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Instrument de délégation des pouvoirs de dotation

Traduction de «matière de dotation en personnel seraient examinées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
instrument de délégation de pouvoirs en matière de dotation en personnel [ instrument de délégation des pouvoirs de dotation ]

instrument of delegation of staffing authority [ instrument-of-staffing delegation | staffing delegation instrument ]


Projet de différenciation en matière de dotation en personnel

Differentiated Staffing Project
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
46. s'inquiète que les réformes nationales dans certains États membres aient entraîné une attribution insuffisante de ressources, humaines et autres, aux administrations fiscales et autorités de contrôle fiscal nationales; regrette que la priorité soit souvent accordée à l'évitement fiscal à petite échelle, plutôt qu'à celui pratiqué au niveau des grandes multinationales; invite les États membres à assurer des ressources suffisantes et souligne que les coûts supplémentaires découlant d'une dotation plus importante en ressources et en personnel seraient ...[+++]compensés par l'augmentation des recettes fiscales; note que les services fiscaux électroniques des pouvoirs publics peuvent contribuer à une utilisation efficace des ressources humaines et financières;

46. Is concerned that national reforms in some MSs have resulted in inadequate staffing and resource allocation to national tax administrations and tax audit authorities; regrets that priority is often given to tax avoidance on a small scale rather than at the level of large multinationals; calls on MSs to ensure adequate resources and emphasises that the increase in costs, as a result of more appropriate staffing levels and resource allocation, would be outweighed by the additional tax revenues; notes that electronic government tax services can le ...[+++]


46. s'inquiète que les réformes nationales dans certains États membres aient entraîné une attribution insuffisante de ressources, humaines et autres, aux administrations fiscales et autorités de contrôle fiscal nationales; regrette que la priorité soit souvent accordée à l'évitement fiscal à petite échelle, plutôt qu'à celui pratiqué au niveau des grandes multinationales; invite les États membres à assurer des ressources suffisantes et souligne que les dépenses supplémentaires découlant d'une dotation plus importante en ressources et en personnel seraient ...[+++]compensées par l'augmentation des recettes fiscales; note que les services fiscaux électroniques des pouvoirs publics peuvent contribuer à une utilisation efficace des ressources humaines et financières;

46. Is concerned that national reforms in some MSs have resulted in inadequate staffing and resource allocation to national tax administrations and tax audit authorities; regrets that priority is often given to tax avoidance on a small scale rather than at the level of large multinationals; calls on MSs to ensure adequate resources and emphasises that the increase in revenue, as a result of more appropriate staffing levels and resource allocation, would be outweighed by the additional tax revenues; notes that electronic government tax services can le ...[+++]


Le conseil d’administration de l’AALA - composé au minimum d’un président, d’un vice-président, d’un trésorier et d’un trésorier adjoint - est élu par l’assemblée générale de l’AALA pour assumer des responsabilités spécifiques en matière de gestion comme la programmation budgétaire, la dotation en personnel et la passation de contrats.

The AALA Executive Board — consisting of at least a president, a vice-president, a treasurer and a vice-treasurer — shall be elected by the AALA General Assembly to undertake specific management responsibilities such as budget planning, staffing and contracting.


Conformément à la directive, les demandes doivent être examinées individuellement, objectivement et impartialement par le personnel compétent en matière d'asile et sur la base d'informations précises et actualisées obtenues auprès du pays d'origine.

Pursuant to the Directive, applications must be examined individually, objectively and impartially by competent asylum personnel and based on accurate and current country of origin information.


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Elle présente l'objectif auquel répond le Bureau; ses missions spécifiques: appui à la coopération pratique en matière d'asile, appui aux États membres soumis à des pressions particulières, équipes d'appui formées d'experts en matière d'asile et collecte et publication d'informations. La proposition comporte également des sections techniques relatives à l'organisation, au financement et à la dotation en personnel du Bureau et une ...[+++]

It sets out the purpose of the office; its specific tasks, relating to practical cooperation, support for Member States under particular pressure, asylum support teams and the collection and publication of information: There are also technical sections on the organisation, funding and staffing of the EASO and a section on general provisions which includes relations with third countries and other Community bodies such as FRONTEX and the FRA and international bodies.


invite le Conseil et la Commission à élaborer des propositions permettant des procédures de passation de marché souples adaptées aux missions civiles de la PESD — qui appellent souvent des décisions rapides —, qui seraient examinées et décidées par le Parlement, le Conseil et la Commission; se félicite de ce que la Commission ait récemment ouvert sa formation relative aux procédures de marché et financières au personnel des missions de la ...[+++]

Invites the Council and the Commission to develop proposals enabling flexible procurement procedures appropriate for ESDP civilian missions — which very often require rapid decisions — to be examined and agreed upon by Parliament, the Council and the Commission; welcomes the fact that the Commission has recently opened its training on procurement and financial procedures to staff from ESDP missions;


45. invite le Conseil et la Commission à élaborer des propositions permettant des procédures de passation de marché souples adaptées aux missions civiles de la PESD – qui appellent souvent des décisions rapides –, qui seraient examinées et décidées par le Parlement, le Conseil et la Commission; se félicite de ce que la Commission ait récemment ouvert sa formation relative aux procédures de marché et financières au personnel des missi ...[+++]

45. Invites the Council and the Commission to develop proposals enabling flexible procurement procedures appropriate for ESDP civilian missions – which very often require rapid decisions – to be examined and agreed upon by Parliament, the Council and the Commission; welcomes the fact that the Commission has recently opened its training on procurement and financial procedures to staff from ESDP missions;


45. invite le Conseil et la Commission à élaborer des propositions permettant des procédures de passation de marché souples adaptées aux missions civiles de la PESD – qui appellent souvent des décisions rapides –, qui seraient examinées et décidées par le Parlement, le Conseil et la Commission; se félicite de ce que la Commission ait récemment ouvert sa formation relative aux procédures de marché et financières au personnel des missi ...[+++]

45. Invites the Council and the Commission to develop proposals enabling flexible procurement procedures appropriate for ESDP civilian missions – which very often require rapid decisions – to be examined and agreed upon by Parliament, the Council and the Commission; welcomes the fact that the Commission has recently opened its training on procurement and financial procedures to staff from ESDP missions;


L’agence peut, à leur demande, fournir aux États membres des services contractuels en matière de contrôle et d’inspection dans le cadre des obligations qui leur incombent concernant les activités de pêche dans les eaux communautaires et/ou internationales, notamment en vue de l’affrètement, de l’exploitation et de la dotation en personnel de plateformes de contrôle et d’inspection ainsi que de la mise à disposition d’observateurs pour les besoins d’opérations communes menées ...[+++]

The Agency may provide contractual services to Member States, at their request, relating to control and inspection in connection with their obligations concerning fisheries in Community and/or international waters, including the chartering, operating and staffing of control and inspection platforms and the provision of observers for joint operations by the Member States concerned.


La question des contrôles de passagers des navires de croisières et, le cas échéant des personnels d'équipage, pourrait notamment être examinée dans le cadre de la refonte des textes applicables en la matière, en particulier du Manuel Commun des frontières extérieures.

The question of checks on cruise ship passengers and, where appropriate, crew members could be examined in the context of the recasting of the relevant texts, such as the Common Manual for External Borders.




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matière de dotation en personnel seraient examinées ->

Date index: 2023-07-13
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