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Abus en matière de licenciement
Avis de licenciement
Congédiement déguisé
Indemnité de licenciement
Indemnité de mise à pied
LME
Lettre de congé
Lettre de congédiement
Lettre de licenciement
Lettre de préavis
Licenciement
Licenciement déguisé
Licenciement détourné
Licenciement implicite
Licenciement indirect
Licenciement pour motif économique
Licenciement économique
Licencié en matière de certification
Mise à pied
Prime de licenciement
Préavis de licenciement
Renvoi déguisé

Vertaling van "matière de licenciement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE




licencié en matière de certification

licensee for certification


congédiement déguisé [ renvoi déguisé | licenciement détourné | licenciement implicite | licenciement déguisé | licenciement indirect ]

constructive dismissal [ veiled dismissal ]


avis de licenciement | lettre de congé | lettre de congédiement | lettre de licenciement | lettre de préavis | préavis de licenciement

dismissal notice


Lignes directrices concernant le licenciement ou la rétrogradation pour rendement insatisfaisant; le licenciement ou la rétrogradation pour des raisons autres qu'un manquement à la discipline ou une inconduite; et le licenciement en cours de stage

Guidelines for Termination or Demotion for Unsatisfactory Performance; Termination or Demotion for Reasons Other than Breaches of Discipline or Misconduct; and Termination of Employment During Probation


licenciement économique | licenciement pour motif économique | LME [Abbr.]

redundancy






indemnité de licenciement | prime de licenciement | indemnité de mise à pied

layoff pay
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cependant, trop souvent l’octroi de contrats temporaires est uniquement motivé par le gain de coûts qu’ils induisent par rapport aux contrats à durée indéterminée, surtout dans les pays où la législation en matière de licenciement varie fortement selon le type de contrat (concernant les indemnités de licenciement, le préavis, les droits de recours en justice): il en résulte un marché du travail segmenté , où de nombreux jeunes travailleurs alternent emplois temporaires et périodes de chômage, sans grande chance d’obtenir un contrat plus stable, à durée indéterminée, avec pour conséquence des cotisations de retraite incomplètes.

However, too often, temporary contracts are just a cheaper alternative to permanent ones, particularly in countries where the gap in dismissal regulations between these contracts is high (i.e. severance pay, notice periods, possibility to appeal to courts): then the result is a segmented labour market , where many young workers experience a sequence of temporary jobs alternating with unemployment, with little chance of moving to a more stable, open-ended contract and incomplete contributions to pension provisions.


[71] En conséquence, un salarié français dont le contrat de travail est valablement soumis à un droit étranger (sur ce point cf. point 3.2.9, infra) ne peut espérer voir la législation française en matière de licenciement appliquée d'office.

[71] Accordingly, a French employee whose employment contract is validly subject to a foreign law (point 3.2.9, infra) cannot expect French redundancy legislation to apply automatically.


la confirmation que, si l'entreprise à l'origine des licenciements a poursuivi ses activités par la suite, elle a respecté ses obligations légales en matière de licenciements et a pris des dispositions pour ses salariés en conséquence.

the confirmation that, where the dismissing enterprise has continued its activities after the lay-offs, it has complied with its legal obligations governing the redundancies and has provided for its workers accordingly.


la confirmation que, si l'entreprise à l'origine des licenciements a poursuivi ses activités par la suite, elle a respecté ses obligations légales en matière de licenciements et a pris des dispositions pour ses salariés en conséquence;

the confirmation that, where the dismissing enterprise has continued its activities after the lay-offs, it has complied with its legal obligations governing the redundancies and has provided for its workers accordingly;


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–Volvo Trucks, qui a poursuivi ses activités après les licenciements, a respecté ses obligations légales en matière de licenciements et pris les dispositions nécessaires pour ses salariés;

–Volvo Trucks, which has continued its activities after the lay-offs, has complied with its legal obligations governing the redundancies and provided for its workers accordingly,


Afin d'être considéré comme un congé de maternité au sens de la présente directive, un congé pour événements familiaux existant au niveau national devrait se prolonger au-delà des périodes définies dans la directive 96/34/CE du Conseil du 3 juin 1996 concernant l'accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES (6); il devrait être rémunéré de la manière prévue par la présente directive et les garanties de la présente directive en matière de licenciement, de retour au même poste ou à un poste équivalent et en matière de discrimination devraient être d'application.

In order to be considered maternity leave within the meaning of this Directive, family-related leave which is available at national level should extend beyond the periods provided for in Council Directive 96/34/EC of 3 June 1996 on the framework agreement on parental leave concluded by UNICE, CEEP and the ETUC (6); should be remunerated as provided for in this Directive; and the guarantees laid down in this Directive in relation to dismissal, return to the same job or an equivalent post, and discrimination, should apply.


Cependant, trop souvent l’octroi de contrats temporaires est uniquement motivé par le gain de coûts qu’ils induisent par rapport aux contrats à durée indéterminée, surtout dans les pays où la législation en matière de licenciement varie fortement selon le type de contrat (concernant les indemnités de licenciement, le préavis, les droits de recours en justice): il en résulte un marché du travail segmenté , où de nombreux jeunes travailleurs alternent emplois temporaires et périodes de chômage, sans grande chance d’obtenir un contrat plus stable, à durée indéterminée, avec pour conséquence des cotisations de retraite incomplètes.

However, too often, temporary contracts are just a cheaper alternative to permanent ones, particularly in countries where the gap in dismissal regulations between these contracts is high (i.e. severance pay, notice periods, possibility to appeal to courts): then the result is a segmented labour market , where many young workers experience a sequence of temporary jobs alternating with unemployment, with little chance of moving to a more stable, open-ended contract and incomplete contributions to pension provisions.


Ils ne devraient être en butte à aucune discrimination, ni à aucun harcèlement, du fait de l'exercice légal de leurs activités et devraient bénéficier d'une protection adéquate en matière de licenciement et d'autres sanctions.

They should not be subject to any discrimination, including harassment, as a result of the lawful exercise of their activities and should enjoy adequate protection as regards dismissal and other sanctions.


Ils ne devraient être en but à aucune discrimination du fait de l'exercice légal de leurs activités et devraient bénéficier d'une protection adéquate en matière de licenciement et d'autres sanctions.

They should not be subject to any discrimination as a result of the lawful exercise of their activities and should enjoy adequate protection as regards dismissal and other sanctions.


considérant qu'il convient de prévoir que les représentants des travailleurs agissant dans le cadre de la directive jouissent, dans l'exercice de leurs fonctions, de la même protection et des garanties similaires prévues pour les représentants des travailleurs par la législation et/ou la pratique de leur pays d'emploi; qu'ils ne doivent subir aucune discrimination du fait de l'exercice légitime de leur activité et doivent jouir d'une protection adéquate en matière de licenciement et d'autres sanctions;

Whereas provision should be made for the employees' representatives acting within the framework of the Directive to enjoy, when exercising their functions, the same protection and guarantees similar to those provided to employees' representatives by the legislation and/or practice of the country of employment; whereas they must not be subject to any discrimination as a result of the lawful exercise of their activities and must enjoy adequate protection as regards dismissal and other sanctions;


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