Vertaling van "matière de douanes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission fédérale de recours en matière de douanes | CRD [Abbr.]
Federal Customs Appeals Commission | FCAC [Abbr.]

Commission fédérale de recours en matière de douanes [ CRD ]
Federal Customs Appeals Commission [ FCAC ]

Consultation en matière de douanes
Customs Consultations

Loi sur la compétence extracôtière du Canada pour les douanes et l'accise [ Loi portant application de la compétence du Canada en matière de douanes et d'accise à son plateau continental et modifiant certaines lois en conséquence ou de façon corrélative ]
Customs and Excise Offshore Application Act [ An Act to apply the customs and excise jurisdiction of Canada to the continental shelf of Canada and to amend certain Acts in relation thereto or in consequence thereof ]

Cours sur les infractions commerciales en matière de douanes
Commercial Smuggling Course

programme d'action communautaire en matière de formation professionnelle des fonctionnaires des douanes | programme d'échange des fonctionnaires des douanes | MATTHAEUS [Abbr.]
Community programme of action on the subject of the vocational training of customs officials | Exchange programme of customs officials | MATTHAEUS [Abbr.]

infraction en matière de droits de douane
customs duty offence

préposé des douanes | préposée des douanes | agente déclarante en douane | préposé des douanes/préposée des douanes
customs clearance agent | shipping agent | customs and excise officer | customs broker

Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locations (6) | Autorité régionale de conciliation (7)
Conciliation Board for Tenancy Matters

Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]
Tax Appeals Commission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette directive ordonne justement au Secrétaire d'État au Trésor et au Procureur général des États-Unis d'intensifier avec le Canada et le Mexique l'échange de renseignements en matière de douanes et d'immigration et de procéder, en collaboration avec ces deux pays voisins, à la création d'une base commune de données touchant le contrôle de l'immigration et des douanes.
It actually orders the Secretary of State and Treasury and the Attorney General to increase the sharing of customs and immigration information with Canada and Mexico, and to work with our neighbours to develop a shared immigration and customs control database.

Nous nous intéressons notamment au resserrement de l'application des règles et des dispositions actuelles en matière de douanes et d'immigration et en matière de sécurité en général.
A part of our concern here is to improve the enforcement of existing regulations and customs and immigration and overall security.

Étant donné la dynamique des nouveaux défis en matière de douane et la nécessité de protéger les citoyens contre les risques de sécurité et de sûreté posés par le commerce international de marchandises, il convient d'accorder une plus grande attention au rapprochement et à la normalisation des procédures en matière de contrôles douaniers et de lutte contre la fraude.
Given the problem dynamics of new challenges in customs and the need to protect citizens from security and safety risks posed by international trades in goods, an additional emphasis should be given to the harmonisation and standarisation of the procedures for customs controls and to fight fraud.

Cet amendement décrit la réalité actuelle en matière de douanes et justifie la poursuite du programme.
This amendment outlines the current customs realities justifying the continuation of the programme.

7. est préoccupé par le fait que différentes interprétations nationales de la législation européenne en matière de douanes créent une charge administrative pour les entreprises, ce qui a des répercussions négatives sur la compétitivité européenne et affaiblit la capacité de l'Union à adopter une approche efficace du respect des règles basée sur les risques; appelle dès lors les États membres à s'engager pleinement vis-à-vis du processus de modernisation des douanes et en particulier de l'application uniforme de la législation européenne en matière de douanes; insiste en outre pour que la Commission prenne sans délai toutes les mesures nécessaires pour garantir une application sans faille et harmonisée de la législation douanière européenne dans l'ensemble de l'Union;
7. Is concerned that different national interpretations of the EU customs legislation create red tape for business, with a consequential negative impact on European competitiveness, and weaken the EU's ability to administer an efficient risk-based approach to compliance; therefore calls on the Member States to commit fully to the process of modernisation of customs and especially to the uniform application of EU customs legislation; insists moreover that the Commission, without delay, takes all necessary actions to ensure a seamless and harmonised application of the EU customs legislation throughout the EU;

7. est préoccupé par le fait que différentes interprétations nationales de la législation européenne en matière de douanes créent une charge administrative pour les entreprises, ce qui a des répercussions négatives sur la compétitivité européenne et affaiblit la capacité de l'Union à adopter une approche efficace du respect des règles basée sur les risques; appelle dès lors les États membres à s'engager pleinement vis-à-vis du processus de modernisation des douanes et en particulier de l'application uniforme de la législation européenne en matière de douanes; insiste en outre pour que la Commission prenne sans délai toutes les mesures nécessaires pour garantir une application sans faille et harmonisée de la législation douanière européenne dans l'ensemble de l'Union;
7. Is concerned that different national interpretations of the EU customs legislation create red tape for business, with a consequential negative impact on European competitiveness, and weaken the EU’s ability to administer an efficient risk-based approach to compliance; therefore calls on the Member States to commit fully to the process of modernisation of customs and especially to the uniform application of EU customs legislation; insists moreover that the Commission, without delay, takes all necessary actions to ensure a seamless and harmonised application of the EU customs legislation throughout the EU;

Ainsi, les fabricants canadiens pourront importer des biens aux fins de transformation ultérieure au Canada, par des travailleurs d'ici, sans avoir à se soucier de la paperasserie et des tracasseries administratives associées aux droits de douane, ni des coûts liés à la conformité aux règles décourageantes en matière de douanes.
This means that Canadian manufacturers will be able to import goods for further production in Canada by Canadian workers without the red tape and paperwork of tariffs, and the costs of complying with discouraging customs rules.

Le régime de taxation à la valeur ajoutée du commerce communautaire n'est pas appliqué aux marchandises communautaires vendues dans ces zones et circulant entre elles et le territoire fiscal de la Communauté mais, conformément à l'article 33 bis de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil en matière d'harmonisation des taxes sur le chiffre d'affaires, les formalités prévues par les dispositions en matière de douane sont appliquées à l'importation de marchandises communautaires en provenance de ces zones et à l'exportation de marchandises communautaires depuis le territoire fiscal de la Communauté vers ces zones.
The value added taxation system of the Community trade is not applied to Community goods sold and moving between these areas and the Community tax territory, but, according to Article 33 a of the Sixth Council Directive 77/388/EEC on the harmonisation of the turnover tax, the formalities laid down in the customs provisions are applied to the import of Community goods from such an area and to the export of Community goods from the Community tax territory into such an area.

Dans sa publicité, le gouvernement ajoutait que ce projet de loi permettrait à l'Agence des douanes et du revenu du Canada, aussi connue sous l'acronyme ADRC, de mettre en oeuvre les premiers volets de son plan d'action quinquennal en matière de douanes, intitulé: «Investir dans l'avenir».
The government publicity added that the legislation would enable the Canada Customs and Revenue Agency, otherwise known as CCRA, to implement the first elements of its five-year Customs Action Plan, entitled " Investing in the Future" .

Il existe à l'heure actuelle en matière de douane et de droits de douane 12 règlements et 13 dispositions de remise de droits sur certaines marchandises qui sont importées temporairement.
Currently, for customs and duty purposes, 12 regulations and 13 provisions provide tariff relief on certain temporarily imported goods.