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Discrimination en matière d'emploi et de profession

Traduction de «matière de dpi adoptée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Discrimination en matière d'emploi et de profession : normes et déclaration de principe adoptées sous les auspices de l'O.I.T. [ Discrimination en matière d'emploi et de profession ]

Discrimination in Employment and Occupation: Standards and policy statements adopted under the auspices of the I.L.O. [ Discrimination in Employment and Occupation ]


Le rôle changeant du DPI et le leadership en matière de changement de gestion

The Changing Role of the CIO and the Leadership of Management Change


Table ronde sur l'approche adoptée par les organes créés en vertu d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme à l'égard de la santé féminine, l'accent étant mis sur les droits en matière de santé génésique et d'hygiène sexuelle

Round Table on Approaches of Human Rights Treaty Bodies Towards Women's Health, with a Focus on Reproductive and Sexual Health Rights
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La première a conduit à plusieurs actions dont une stratégie d'action conjointe UE/États-Unis en matière de DPI et de contrefaçon et les dialogues concernant les DPI avec des pays prioritaires en vue de l'application des DPI.

The first has led to several actions, including a joint EU/US Action Strategy on IPR and counterfeiting, and IPR dialogues with priority countries for IPR enforcement.


Enfin, les procédures de normalisation exigent une réglementation claire en matière de DPI afin d’éviter qu’une entreprise n’obtienne illégalement une position dominante illégale sur un marché en glissant dans une norme des DPI qu’elle possède.

Third, standard setting processes require clear IPR rules to avoid situations where a company can gain unfair market power by incorporating proprietary IPRs in a standard.


Le lancement de l'action préparatoire est une réaction en temps utile à la montée des défis que l'Europe doit relever en matière de sécurité comme exposé entre autres, dans la stratégie européenne en matière de sécurité adoptée récemment.

The launching of the Preparatory Action is a timely reaction to the growing security challenges that Europe is facing as set out, inter alia, in the recently adopted EU Security Strategy.


Pour les pays en développement—et, d'une certaine façon, pour le Canada également—, l'avantage réside dans la réduction de l'incertitude de la politique intérieure et dans l'atténuation des conflits commerciaux internationaux créés par le flou des obligations en matière de DPI.

For developing countries—and, indeed, in some ways for Canada as well—the benefit lies in reducing uncertainty in domestic policy and ameliorating international commercial conflicts created by the flux in IPR obligations.


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Dans le cadre de la stratégie globale en matière de DPI adoptée aujourd'hui, la Commission propose aussi un nouveau règlement visant à renforcer le cadre juridique des interventions des autorités douanières.

As part of today's overall IPR strategy, the Commission also proposes a new customs regulation, to further reinforce the legal framework for customs' actions.


Parmi les premiers résultats produits par cette stratégie globale en matière de DPI, figurent les propositions d'aujourd'hui concernant un régime plus simple de droits pour les œuvres dites «orphelines» – qui permettra à nombre d'entre elles d'être accessibles en ligne – et un nouveau règlement visant à renforcer les interventions des autorités douanières pour lutter contre le commerce de produits enfreignant les DPI.

Among the first deliverables of this IPR overall strategy are today's proposals for an easier licensing system for so-called "orphan works" that will allow many cultural works to be accessible online, and for a new regulation to reinforce customs actions in fighting trade of IPR infringing goods.


Au titre de la stratégie en matière de DPI, est définie une série de grandes mesures politiques, à court et long terme, dans plusieurs domaines dont voici quelques exemples.

The IPR Strategy sets out a series of short- and long-term key policy actions in various areas which include:


Ces critères sont les suivants: i) procédure d'adoption de la norme non restrictive et ouverte à tous les concurrents concernés opérant sur le marché; ii) transparence permettant aux parties prenantes de s'informer des travaux à venir, en cours et achevés et des normes intégrant des DPI; et iii) politique équilibrée en matière de DPI, prévoyant la divulgation, basée sur la bonne foi, des DPI essentiels à l'application d'une norme et exigeant de tous les titulaires de DPI souhaitant que leur technologie soit incluse dans la norme qu' ...[+++]

These criteria include: (i) that the procedure for adopting the standard is unrestricted with participation open to all relevant competitors on the market; (ii) transparency to ensure that stakeholders are able to inform themselves of upcoming, on-going and finalised work and for standards involving IPR, and (iii) a balanced IPR policy with good faith disclosure of those IPRs which are essential for the implementation of a standard, and a requirement for all IPR holders that wish to have their technology included in the standard to provide an irrevocable commitment to license their IPR on fair, reasonable, and non-discriminatory terms ( ...[+++]


5. renforçant la coopération internationale ou l'assistance administrative mutuelle en matière douanière par la conclusion d'accords appropriés avec les pays tiers et une participation accrue dans les enceintes internationales habilitées à adopter des règles législatives ou décisions internationales (comme les embargos, les accords dans le domaine de l’environnement ou les conventions en matière de DPI.

5. reinforcing international cooperation or mutual administrative assistance on customs issues through appropriate agreements with third countries and extend participation in international fora responsible for international law or decisions (such as embargoes, environmental agreements, IPR agreements, etc).


L’UE doit s’efforcer d’adopter des dispositions strictes en matière de DPI dans ses futurs accords bilatéraux et de faire respecter les engagements existants afin de limiter les violations des DPI, ainsi que la production et l’exportation de contrefaçons.

The EU should seek to strengthen IPR provisions in future bilateral agreements and the enforcement of existing commitments in order to reduce IPR violations and the production and export of fake goods.




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Date index: 2025-07-15
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