Traduction de «matière de détention » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Directive commune relative à la politique des poursuites en matière de détention et de vente au détail de drogues illicites
Joint directive concerning the prosecution policy for possession and selling of illicit drugs for profit

Directives de la Présidente de la CISR sur les pouvoirs des arbitres en matière de détention
Powers of Adjudicators to Order Detention - IRB Guidelines

Renforcer la confiance mutuelle dans l'espace judiciaire européen – Livre vert sur l'application de la législation de l'UE en matière de justice pénale dans le domaine de la détention
Strengthening mutual trust in the European judicial area – A Green Paper on the application of EU criminal justice legislation in the field of detention

détention en vue du renvoi ou de l'expulsion | détention en vue du renvoi | détention en vue d'expulsion | détention en vue de l'exécution du renvoi | détention aux fins d'expulsion | détention en vue du refoulement
detention pending deportation | pre-deportation detention

arc de détente
Body arch traction table

contrôle judiciaire de la légalité de la détention | contrôle de la légalité de la détention | examen de la légalité de la détention | examen de la détention par un juge | examen de la détention
judicial review of the legality of detention | judicial examination of detention | detention review

capsule de dilatation | chambre à détente de Wilson | chambre de détente | pot de détente
cloud chamber | Wilson chamber

force de détente [ pression de détente | pression sur la détente | pression de la détente ]
trigger pull [ trigger pressure | trigger squeeze | trigger control | pull of the trigger | depression of the trigger | squeeze of the trigger ]

personne en détention provisoire | personne en détention avant jugement | personne mise en détention avant le jugement | personne en détention préventive | détenu en préventive
prisoner on remand | person remanded in custody | person in pre-trial detention | prisoner awaiting trial

machine frigorifique à air [ installation frigorifique à détente d'air | installation frigorifique à air | machine à détente d'air | machine frigorifique à détente d'air ]
air-cycle refrigeration system [ air-cycle system | air cycle refrigeration unit | air cycle refrigerating machine | cold air machine ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un certain nombre de restrictions pratiques en matière de services compliquent l'établissement et la fourniture transfrontalière de services dans toute l'UE: l'exigence d'avoir un siège social sur un territoire donné, des exigences excessives en matière de détention de capital telles que l'obligation faite aux personnes exerçant une profession libérale de détenir 100 % des droits de vote ou du capital d'une société, des tarifs minimaux obligatoires ainsi que des exigences disproportionnées en matière d'autorisations ou de droits d'exclusivité.
A number of practical restrictions on services make establishment and cross-border provision of services across the EU difficult: requiring corporate seats in a given jurisdiction; excessive shareholder requirements such as the requirement for professionals to hold 100% of the voting rights or capital in a company; compulsory minimum tariffs; as well as disproportionate authorisation requirements or exclusivity rights.

Un certain nombre de restrictions en matière de services compliquent l'établissement et la fourniture transfrontalière de services dans toute l'UE: l'exigence d'avoir un siège social sur un territoire donné, des exigences excessives en matière de détention de capital telles que l'obligation faite aux personnes exerçant une profession libérale de détenir 100 % des droits de vote ou du capital d'une société, des tarifs minimaux obligatoires ainsi que des exigences disproportionnées en matière d'autorisations ou de droits d'exclusivité.
A number of restrictions on services make the establishment and cross-border provision of services across the EU difficult: requiring corporate seats in a given jurisdiction; excessive shareholder requirements such as the requirement for professionals to hold 100% of the voting rights or capital in a company; compulsory minimum tariffs; as well as disproportionate authorisation requirements or exclusivity rights.

En tout état de cause, la présente directive s'applique lorsqu'une décision en matière de détention est prise, ainsi que pendant la détention, à tout moment de la procédure jusqu'à la clôture de celle-ci.
In any event, this Directive applies when a decision on detention is taken, and during detention, at any stage of the proceedings until the conclusion of the proceedings.

En clarifiant une disposition essentielle de la directive sur le redressement et la résolution des banques (directive BRRD), il sert l’objectif général consistant à définir des exigences minimales solides en matière de détention de fonds propres et d'engagements éligibles.
The Delegated Regulation will further clarify a key provision of the Bank Recovery and Resolution Directive (BRRD) and support the overall objective of having a robust MREL.

La mesure prise aujourd’hui concerne comme suit: les exigences en matière de siège pour les agents en brevets, les exigences relatives à la forme juridique et les exigences excessives en matière de détention du capital pour les architectes, les ingénieurs, les agents en brevets et les vétérinaires, ainsi que les restrictions liées aux entreprises pluridisciplinaires pour les architectes, ingénieurs et agents en brevets en Autriche, les exigences en matière de détention du capital pour l’ensemble des professions de l’ingénierie, notamment les ingénieurs civils et les architectes à Chypre, les tarifs minimaux et maximaux pour les architectes et ingénieurs en Allemagne et des tarifs minimaux pour les agents en brevets en Pologne.
Today's action concerns as follows: seat requirements for patent attorneys, legal form and excessive shareholding requirements for architects, engineers, patent attorneys and veterinarians, and restrictions on multidisciplinary companies for architects, engineers and patent attorney in Austria; shareholding requirements for all engineering professions, including civil engineers and architects in Cyprus; minimum and maximum tariffs for architects and engineers in Germany and minimum tariffs for patent agents in Poland.

En matière de détention comme en matière de renvoi, nous pensons qu'il doit aussi exister un mécanisme réel et indépendant du ministère qui permette de se plaindre des agissements des fonctionnaires lorsqu'on considère que la détention est injustifiée ou a été imposée abusivement.
In detention as well as removal cases, we believe that there is a need for a real mechanism, one that is independent from the department, which would allow for complaints to be filed against officials when it is felt that the detention is unwarranted or unfair.

Nos préoccupations au sujet de la détention concernent principalement deux domaines: la prise de décision en matière de détention et de libération, d'une part, et les conditions de détention.
Our concerns with detention relate to two main areas: decision-making about detention and release, on the one hand, and conditions of detention.

La directive modifiée devrait contribuer à approfondir l’harmonisation des normes d’accueil, notamment les garanties procédurales en matière de détention.
An amended RCD should provide for the further harmonisation and improvement of reception standards, including procedural guarantees on detention.

Essentiellement, les pays membres conviennent de collaborer en matière de détention et d'extradition dans le cas de toute personne visée par un avis de détention semblable à un avis d'Interpol.
It is similar to Interpol. It basically says that if someone is in a jurisdiction and there is a quasi-Interpol notice that the person be detained, it will cooperate and have the person extradited to a jurisdiction.

Le président: Si vous étiez le dictateur du Canada, avec des pouvoirs absolus, et que vous aviez le choix, en matière de détention, de détenir les gens jusqu'à expiration de leur mandat et de les libérer à ce moment-là, sans surveillance, ou de les libérer dans le cadre d'une libération d'office, en examinant leur dossier du point de vue de la protection du public seulement, de quelle façon le public est-il mieux servi, en les laissant sortir plus tôt avec une certaine surveillance, étant donné qu'il s'agit en règle générale de personnes qui ont résisté au traitement et aux programmes, etc.—c'est pourquoi le SCC veut les garder en détention—ou en les gardant en détention pendant cette période de temps supplémentaire au cours de laquelle ils ne vont manifestement pas récidiver du fait qu'ils sont toujours en prison.Le compromis, donc.Je pense que M. Abbott a abordé cette question.
The Chairman: If you were the dictator of Canada, with complete power, and you had the choice on the issue of detention, of detaining people until warrant expiry and releasing them at that point, without supervision, or releasing them at statutory release, looking at it from public protection only, how is the public best protected, letting them out earlier with some supervision, given that these are usually the people who have been resistant to treatment and to programming, etc.—that's why the CSC wants to detain them—or keeping them there for that extra period of time when obviously they're not going to be reoffending because they're still incarcerated? So the trade-off.I think maybe Mr. Abbott touched on that in his question.