement, de telle sorte que l'introduction, dans cet accord-ci, de mesures portant sur l'investissement mais aussi l'utilisation de mesures incitatives à cet investissement-là, pourrait donner lieu, dans certains cas, à l'existence de conflits, à l'existence de règles différentes, et c'est la raison pour laquelle, comme on l'a dit tantôt, il devient important de gérer l'interrelation entre ces accords dans un tel contexte.
Thus, at the multilateral level there is already a legal framework having to do with what is authorized or not in the matter of incentives and in the matter of investment, so that introducing, with this agreement, provisions having to do with investment but also with the use of incentives for that investment could, in some cases, lead to the existence of conflicts, to the existence of different rules and that is why, as we said earlier, it becomes important to manage the interrelation between those agreements in such a context.

Le gouvernement étudie la possibilité de revoir les exemptions actuelles en matière de mesures de vigilance à l'égard de la clientèle et de tenue de documents dans des situations d'apporteurs d'affaires. et de clarifier comment les responsabilités en matière de mesures de vigilance à l'égard de la clientèle sont divisées.
The government proposes to review the current exemptions from CDD and record-keeping involving introduced businesses . and to clarify how responsibility for the CDD information is divided .

Il me semble qu'en matière de mesures d'urgence, il est passablement grave qu'aucune des mesures du plan directeur ne soit mise en vigueur (0935) Mme Sheila Fraser: La politique en matière d'urgences précise les responsabilités du ministère.
In terms of emergency preparedness, it's very disconcerting to realize that none of the measures in the guidelines has been implemented (0935) Ms. Sheila Fraser: The emergency preparedness policy sets out the department's responsibilities.

Bien entendu, les mesures mises en oeuvre par l'Union européenne pour accompagner les mutations structurelles pourront utilement s'appuyer sur l'expérience déjà acquise en matière de mesures d'accompagnement, notamment dans des secteurs comme la sidérurgie.
Of course, the measures that the EU will implement to accompany structural change can be usefully based on the experience already acquired in terms of accompanying measures, notably in sectors such as steel.

On peut notamment relever, à titre d'exemple, les points suivants: - s'agissant du règlement "Canaries": la possibilité d'appliquer la taxe dénommée "arbitrio insular, tarifa especial" au-delà du 31 décembre 1992 et jusqu'au 31.12.2000, au cas par cas, à certains produits sensibles; le relèvement du taux maximum de la taxe dénommée "APIM" pour les tabacs manufacturés, et l'aménagement de la procédure initialement proposée pour l'autorisation des régimes d'exonération de cette taxe pour la production locale; - s'agissant du programme POSEICAN: une meilleure prise en compte du régime historique de liberté commerciale des Canaries, notamment par la possibilité de mesures particulières pour des produits sensibles, par exemple en matière de restrictions quantitatives; - S'agissant du programme POSEIMA: le renforcement de la prise en compte du secteur de la pêche des deux archipels, notamment en matières de mesures structurelles, d'études ou d'aides à la constitution d'organisations de producteurs; l'éxonération des MCA pour les produits agricoles essentiels faisant l'objet du régime spécifique d'approvisionnement prévu dans le programme; - enfin, POSEICAN et POSEIMA contiennent à présent une clause relative à l'information annuelle du Parlement sur l'état de leur mise en oeuvre et à la possibilité de recourir, si nécessaire, à leur adaptation.
The following are given by way of example: "Canary" regulation: - the possibility of applying the tax known as "arbitrio insular, tarifa especial" beyond 31 December 1992 and until 31 December 2000, on an ad hoc basis, to certain sensitive products; - the increase of the maximum rate of the tax known as "APIM" on manufactured tobacco, and the adjustment of the procedure proposed initially to grant exemption from this tax for local production; POSEICAN programme: the traditional trade freedom enjoyed by the Canary Islands has been better taken into account, in particular by introducing the possibility of adopting specific measures, such as quantitative restrictions, for sensitive products; POSEIMA programme: increased importance has been accorded to fisheries in both archipelagos, particularly as regards structural measures, studies and aid to the establishment of producer associations; exemption from the accession compensatory amount for essential agricultural products covered by the specific supply arrangements provided for under the programme; lastly, both POSEICAN and POSEIMA now include a clause requiring an annual progress report to be presented to Parliament enabling them to be adapted if necessary.

Mesures à court terme a) Instruments de défense commerciale La Commission, sans préjudice de la position du Conseil, fournira, dans l'exercice de ses responsabilités en matière de mesures antidumping et de sauvegarde et dans le cadre des différents accords européens, des informations à tout pays associé avant qu'une procédure soit engagée et accordera clairement la préférence, suivant le cas et lorsque cela est approprié, à des engagements de prix plutôt qu'à des droits pour clore l'affaire antidumping en cas de préjudice dûment constaté. b) Commerce des produits textiles L'Union européenne continuera d'améliorer l'accès au marché de l'Union dans le domaine des textiles en permettant l'admission en franchise des produits concernés par le régime du perfectionnement passif, couvert par le règlement nu 636/82, étendu et dûment modifié à cet effet. c) Cumul des règles d'origine En matière de cumul des règles d'origine, la stratégie sera centrée sur le renforcement de l'efficacité des accords européens.
Short term measures (a) Commercial defence instruments The Commission, without prejudice to the position of the Council, in the exercise of its responsibilities for anti-dumping and safeguard measures and in the framework of the individual Europe Agreements, will offer information to any associated country before the initiation of proceedings and will give, on a case-by-case basis, where appropriate, a clear preference to price undertakings rather than duties in order to conclude anti-dumping cases where injury is found (b) Trade in textiles The EU will improve further access to the Union's market in the area of textiles, by exempting from custom duties products concerned by outward processing operations, covered by Regulation No 636/82, extended and duly modified for this purpose (c) Cumulation of rules of origin The core of the strategy on cumulation will be based on strengthening the effectiveness of the Europe Agreements.