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Définition de bord
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Traduction de «matière de définition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Tuyauterie sous pression en matière thermoplastique : définitions, exigences générales et méthodes d'essai

Definitions, general requirements, and methods of testing for thermoplastic pressure piping


déclaration de principe définitive en matière d'échange de droits

Final Emissions Trading Policy Statement


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Loi modifiant la Loi sur la Convention Canada-Royaume-Uni relative aux jugements en matière civile et commerciale (définition de mineur dans les affaires d'origine canadienne)

An Act to amend the Canada-United Kingdom Civil and Commercial Judgements Convention Act (definition of infant in matters originating in Canada)


Les multinationales comme agents du changement : définition d'une nouvelle politique canadienne en matière d'investissement étranger direct

Multinationals as Agents of Change: Setting a New Canadian Policy on Foreign Direct Investment


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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si de nombreux États membres éprouvent encore des difficultés en matière de définition de ces catégories de projets, ils ne sont que trois pour considérer qu'il y a lieu de préciser la définition.

While many Member States still have problems with the definition of these project categories, only three consider that any further specification is necessary.


La Commission énonce son approche en matière de définition du marché en cause dans sa communication sur la définition du marché en cause aux fins du droit communautaire de la concurrence (24).

The Commission's approach to defining the relevant market is laid down in its Notice on the definition of the relevant market for the purposes of Community competition law (24).


4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées en matière de définition et de champ d'application des marchés publics, y compris les contrats-cadre et les contrats spécifiques.

4. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the definition and scope of procurement contracts, including framework contracts and specific contracts.


La présente directive a pour but d’établir des règles visant à faciliter l’accès à des soins de santé transfrontaliers sûrs et de qualité élevée dans l’Union, et à garantir la mobilité des patients conformément aux principes établis par la Cour de justice et à promouvoir la coopération en matière de soins de santé entre les États membres, dans le plein respect des responsabilités des États membres en matière de définition des prestations de sécurité sociale liées à la santé et en matière d’organisation et de prestation de soins de santé, de soins médicaux et de prestations de sécurité sociale, en particulier pour la maladie.

This Directive aims to establish rules for facilitating access to safe and high-quality cross-border healthcare in the Union and to ensure patient mobility in accordance with the principles established by the Court of Justice and to promote cooperation on healthcare between Member States, whilst fully respecting the responsibilities of the Member States for the definition of social security benefits relating to health and for the organisation and delivery of healthcare and medical care and social security benefits, in particular for sickness.


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La présente directive a pour but d’établir des règles visant à faciliter l’accès à des soins de santé transfrontaliers sûrs et de qualité élevée dans l’Union, et à garantir la mobilité des patients conformément aux principes établis par la Cour de justice et à promouvoir la coopération en matière de soins de santé entre les États membres, dans le plein respect des responsabilités des États membres en matière de définition des prestations de sécurité sociale liées à la santé et en matière d’organisation et de prestation de soins de santé, de soins médicaux et de prestations de sécurité sociale, en particulier pour la maladie.

This Directive aims to establish rules for facilitating access to safe and high-quality cross-border healthcare in the Union and to ensure patient mobility in accordance with the principles established by the Court of Justice and to promote cooperation on healthcare between Member States, whilst fully respecting the responsibilities of the Member States for the definition of social security benefits relating to health and for the organisation and delivery of healthcare and medical care and social security benefits, in particular for sickness.


Le cycle de vie économique estimé d’un bâtiment ou d’un élément de bâtiment devrait être déterminé par les États membres, compte tenu des pratiques actuelles et de l’expérience acquise en matière de définition des cycles de vie économique typiques.

The estimated economic lifecycle of a building or building element should be determined by Member States, taking into account current practices and experience in defining typical economic lifecycles.


19. L'approche de la Commission en matière de définition du marché en cause figure dans sa communication sur la définition du marché(19).

19. The Commission's approach to defining the relevant market is laid down in its market definition guidelines(19).


Dans le domaine de la radiodiffusion, le rôle de la Commission se limite à vérifier si la définition du service public ne comporte pas d'erreur manifeste, une telle erreur constituant un abus en matière de définition du service public.

In the broadcasting sector the role of the Commission is limited to checking whether the public service definition contains any manifest error. Such error would constitute an abuse of the definition of the public service.


Si de nombreux États membres éprouvent encore des difficultés en matière de définition de ces catégories de projets, ils ne sont que trois pour considérer qu'il y a lieu de préciser la définition.

While many Member States still have problems with the definition of these project categories, only three consider that any further specification is necessary.


de la compétence des États membres en matière de définition des régimes nationaux en la matière.

the competence of the Member States in defining national rules in this domain.


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