Vertaling van "matière de marchés publics restent excessivement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure de passation des marchés [ procédure utilisée en matière de marchés publics ]
procurement procedure

orientations pour la détermination des corrections financières | Orientations pour la détermination des corrections financières à appliquer aux dépenses cofinancées par les Fonds structurels et le Fonds de cohesion lors du non respect des règles en matière de marchés publics | orientations relatives aux corrections financières
Guidelines for determining financial corrections | Guidelines for determining financial corrections to be made to expenditure cofinanced by the Structural Funds or the Cohesion Fund for non-compliance with the rules on public procurement | Guidelines for financial corrections

Commission fédérale de recours en matière de marchés publics | CRM [Abbr.]
Federal Public Purchase Appeals Commission | FPPAC [Abbr.]

Commission fédérale de recours en matière de marchés publics [ CRM ]
Federal Public Procurement Appeals Commission [ FPPAC ]

directive portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux
Compliance Directive

Protocole d'entente : réduction des barrières en matière de commerce interprovincial : marchés publics
Memorandum of Agreement: Reduction of Interprovincial Trade Barriers: Government Procurement

Discussion sur la sécurité en matière de passation des marchés avec Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Discussion on Security in Contracting with Public Works and Government Services Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour certains États membres, les insuffisances en matière de passation de marchés publics restent l'une des principales sources d’irrégularités décelées pendant les contrôles de l'utilisation des Fonds structurels et d’investissement européens.
For some Member States, shortcomings in public procurement remain one of the main sources of irregularities detected in audits of the use of the European Structural and Investment Funds.

Elle définira des orientations sur la manière de réduire les formalités administratives, renforcer la transparence, améliorer l’information et assurer des conditions équitables aux PME continue à faciliter l’accès aux informations sur les possibilités de marchés publics en complétant les sites web existants de l’UE relatifs aux marchés publics par une série d’initiatives, telles que la publication facultative des avis de marché se situant en-deçà des seuils, la mise à disposition d’un outil en ligne pour trouver des partenaires commerciaux et une plus grande transparence des exigences à remplir en matière de marchés publics publiera un vade-mecum sur les aides d’État à l’intention des PME pour mieux informer celles-ci des possibilités de soutien existantes les États membres sont invités à: mettre en place des portails électroniques pour élargir l’accès aux informations concernant les marchés publics inférieurs aux seuils de l’UE encourager leurs pouvoirs adjudicateurs à diviser les marchés en lots quand cela est approprié, et à accroître la visibilité des possibilités de sous-traitance rappeler aux pouvoirs adjudicateurs leur obligation de ne pas imposer d'exigences disproportionnées en matière de qualifications et de capacité financière encourager un dialogue constructif et une compréhension mutuelle entre les PME et les grands pouvoirs adjudicateurs, grâce à des activités telles que l’information, la formation, le suivi et l’échange de bonnes pratiques recentrer la politique des aides d’État pour mieux l’adapter aux besoins des PME, notamment en élaborant des mesures mieux ciblées.
It will provide guidance on how to reduce bureaucracy, improve transparency and information and ensure a level playing field for SMEs is further facilitating access to information on procurement opportunities by complementing the existing EU websites dedicated to public procurement with a series of initiatives such as optional publication of contract notices for below-threshold procurement, an online tool to find business partners, and increased transparency of public procurement requirements will publish a Vademecum on State Aid for SMEs to increase awareness of the existing support options the Member States are invited to: set up electronic portals to widen access to information on public procurement opportunities below the EU thresholds encourage their contracting authorities to subdivide contracts into lots where it is appropriate and to make sub-contracting opportunities more visible remind their contracting authorities of their obligation to avoid disproportionate qualification and financial requirements encourage constructive dialogue and mutual understanding between SMEs and large buyers through activities such as information, training, monitoring and exchange of good practice refocus State Aid policy to better address SMEs’ needs, including the design of better targeted measures.

D'où l'importance de la coordination et de faire en sorte que la réglementation en matière de marchés publics et de concessions soit favorable aux projets de grande envergure et encourage les partenariats public-privé, d'obtenir le traitement fiscal et réglementaire approprié des opérations transfrontalières et de capital-risque susceptibles de favoriser ces projets, et de garantir des conditions équitables en termes de simplification de la réglementation en matière d'aides d'État pour les PME qui investissent dans la RD. Par ailleurs, il est essentiel de poursuivre les efforts en matière d'intégration et de suppression des entraves sur le marché intérieur dans les réseaux clés, du transport ferroviaire aux services portuaires en passant par les télécommunications et les marchés financiers.
Hence the importance of co-ordination and of ensuring that public procurement and concession rules work in favour of large scale projects and encourage public-private partnerships, of getting the right tax and regulatory treatment of the cross-border and venture capital operations which may promote these projects and of ensuring a level playing field in terms of simplified rules on state aids for SMEs investing in RD. Furthermore, it is essential to press on with efforts to integrate and remove barriers within the internal market in key network sectors from railways and port services to electronic communications and financial markets.

39. fait observer que, malgré les modifications apportées au règlement financier, les règles en matière de marchés publics restent excessivement contraignantes pour les petites institutions, surtout s'agissant des appels d'offres portant sur des contrats d'un montant relativement faible; invite la Commission, lors de ses travaux préalables à l'élaboration de futures propositions de modifications du règlement financier, à consulter de manière approfondie les Secrétaires généraux et les administrations des autres institutions, afin de veiller à pleinement prendre en compte leurs préoccupations dans le projet définitif;
39. Notes that, despite amendments to the Financial Regulation, its rules on procurement are still excessively cumbersome for smaller institutions, especially in relation to tenders for contracts for relatively small amounts; invites the Commission - when carrying out its preliminary work prior to drawing up any future proposals for amendment to the Financial Regulation - to consult extensively with the Secretaries-General and administrations of the other institutions in order to ensure that their concerns are also fully taken into account in the final draft;

14. rappelle son observation sur le fait que les dispositions du règlement financier relatives aux marchés publics restent excessivement lourdes pour les institutions de petite taille; rappelle à la Commission sa demande afin qu'elle consulte largement le CESE lorsqu'elle effectuera les travaux préliminaires en vue de l'élaboration de futures propositions de modification du règlement financier, afin de garantir que les préoccupations CESE soient dûment prises en considération;
14. Recalls its observation that the rules on procurement of the Financial Regulation are excessively cumbersome for smaller institutions; reminds the Commission of its request that it consult extensively with the EESC when carrying out its preliminary work prior to drawing up any future proposals for amendment to the Financial Regulation, in order to ensure that EESC concerns are fully taken into account;

14. rappelle son observation sur le fait que les dispositions du Règlement financier relatives aux marchés publics restent excessivement lourdes pour les institutions de petite taille; rappelle à la Commission sa demande afin qu'elle consulte largement le CESE lorsqu'elle effectuera les travaux préliminaires en vue de l'élaboration de futures propositions de modification du règlement financier, afin de garantir que les préoccupations CESE soient dûment prises en considération;
14. Recalls its observation that the rules on procurement of the Financial Regulation are excessively cumbersome for smaller institutions; reminds the Commission of its request to consult extensively with the EESC when carrying out its preliminary work prior to drawing up any future proposals for amendment to the Financial Regulation, in order to ensure that EESC concerns are fully taken into account;

16. fait observer que, en dépit des modifications apportées au règlement financier, les dispositions de celui ci relatives aux marchés publics restent excessivement lourdes pour les institutions de petite taille telles que le Médiateur, en particulier pour ce qui est des appels d'offres relatifs à des marchés de valeur modeste; invite la Commission, lorsqu'elle effectuera les travaux préliminaires préalables à l'élaboration de futures propositions de modification du règlement financier, à consulter largement le Secrétaire général du Médiateur et ses services afin de garantir que leurs préoccupations soient dûment prises en considération dans la proposition finale.
16. Notes that, despite amendments to the Financial Regulation, its rules on procurement are still excessively cumbersome for smaller institutions, such as the Ombudsman, especially in relation to tenders for contracts for relatively small amounts; invites the Commission - when carrying out its preliminary work prior to drawing up any future proposals for amendment to the Financial Regulation - to consult extensively with the Secretary General of the Ombudsman and its Secretariat in order to ensure that their concerns are fully taken into account in the final draft.

20. fait observer que, en dépit des modifications apportées au règlement financier, les dispositions de celui-ci relatives aux marchés publics restent excessivement lourdes pour les institutions de petite taille telles que le Comité économique et social européen, en particulier pour ce qui est des appels d'offres relatifs à des marchés de valeur modeste; invite la Commission, lorsqu'elle effectuera les travaux préliminaires préalables à l'élaboration de futures propositions de modification du règlement financier, à consulter largement le Secrétaire général du Comité économique et social européen et ses services afin de garantir que leurs préoccupations soient dûment prises en considération dans la proposition finale;
20. Notes that, despite amendments to the Financial Regulation, its rules on procurement are still excessively cumbersome for smaller institutions, such as the EESC, especially in relation to tenders for contracts for relatively small amounts; invites the Commission - when carrying out its preliminary work prior to drawing up any future proposals for amendment to the Financial Regulation - to consult extensively with the Secretary-General of the EESC and its administration in order to ensure that their concerns are fully taken into account in the final draft.

* la communication de la Commission sur la Défense Européenne - questions liées à l'industrie et au marché [33] - a contribué à attirer l'attention sur les avantages de créer un Marché intérieur pour les produits de défense, sur la nécessité d'une plus grande coopération en matière de marchés publics dans ce domaine, ainsi qu'en matière de recherche liée à la défense et à la sécurité.
* The Commission's Communication on "European Defence - Industrial and Market Issues" [33] helped focus attention on the advantages of creating an Internal Market for defence products and the need for greater co-operation in procurement, as well as in defence and security related research.