Vertaling van "matière de libertés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Fondation canadienne pour l'éducation en matière de libertés civiles
Canadian Civil Liberties Education Trust

Commission d'investigation et de conciliation en matière de liberté syndicale
Fact-Finding and Conciliation Commission on Freedom of Association

liberté d'accès à l'information en matière d'environnement | liberté de l'information en matière d'environnement
freedom of access to information on the environment

Commission de recours en matière de privation de liberté à des fins d'assistance (1) | Commission de surveillance en matière de privation de liberté à des fins d'assistance (2)
Appeals Commission for Sentences of Detention for the Purposes of Providing Care

liberté d'expression en matière de commerce [ liberté d'expression commerciale ]
freedom of commercial expression

droit de l'individu [ droit de la personnalité | droits fondamentaux | liberté fondamentale | liberté individuelle | liberté publique ]
rights of the individual [ citizens' rights | enjoyment of political rights | fundamental freedom | fundamental rights | personal freedom | citizen rights(GEMET) | Fundamental right(STW) ]

Directive 90/313/CEE du Conseil concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement
Council Directive 90/313/EEC on the freedom of access to information on the environment

liberté en matière pénale
retention of competence for matters concerning criminal law

liberté | liberté individuelle | liberté fondamentale | liberté publique
civil liberty | fundamental freedom

mesure entraînant une privation de liberté | mesure privative de liberté | mesure de sûreté privative de liberté
custodial measure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52006DC0332 - EN - Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Évaluer les politiques de l’Union européenne en matière de liberté, de sécurité et de justice {SEC(2006) 815}
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52006DC0332 - EN - Communication from the Commission to the Council and the European Parliament - Evaluation of EU Policies on Freedom, Security and Justice {SEC(2006) 815}

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Évaluer les politiques de l’Union européenne en matière de liberté, de sécurité et de justice {SEC(2006) 815} /* COM/2006/0332 final */
Communication from the Commission to the Council and the European Parliament - Evaluation of EU Policies on Freedom, Security and Justice {SEC(2006) 815} /* COM/2006/0332 final */

Évaluer les politiques de l’Union européenne en matière de liberté, de sécurité et de justice
Evaluation of EU Policies on Freedom, Security and Justice

Eu égard (1) au mandat donné à la Commission par le programme de La Haye et son plan d’action, (2) à la fragmentation des mécanismes existants de suivi et d'évaluation et (3) à la nécessité de bien informer toutes les parties prenantes sur la mise en œuvre et les résultats des politiques, la Commission estime que le moment est venu de travailler à la mise en place d'un mécanisme complet et cohérent d'évaluation des politiques de l'Union en matière de liberté, de sécurité et de justice, dans un esprit de partenariat avec les États membres et les institutions de l'UE.
In view of (1) the mandate given to the Commission by The Hague Programme and its Action Plan, (2) the fragmentation of existing monitoring and evaluation mechanisms and (3) the need to transmit extensive information to all stakeholders on the implementation and results of policies, the Commission considers that the time has come to work towards setting up a coherent and comprehensive mechanism for evaluation of EU policies on freedom, security and justice, in a spirit of partnership with Member States and EU institutions.

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Évaluer les politiques de l’Union européenne en matière de liberté, de sécurité et de justice {SEC(2006) 815}
Communication from the Commission to the Council and the European Parliament - Evaluation of EU Policies on Freedom, Security and Justice {SEC(2006) 815}

Dans ce contexte, le Conseil ne doute pas que le processus de conclusion d'un accord renforcé encouragera le Kazakhstan à réaliser des progrès sur le plan des réformes démocratiques et politiques, notamment en améliorant la situation en matière de liberté d'expression et des médias, de liberté d'association et de liberté de réunion, et en matière de déroulement des processus électoraux, qui doivent être conformes aux normes internationales.
In this context the Council is confident that the process of concluding a future enhanced agreement will provide a stimulus for Kazakhstan to make progress with regard to democratic and political reforms, notably in enhancing freedom of expression and media, freedom of association and assembly, and improvement of the conduct of electoral processes, to make them compliant with international standards.

Cette réglementation est de nature à dissuader les entreprises d’exercer leurs droits en matière de liberté d’établissement; à ce titre, elles constituent une restriction à la liberté d’établissement au sens de l’article 49 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 31 de l’accord sur l’Espace économique européen.
The rules in question are likely to dissuade companies from exercising their right of freedom of establishment and therefore constitute a restriction to the freedom of establishment as laid down in Article 49 of the Treaty on the Functioning of the European Union and Article 31 of European Economic Agreement.

le renforcement de l’État de droit, des structures démocratiques et du pluralisme (par exemple: réforme de la législation électorale conformément aux recommandations du Conseil de l’Europe et de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et organisation d’élections démocratiques; réforme constitutionnelle tenant compte des recommandations du Conseil de l'Europe; réforme de l’autonomie locale); le renforcement du respect des droits humains et des libertés fondamentales, notamment en matière de liberté d’expression et de réunion; l'amélioration du climat des affaires et la modernisation du secteur public; l’intensification de la lutte contre la corruption et la fraude; la réforme de la législation et des administrations fiscales et douanières; la réalisation de progrès en matière de réduction de la pauvreté; la réalisation de progrès dans le domaine du développement durable et de la protection de l'environnement; le déclassement de la centrale nucléaire de Medzamor; la réalisation de progrès en matière de résolution des conflits et de coopération régionale.
Strengthening the rule of law, of democratic structures and pluralism (e.g. the reform of electoral legislation in line with Council of Europe (CoE) and Organisation for Security and Cooperation in Europe (OSCE) recommendations and the holding of democratic elections; constitutional reform taking into account CoE recommendations; reform of local self-government); Strengthening respect for human rights and fundamental freedoms, especially regarding freedom of expression and freedom of assembly; Improvements in the business climate as well as public sector modernisation Further efforts to tackle corruption and fraud Reform of tax and customs administrations and legislation Progress in poverty reduction Progress on sustainable development and environmental protection The decommissioning of the Medzamor Nuclear Power Plant Progress towards conflict resolution and enhanced regional cooperation.

Tout comme le projet sur la liberté économique du monde vise à mesurer la liberté économique sur une base internationale, le rapport sur la liberté économique en Amérique du Nord vise à mesurer les différences en matière de liberté économique entre les provinces canadiennes et les États américains.
Just as Economic Freedom of the World seeks to measure economic freedom on an international basis, Economic Freedom of North America has the goal of measuring differences in economic freedom between the Canadian provinces and U.S. states.

Le Médiateur européen continuera à surveiller la Commission en matière de liberté d'expression
European Ombudsman will continue to monitor Commission on freedom of expression