Vertaling van "matière de marque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mécanisation de la recherche en matière de marques
mechanization of trademark searches

agir en qualité de mandataire en matière de marques
to act as a representative in trade mark matters

Convention Benelux en matière de marques de produits
Benelux convention on trade marks

marque [ marque d'origine | marque de fabrication | marque de fabrique | marque de produit | marque de service ]
trademark [ manufacturer's trademark | product brand | service mark | stamp of origin | trade mark | trade mark licences(UNBIS) ]

litiges en matière de contrefaçon et de validité des marques communautaires
disputes concerning the infringement and validity of Community trade marks

compétent en matière de contrefaçon et de validité de la marque communautaire
having jurisdiction in matters of infringement and validity of Community trade marks

marque de l'UE [ marque communautaire | marque de l'Union européenne | marque européenne ]
EU trade mark [ Community trademark | Community trade mark | European trademark | European trade mark | European Union trade mark | EUTM ]

marque existante [ marque populaire | marque bien connue | marque bien implantée | marque connue | marque très populaire ]
popular brand [ established brand | primary brand | name brand ]

marque existante | marque connue | marque bien établie sur le marché | marque bien implantée | marque bien connue | marque très populaire | marque populaire
established brand | name brand | primary brand

Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle [ EUIPO | Office communautaire des marques | Office de l'harmonisation | Office de l'harmonisation dans le marché intérieur | Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | OHMI ]
European Union Intellectual Property Office [ Community Trademark Office | Community Trade Marks Office | EUIPO | Office for Harmonization | Office for Harmonization in the Internal Market | Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Parallèlement aux améliorations et aux modifications à apporter au système de la marque de l'Union européenne, il convient d'harmoniser davantage les législations et les pratiques en matière de marques nationales, en les alignant sur le système de la marque de l'Union européenne dans la mesure nécessaire pour créer dans toute l'Union, autant que faire se peut, des conditions égales d'enregistrement et de protection des marques.
In parallel with the improvements and amendments of the EU trade mark system, national trade mark laws and practices should be further harmonised and brought into line with the EU trade mark system to the extent appropriate in order to create as far as possible equal conditions for the registration and protection of trade marks throughout the Union.

Pour toutes les questions en matière de marques qui n'entrent pas dans le champ d'application du présent règlement, le tribunal des marques de l'Union européenne compétent applique la législation nationale applicable».
On all trade mark matters not covered by this Regulation, the relevant EU trade mark court shall apply the applicable national law’.

2. Pour toutes les questions en matière de marques qui n'entrent pas dans le champ d'application du présent règlement, le tribunal des marques de l'Union européenne compétent applique le droit national applicable.
2. On all trade mark matters not covered by this Regulation, the relevant EU trade mark court shall apply the applicable national law.

rapprocher les législations et les procédures nationales en matière de marque, en vue de les aligner sur le système de la marque communautaire tel que fixé par le règlement, et
achieve greater approximation of national trade mark laws and procedures so as to make them more consistent with the Community trade mark system established under the regulation; and

La révision actuelle offre la possibilité de tirer les enseignements des meilleures pratiques et de renforcer les éléments d'harmonisation du droit matériel et des procédures en matière de marques appliqués par les offices nationaux des marques.
The present review provides an opportunity to learn from best practices and further strengthen the harmonizing aspects of substantive trade mark law and procedures used by national trade mark offices.

Cette lutte est bénéfique pour les consommateurs et citoyens européens, mais elle est également importante pour les entreprises de notre continent, comme d’autres l’ont déjà souligné. Il est bon de protéger les marques commerciales et l’acquis en matière de marques commerciales, y compris les indications géographiques.
It is good that we protect trademarks and the trademark acquis, including geographical indications.

2. Pour toutes les questions en matière de marques qui n'entrent pas dans le champ d'application du présent règlement, le tribunal des marques de l'Union européenne compétent applique la législation nationale applicable.
2. On all trade mark matters not covered by this Regulation, the relevant EU trade mark court shall apply the applicable national law.

16. reconnaît le caractère légitime des préoccupations des organisations sportives en ce qui concerne le "marketing en embuscade"; constate, dans ce contexte, que la législation en matière de marques déposées et de droits d'auteur ne peut jamais être assez étendue pour prévenir cette pratique de parasitage; fait observer qu'une revue des dispositions législatives en matière de tromperies commerciales existant dans certains États membres pourrait indiquer des voies vers d'éventuelles solutions.
16. Recognises legitimate concerns of sports organisations regarding 'ambush marketing'; notes, in this context, that trademark and copyright law may not always be wide enough to prevent this parasitic practice; observes that review of the provisions of 'passing off' law, available in some Member States, may indicate ways forward for possible remedies.

Il s’ensuit que l’OHMI n’est ni tenu de faire siennes les exigences et l’appréciation de l’autorité compétente en matière de marques du pays d’origine, ni obligé d’enregistrer la marque demandée sur la base de la considération de cette autorité nationale selon laquelle le signe est simplement suggestif et non directement descriptif.
73 It follows that OHIM is under no obligation to follow the assessment of the authority with jurisdiction over trade marks in the country of origin or to lay down the same requirements, or to register the mark applied for on the basis that that national authority considered it to be merely suggestive rather than directly descriptive.

Une fois encore, le rapport traitera des abus en matière de marques.
Once again, the report will deal with matters of abuse of trademarks.