Vertaling van "matière de frais " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Rôle du gouvernement en matière de frais d'entretien différé accumulé dans les établissements d'enseignement postsecondaire : rapport
The Role of the Government in the Financing of Deferred Maintenance Costs in Canada's Post-Secondary Institutions

arrêté ministériel en matière de frais
ministerial fees order

fromage frais à très faible teneur en matières grasses
Very low fat fromage frais

dépenses de matériel | dépenses de matières | frais de matières
expenditure on material | material costs

Ordonnance du 29 décembre 1997 relative au remboursement des frais de maladie et des frais résultant de l'invalidité en matière de prestations complémentaires [ OMPC ]
Ordinance of 29 December 1997 on the Payment of Medical and Disability Costs through Supplementary Benefits [ SBCO ]

conserver dans un endroit frais et bien ventilé à l'écart des ... (matières incompatibles à indiquer par le fabricant) | S3/9/14 | S3914 | S3-9-14
keep in a cool,well-ventilated place away from...(incompatible materials to be indicated by the manufacturer) | S3/9/14

vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l'aide de plantes ou de matières aromatiques
vermouths and other wines of fresh grapes flavoured with aromatic extracts

frais de guichet [ frais de guichets | frais de guichets automatiques bancaires | frais de guichet automatique | frais de guichets automatiques | frais au guichet | frais aux guichets | frais aux guichets automatiques | frais de GAB ]
automatic teller machine fee [ ATM fee | automated teller machine fee | bank machine fee | bank-machine fee | automated banking machine fee ]

petits pois frais bouillis
Fresh boiled peas

petits pois frais
Fresh peas

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Les paragraphes 1 et 2 du présent article ne portent pas préjudice aux règles en matière de frais, de réductions ou d'autres mécanismes d'orientation visées dans les directives 2007/64/CE et 2011/83/UE.
3. Paragraphs 1 and 2 of this Article are without prejudice to the rules on charges, reductions or other steering mechanisms set out in Directive 2007/64/EC and Directive 2011/83/EU.

(i) le coût net supporté par le producteur du produit relativement à la matière est la somme des coûts nets supportés par le producteur de la matière relativement à cette matière et aux matières identiques ou aux matières similaires, divisée par le nombre d’unités des matières visées par la déclaration, plus, s’ils ne sont pas déjà compris dans les coûts nets supportés par le producteur de la matière, les frais mentionnés aux alinéas 7(1)c) à e),
(i) the net cost incurred by the producer of the good with respect to the material shall be the sum of the net costs incurred by the producer of the material with respect to that material and the identical materials or similar materials, divided by the number of units of materials with respect to which the statement is made, plus, where not included in the net costs incurred by the producer of the material, the costs referred to in paragraphs 7(1)(c) through (e), and

Cela devrait comprendre un certain nombre d'éléments : premièrement, la communication de l'information complète concernant tous les frais et toute la rémunération, notamment la rémunération au rendement, les frais de gestion, les frais administratifs et les commissions d'intermédiaire, y compris la rémunération du conseiller en placement et du gérant; deuxièmement, la description de la relation existante entre le gérant de fonds de couverture, le conseiller, l'administrateur et le courtier de règlement et l'inclusion d'une mise en garde appropriée au sujet de tout conflit d'intérêts entre eux; troisièmement, la communication obligatoire de toute contre-lettre ou d'autres conventions accessoires intervenues entre le fonds de couverture et les épargnants bénéficiant d'ententes particulières en matière de frais ou de liquidité; quatrièmement, la description du mécanisme permettant d'évaluer l'actif du fonds de couverture; cinquièmement, une description de la structure du fonds de couverture et de ses stratégies de placement; et sixièmement, dans le cas de billets à capital protégé liés à des fonds de couverture, une description complète du fonds de couverture et du fonds de fonds de couverture sous-jacent présentant toutes les caractéristiques indiquées ci-dessus.
That would include a number of elements: first, full disclosure of all performance, management, administrative, referral and other fees, including the compensation of the investment adviser and manager; second, a description of the relationship between the hedge fund manager, adviser, administrator, prime broker and appropriate cautionary language regarding conflicts of interest between them; third, mandatory disclosure of any side letter or other collateral agreements between the funds and investors who receive special fees or liquidity arrangements; fourth, a description of the mechanism by which funds assets are valued; fifth, a description of the fund structure and its investment strategies; and sixth, in the case of principal protected note products linked to hedge funds, a full description of the underlying investment incorporating all of the features listed above.

sa politique générale en matière de frais de gestion.
its general policy on management fees.

Chaque organisme de gestion collective devrait également rendre publiques des informations sur sa structure et sur la façon dont il exerce ses activités, y compris, en particulier, sur ses statuts et sur ses politiques générales en matière de frais de gestion, de déductions et de tarifs.
Each collective management organisation should also make public information on its structure and on the way in which it carries out its activities, including in particular its statutes and general policies on management fees, deductions and tariffs.

Il s’agit d’une disposition de portée générale qui concerne, sous réserve de règles spéciales, la totalité des matières régies par cette réglementation (polices d’assurances, cours de langues, pensions, frais médicaux, etc.).
It is a provision of general application which, barring the application of special rules, relates to all matters governed by those Rules (insurance policies, language courses, pensions, medical expenses, etc.).

Non, cette proposition ne fixe pas les prix, elle pose le principe de non-discrimination en matière de frais applicable à un paiement national et un paiement transfrontière en euro.
No, this proposal does not determine prices but establishes the principle of non-discrimination between charges for domestic and for cross-border payments in euros.

La position commune prévoit notamment les dates d'entrée en vigueur en matière de frais applicables aux paiements et aux virements transfrontaliers en euro, à savoir que:
The common position provides, in particular, for the dates of entry into force as regards charges for cross-border payments and credit transfers in euro, namely that:

Au cours des quatre dernières années, la Commission a reçu un nombre important de lettres relatives aux différentes options en matière de partage des frais employées par les banques, qui sont les suivantes: OUR (tous les frais sont à la charge du donneur d’ordre), BEN (tous les frais sont à la charge du bénéficiaire) et SHARE (les frais sont partagés entre les deux).
Over the last four years the Commission received a substantial number of letters concerning the different charging options used by banks. These are: 'OUR' (all charges are borne by the originator), 'BEN' (all charges are borne by the beneficiary) and 'SHARE'(charges are shared between the originator and the beneficiary).

Le rapport que je vois entre cet épisode et le débat d'aujourd'hui tient à la situation que nous observons maintenant au Québec, dont le gouvernement reçoit des montants au titre du Transfert canadien en matière de santé et des programmes sociaux et les utilise pour subvenir aux coûts de fonctionnement des établissements et aux frais de scolarité pour les étudiants de la province; or, il y a un peu plus d'un an, le Québec a imposé un traitement différent en matière de frais de scolarité pour les étudiants de l'extérieur de la province.
Where this has relevance to the debate today is that we have a situation now in Quebec where the Quebec government receives money under the Canada health and social transfer, uses it to provide operating costs and tuition support for students in Quebec and, as of a year and a bit ago, the Quebec government introduced a differential tuition requirement for students out of province.