Traduction de «matière de libre-échange » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ALECE [ accord de libre-échange centre-européen | Association de libre-échange d'Europe Centrale ]
CEFTA [ Central European Free Trade Agreement ]

accord de libre-échange | ALE | accord sur le libre-échange | ALE | accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis | accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis d'Amérique | accord de libre-échange Canada-É.-U.
free trade agreement | FTA | Canada-U.S. trade agreement | free trade agreement between Canada and the United States of America | Canada-United States free trade agreement | Canada-U.S. free trade agreement | US-Canada free trade agreement

AELE [ Association européenne de libre-échange | Autorité de surveillance AELE | EFTA ]
EFTA [ EFTA Surveillance Authority | European Free Trade Association ]

accord de libre-échange entre l’UE et la Corée | accord de libre-échange entre l’UE et la Corée du Sud | accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part | ALE UE-Corée
EU-Korea Free Trade Agreement | EU-Korea FTA | EU-South Korea Free Trade Agreement | Free Trade Agreement between the European Union and its Member States, of the one part, and the Republic of Korea, of the other part

libre circulation des marchandises [ libre circulation des biens | libre circulation des produits | libre commercialisation | libre-échange ]
free movement of goods [ free movement of commodities | free movement of products | free trade | Free trade(STW) ]

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

Zone de libre échange de l'Europe centrale | zone de libre-échange centre-européenne | CEFTA [Abbr.]
Central European Free Trade Area | CEFTA [Abbr.]

Accord de libre-échange des pays de l'ASEAN | zone de libre-échange du Sud-Est asiatique | AFTA [Abbr.]
Asean Free Trade Area | AFTA [Abbr.]

zone de libre-échange | zone de libre échange
free trade area

libre-échange | commerce libéral
free trade | open trade | liberal trade

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

d. mettra en place un mécanisme de surveillance et de conformité plus solide de la part de l'Union en matière de libre-échange, afin d’éviter que les biens israéliens contenant des matières non transformées en provenance des colonies bénéficient de tarifs douaniers préférentiels au titre de l’accord de libre-échange entre l’Union et Israël;
d. to establish a more robust EU monitoring and compliance mechanism in relation to free trade, in order to prevent Israeli goods containing unprocessed material originating from settlements to receive preferential trade tariffs under the EU-Israel FTA;

L'un des postulats de départ de la PEV a toujours été que l'intégration économique devait transcender le libre-échange des marchandises et des services et inclure également des questions «intérieures»: il convient, pour ce faire, de se pencher sur la question des barrières non tarifaires et de parvenir progressivement à une convergence totale dans les domaines commerciaux et réglementaires (tels que les normes techniques, les règles sanitaires et phytosanitaires, la politique de concurrence, la compétitivité des entreprises, l'innovation et la politique industrielle, la coopération en matière de recherche, les droits de propriété intellectuelle, les mesures douanières de facilitation des échanges, les capacités administratives en matière de règles d'origine, la bonne gouvernance en matière fiscale, le droit des sociétés, les marchés publics et les services financiers).
From the outset, a key premise of the ENP was that economic integration should go beyond free trade in goods and services to also include “behind the border” issues: addressing non-tariff barriers and progressively achieving comprehensive convergence in trade and regulatory areas (such as technical norms and standards, sanitary and phytosanitary rules, competition policy, enterprise competitiveness, innovation and industrial policy, research cooperation, intellectual property rights, trade facilitation customs measures and administrative capacity in the area of rules of origin, good governance in the tax area, company law, public procurement and financial services).

Il a également indiqué que la Commission voulait que les dispositions en matière de libre-échange de l'Accord d'association avec l'Ukraine mises en oeuvre à partir du 1 janvier 2016.
He also stressed that the Commission wanted to have the free trade provisions of the Association Agreement with Ukraine applied from 1 January 2016.

Le CESE estime que tant la nature que l’objectif de ces exemptions constituent une violation de l’article 13.7 de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Corée, qui prévoit que «[l]es parties ne peuvent affaiblir ou réduire le niveau de protection assuré par leur législation en matière d’environnement ou de travail en vue d’encourager les échanges ou les investissements, en s’abstenant d’appliquer leurs lois, règlements ou normes ou en y dérogeant d’une façon quelconque, ou en proposant de s’abstenir de les appliquer ou d’y déroger, d’une manière qui affecte le commerce ou les investissements entre les parties».
EESC considers that these exemptions, in their nature and their intent, are in breach of the EU-Korea FTA’s Article 13.7 that states ‘[a] Party shall not weaken or reduce the environmental or labour protections afforded in its laws to encourage trade or investment, by waiving or otherwise derogating from, or offering to waive or otherwise derogate from, its laws, regulations or standards, in a manner affecting trade or investment between the Parties’.

Pour commencer, cette procédure mettrait l’accent sur l’absence de ratification des conventions de l’OIT par la Corée et sur les questions liées à la violation des dispositions en matière de travail qui figurent dans le chapitre de l’accord de libre-échange sur le commerce et le développement durable.
The consultations would start with a focus on Korea’s failure to ratify the ILO Conventions and on issues relating to Korea’s breach of the labour provisions as prescribed by the FTA’s TSD chapter.

salue l'accord du 22 décembre 2015, qui prévoit l'ouverture de négociations sur un traité de libre-échange avec les Philippines; estime qu'il convient que la Commission et les autorités philippines garantissent des normes exigeantes en matière de droits de l'homme, de travail et d'environnement; souligne qu'un tel traité de libre-échange devrait servir de fondement à un accord interrégional entre l'Union européenne et l'ANASE portant sur le commerce et l'investissement, dont les négociations peuvent être relancées en parallèle.
Welcomes the agreement of 22 December 2015 to open negotiations on a Free Trade Agreement with the Philippines; considers it appropriate that the Commission and the Philippine authorities ensure high standards on human rights, labour and the environment; underscores that such an FTA should serve as a building block towards a region-to-region EU-ASEAN agreement on trade and investment which can be restarted in parallel.

5. est conscient que la signature de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et la Corée a poussé le Japon à demander l'ouverture de négociations en vue d'un accord de libre-échange avec l'Union; prend acte de la réponse positive du Conseil européen lors de sa réunion de printemps; souligne toutefois que les initiatives bilatérales ou régionales en matière de libre-échange entre des grandes puissances économiques telles que l'Union et le Japon ne doivent pas compromettre davantage le fonctionnement du système de commerce multilatéral réglementé;
5. Is aware that the EU-Korea FTA has increased pressure on Japan to demand the start of negotiations for an own FTA with the Union; takes note of the positive response by the European Council in its spring meeting; stresses, however, that bilateral or regional free trade initiatives between major economic powers, such as the EU and Japan, must not risk undermining the functioning of the rule-based multilateral trade system even further;

Par exemple, nous en faisons davantage en matière de libre-échange dans le domaine de l’agriculture que cela n’a été le cas auparavant.
For example, we are doing more in the area of agriculture here, as far as free trade is concerned, than we have ever done before.

30. estime que de nouvelles initiatives bilatérales ou régionales en matière de libre-échange ne devraient être lancées que si cela s'avère nécessaire pour améliorer la position concurrentielle des exportateurs de l'Union sur les marchés extérieurs d'importance cruciale, en particulier lorsque d'autres grandes puissances commerciales ont déjà conclu ou négocient de tels accords avec les pays ou régions concernés; exige une totale transparence de la Commission quant aux critères appliqués pour sélectionner de nouveaux partenaires en vue de la signature d'accords de libre-échange et insiste également pour que des évaluations approfondies d'impact économique et d'impact sur le développement durable soient réalisées, avec la participation de tous les acteurs, et pour que leurs conclusions soient publiées;
30. Believes that new bilateral or regional free trade initiatives should only be launched when necessary to improve the competitive position of EU exporters on crucial foreign markets, especially in cases where other major trading powers have already concluded or are in the process of negotiating such agreements with the countries or regions concerned; demands full transparency from the Commission on the criteria applied to select new FTA partners and insists that comprehensive economic and sustainable impact assessments must be carried out, with the involvement of all stakeholders, and that their results be made public;

Outre la mise en place de l'Autorité pour la promotion du commerce, qui devrait accélérer les négociations en matière de libre-échange, les États-Unis ont lancé l'initiative "Entreprise pour l'ANASE" (Entreprise for ASEAN Initiative, ou EAI), qui ouvre la voie à l'établissement de zones de libre-échange avec les pays membres de l'ANASE.
In addition to the Trade Promotion Authority that promises to speed up free trade negotiations, the United States has introduced the Enterprise for ASEAN Initiative (EAI), which opens the way for FTAs with ASEAN members.