Vertaling van "matière de délivrance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord de facilitation en matière de délivrance de visas | accord visant à faciliter la délivrance des visas
visa facilitation agreement | VFA [Abbr.]

assouplissement des procédures en matière de visas | facilitation de la délivrance de visas
visa facilitation

agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis
fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer

message non délivré | message non délivrable | courriel non délivré | courriel non délivrable
undelivered e-mail | undelivered mail | undelivered message | undeliverable e-mail | undeliverable mail | undeliverable message | non-delivered e-mail | non-delivered mail | non-delivered message | non-deliverable e-mail | non-deliverable mail | non-deliverable message

délivrance des matières
dispensing of materials

Demande, délivrance et utilisation d'un permis d'importation et procédures pertinentes [ Identification des envois postaux de végétaux, de matériel végétal et de matières connexes | Permis exigé pour les importations en provenance de la zone continentale des États-Unis acheminées à des destinations multiples dans une même province du Canada | Les ]
Application, procedures, issuance and use of a permit to import [ Identification of Mail Shipments of Plants, Plant Material, and other related matter | Permit Requirements for Importations from the continental U.S. to multiple destinations within a province of Canada | Permits to cover importations from the USA destined to ]

délivrance par entiercement | délivrance sous condition
delivery in escrow

conducteur de presses à mouler le caoutchouc et les matières plastiques | opératrice sur machines de formage des matières plastiques et du caoutchouc | conducteur de presses à mouler le caoutchouc et les matières plastiques/conductrice de presses à mouler le caoutchouc et les matières plastiques | conductrice de presses à mouler le caoutchouc et les matières plastiques
rubber process machine operator | rubber processing machine operator | rubber dipping machine operator | rubber processing machine operative

négociateur en matières premières | trader en matières premières | négociateur en matières premières/négociatrice en matières premières | négociatrice en matières premières
commodities trader | commodity exchange floor trader | commodities traders | commodity trader

produit délivré sur ordonnance | produit pharmaceutique délivré sur ordonnance | produit d'ordonnance | produit de prescription
prescription product | prescription pharmaceutical

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La mise en œuvre restrictive de certaines règles de procédure et des règles générales en matière de délivrance de visas à entrées multiples ne remettra pas en cause le droit fondamental des candidats de présenter une demande de visa ou de s'en faire délivrer un.
The restrictive implementation of certain procedural rules and the general rules on the issuing of multiple-entry visas will not call into question applicants' basic right to submit an application for a visa or to be granted a visa.

Les États membres conservent l'entière responsabilité en matière de délivrance des documents servant à établir l'identité d'une personne (ce que l'on appelle les documents «sources» comme les certificats de naissance, de mariage et de décès) avant la délivrance de documents de voyage, ainsi qu'en matière de production et de délivrance proprement dites des documents de voyage.
Member States retain full responsibility for issuing the documents which are used to establish the identity of a person (so called breeder documents such as birth, marriage and death certificates) before issuing travel documents as well as the actual production and issuance of travel documents.

f) le mandat d’arrestation peut être délivré par un juge d’une cour supérieure de juridiction criminelle, un juge d’une cour de juridiction criminelle ou un juge de paix, quel que soit par ailleurs le juge, tribunal ou juge de paix qui a prononcé la peine, et les dispositions en matière de délivrance de télémandats s’appliquent avec les adaptations nécessaires, le manquement à une condition d’une ordonnance de sursis étant assimilé à un acte criminel.
(f) any judge of a superior court of criminal jurisdiction or of a court of criminal jurisdiction or any justice of the peace may issue a warrant to arrest no matter which court, judge or justice sentenced the offender, and the provisions that apply to the issuance of telewarrants apply, with any modifications that the circumstances require, as if a breach of condition were an indictable offence.

Afin que les procédures de délivrance des autorisations ne fassent pas obstacle aux investissements et qu'elles n'aient pas d'effet négatif sur le marché intérieur, les États membres devraient veiller à ce que la décision d'acceptation ou de rejet de la demande d'autorisation concernant le déploiement de réseaux de communications électroniques ou de nouveaux éléments de réseau soit, en tout état de cause, disponible au plus tard dans les quatre mois, sans préjudice d'autres délais ou obligations particuliers prévus pour le bon déroulement de la procédure et applicables en matière de délivrance des autorisations conformément au droit national ou de l'Union.
To ensure that permit granting procedures do not act as barriers to investment, and that they do not have an adverse effect on the internal market, Member States should ensure that a decision on whether or not to grant permit requests concerning the deployment of electronic communications networks or new network elements should in any case be made available at the latest within four months, without prejudice to other specific deadlines or obligations laid down for the proper conduct of the procedure which are applicable to the permit granting procedure in accordance with national or Union law.

3. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour veiller à ce que les autorités compétentes délivrent ou refusent les autorisations dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande d'autorisation complète, sans préjudice d'autres délais ou obligations spécifiques prévus pour le bon déroulement de la procédure et applicables en matière de délivrance des autorisations conformément au droit national ou au droit de l'Union, ou pour le bon déroulement d'une procédure de recours.
3. Member States shall take the necessary measures, in order to ensure that the competent authorities grant or refuse permits within four months from the date of the receipt of a complete permit request, without prejudice to other specific deadlines or obligations laid down for the proper conduct of the procedure which are applicable to the permit granting procedure in accordance with national or Union law or of appeal proceedings.

Par exemple, nous jouons dans la cour des grands et nous nous situons entre la troisième et la cinquième place en matière de taux de publications universitaires et de citations, nous sommes sixième en matière de délivrance de brevets américains, troisième en matière de compétitivité économique, deuxième en matière d'incitatifs fiscaux parmi les pays du G7, et ainsi de suite.
For example, we punch well above our weight and we're third to fifth in rates of academic publications and citations, sixth in U.S. patent awards, third in economic competitiveness, second in G-7 tax incentives, and so on.

Les visas délivrés par les nouveaux États membres seront des visas nationaux délivrés conformément à la législation nationale, dans le respect des principes de l'acquis en matière de délivrance de visas.
The visas issued by the new Member States will be national visas issued in accordance with national legislation, following the principles concerning the issue of visas in the acquis.

Il invite également la Commission à examiner les mesures à prendre pour harmoniser davantage les législations en la matière, là où cela est nécessaire, ainsi qu'en matière de délivrance de ports d'armes.
It also invites the Commission to examine the measures to be taken to harmonise further the legislation in this field where necessary and with regard to the issue of firearms licences.

Elle constate que l'intention proclamée par le régime militaire de rétablir un régime démocratique civil dans un délai crédible et rapproché n'a toujours pas été démontrée de manière convaincante et a) confirme les mesures ci-après adoptées en 1993 : - suspension de la coopération militaire, - restrictions en matière de délivrance de visas applicables aux militaires ou aux membres des forces de sécurité, ainsi qu'à leur famille, - suspension des visites de militaires, - restrictions aux déplacements de tous les membres du personnel militaire des missions diplomatiques du Nigéria, - annulation des cours de formation pour l'ensemble du personnel militaire nigérian, - suspension de toutes les visites de haut niveau non indispensables à destination et en provenance du Nigéria ; b) adopte les mesures supplémentaires suivantes : i) restrictions en matière de délivrance de visas applicables aux membres du Conseil provisoire de gouvernement et du Comité exécutif fédéral, ainsi qu'à leur famille, ii) embargo sur les armes, les munitions et l'équipement militaire [2] .
It notes that the military regime has yet to demonstrate convincingly its intention to return to civilian democratic rule within a credible and rapid time-frame and (a) reaffirms the following measures adopted in 1993: - suspension of military cooperation, - visa restrictions for members of the military or the security forces, and their families, - suspension of visits of members of the military, - restrictions on the movement of all military personnel of Nigerian diplomatic missions, - cancellation of training courses for all Nigerian military personnel, - suspension of all high-level visits that are not indispensable to and from Nigeria; (b) introduces the following, additional measures: (i) visa restrictions on members of the Provisional Ruling Council and the Federal Executive Committee and their families; (ii) an embargo on arms, munitions and military equipment [2] .

Les modifications de 1977 ont également mis en place des mesures de contrôle plus strictes en matière de délivrance de certificats d’enregistrement, de nouveaux types d’ordonnances d’interdiction d’armes à feu et de nouvelles infractions criminelles relatives à l’usage des armes à feu.
The 1977 amendments also put in place stricter controls on the issuance of registration certificates, new types of firearms prohibition orders, and new criminal offences in relation to firearm use.