Traduction de «matière de démantèlement soient conçus » (Français → Anglais) :

Les États membres doivent maintenant veiller à ce que les programmes opérationnels élaborés dans le cadre du nouveau CFP soient conçus de façon à ce que les financements au titre de la cohésion soient utilisés de façon optimale pour des investissements en matière d'efficacité énergétique, en combinaison avec des financements nationaux (et le cas échéant, un financement par les IFI).
Member States now have to ensure that the operational programmes elaborated under the new MFF are designed to make optimal use of cohesion policy funding for investments in energy efficiency, in combination with national (and possibly IFI) funding.

Enfin, le fait que les dispositifs de financement nationaux pour la résolution soient conçus en conformité avec les règles en matière d’aides d’État garantira la possibilité d’atteindre les objectifs globaux du cadre en matière de résolution.
Moreover, a design of the national financing arrangements for resolution in line with State aid rules will ensure that the overall objectives of the resolution framework can be met.

La Commission considère que les régimes d'aides à la liquidation en faveur des établissements de crédit de taille limitée (24) peuvent être autorisés pour autant qu'ils soient conçus de manière à garantir le respect des exigences en matière de répartition des charges associant les actionnaires et les détenteurs de titres de créance subordonnés, telles qu'énoncées au point 44, à supprimer l'aléa moral et à résoudre les autres problèmes de concurrence.
The Commission considers that liquidation aid schemes for credit institutions of limited size (24) can be approved, provided they are well designed so as to ensure compliance with the requirements on burden-sharing by shareholders and subordinated debt-holders set out in point 44 and to remove moral hazard and other competition concerns.

112. estime que le libre-échange demeure une pierre angulaire de la croissance économique européenne, et demande donc que les futurs accords de libre-échange bilatéraux et multilatéraux soient conçus de manière à faire partie d'une stratégie industrielle reposant sur une concurrence mondiale équitable et la réciprocité entre les partenaires commerciaux européens; considère que, de façon à prendre en compte le principe du développement durable, les questions sociales et environnementales ainsi que les normes pertinentes doivent être reflétées dans les accords de libre-échange; est d'avis qu'il faut veiller à ce que les entreprises européennes ne soient pas menacées par des pratiques déloyales, comme c'est le cas actuellement dans le secteur de l'énergie solaire; rappelle que les dialogues menés dans le domaine règlementaire avec les principaux partenaires commerciaux doivent être renforcés de façon à éviter et supprimer les obstacles au commerce; demande à la Commission d'assurer un suivi rigoureux de la législation environnementale, des politiques de change, des règles relatives aux aides d'État et des autres programmes d'aide adoptés par les pays tiers se trouvant en concurrence avec l'Union; demande que soit envisagée une stratégie de l'Union en matière d'investissement direct à l'étranger sur les marchés émergeants, afin de permettre un meilleur accès aux nouveaux marchés et le développement de la production locale;
112. Believes that free trade remains a key cornerstone for Europe's economic growth and therefore calls for future multilateral and bilateral trade agreements to be drawn up in such a way that they form part of an industrial strategy based on fair global competition and reciprocity by European trading partners; takes the view that, in order to take into account the principle of sustainable development, social and environmental concerns and relevant standards should be incorporated in free trade agreements; considers that steps must be taken to ensure that European industries are not endangered by unfair practices, as is currently happening in the solar energy industry; recalls that regulatory dialogues with key trading partners must be strengthened to prevent and remove barriers to trade; calls on the Commission to strictly monitor the environmental legislation, exchange rate policies, state aid rules and other support programmes adopted by third countries competing with the EU; calls for the consideration of an EU foreign direct investment strategy in emerging markets to enable better access in new markets and building up of local production;

Toute stratégie de l’Union européenne en matière de démantèlement des navires doit avoir pour objectif général de faire en sorte que les navires étroitement liés à l’Union, que ce soit en raison de leur pavillon ou de leur propriétaire, soient démantelés exclusivement dans des installations sûres et écologiquement rationnelles, où qu’elles se situent dans le monde, conformément au projet de convention sur le recyclage des navires.
The general objective of an EU strategy on ship dismantling is to ensure that ships with a strong link to the EU in terms of flag or ownership are dismantled only in safe and environmentally sound facilities worldwide, in line with the draft Ship Recycling Convention.

De concert avec la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), qui gère les trois fonds internationaux de soutien au démantèlement par le biais desquels passe l'essentiel de l'aide aux mesures de démantèlement financée par la Communauté dans ces trois pays candidats, la Commission s'attelle également à veiller à ce que les projets nécessaires en matière de démantèlement soient conçus et mis en œuvre sans retard indu.
The Commission is also engaged, together with the European Bank for Reconstruction and Development (EBRD) as the manager of the three International Decommissioning Support Funds through which the bulk of Community-funded support to decommissioning measures in the three respective candidate countries is delivered, in pursuing that the necessary decommissioning projects are designed and implemented without undue delay.

Dans une approche combinée de ce type, il conviendrait de veiller à ce que les exigences en matière de collecte sélective et de démantèlement soient séparées des objectifs de recyclage dans la législation future sur les déchets.
Following such an approach would suggest a separation of separate collection and dismantling requirements from recycling targets in future waste legislation.