Vertaling van "matière de dette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

service consultatif en matière de dettes
debt counselling

stratégie renforcée en matière de dette
strengthened debt strategy

opération future en matière de dette
future debt operation

situation en matière de dette extérieure
external debt position

infraction dans la poursuite pour dettes | infraction commise dans la poursuite pour dettes | infraction en matière de poursuite pour dettes
debt collection offence | debt collection crime

Convention de Vienne sur la succession d'États en matière de biens, archives et dettes d'État
Convention on State Succession in Respect of State Property, Archives and Debts | Vienna Convention on Succession of States in respect of State Property, Archives and Debts

tranche des dettes à long terme échéant à moins d'un an | tranche de la dette à long terme échéant à moins d'un an | tranche des dettes à plus d'un an échéant dans l'année | tranche de la dette à plus d'un an échéant dans l'année | part à moins d'un an des passifs à long terme | part à moins d'un an de la dette à long terme
current portion of long-term liabilities | current maturing portion of long-term debt | current maturities | current portion of long-term debt

Ordonnance du 5 juin 1996 sur les formulaires et registres à employer en matière de poursuite pour dettes et de faillite et sur la comptabilité [ Oform ]
Ordinance of 5 June 1996 on the Forms, Register and Accounting to be used in Debt Collection and Bankruptcy Proceedings [ FRAO ]

Ordonnance du 18 juin 2010 sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite [ OCEl-PCPP ]
Ordinance of 18 June 2010 on Electronic Service in Civil and Criminal Proceedings and Debt Enforcement and Bankruptcy Procedures

restructuration de la dette | remodelage de la dette | réaménagement de la dette | reprofilage de la dette
debt restructuring | debt reconstruction | restructuring

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dispositions transitoires en matière de dette: chaque État membre soumis à une procédure de déficit excessif se voit accorder un délai de trois ans à compter de la correction du déficit excessif pour respecter la règle de la dette.
Transitional debt rule: Each Member State in excessive deficit procedure is granted a three-year period following the correction of the excessive deficit for meeting the debt rule.

Une fois ces critères remplis, la dette résiduelle est analysée pour déterminer si les engagements en matière de dette extérieure du pays sont viables et si ce dernier est admissible à l’assistance au titre de l’initiative PPTE.
Once this has been achieved, the remaining debt is analysed to determine whether a country's external debt commitments are sustainable and whether it is eligible for aid under the HIPC Initiative.

L'évolution de la situation macroéconomique en ce qui concerne, notamment, le niveau élevé de l'endettement du secteur privé, la situation largement négative du pays en matière de dette extérieure et le secteur financier, qui a été influencée par l'évolution du marché du logement, requiert une surveillance étroite et des mesures de politique économique urgentes afin d'éviter toute répercussion sur le fonctionnement de l'économie et de l'union économique et monétaire.
In particular, macroeconomic developments, notably related to the significant level of private sector debt, the large negative external debt position and the financial sector, which were influenced by housing market developments, require close monitoring and urgent economic policy attention in order to avert any adverse effects on the functioning of the economy and of economic and monetary union.

Afin de protéger les intérêts financiers de l'Union et des États membres et de compléter les règles en matière de dette douanière et de garanties, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne le lieu où la dette douanière prend naissance, le calcul du montant des droits à l'importation et à l'exportation, la garantie correspondant à ce montant, ainsi que le recouvrement, le remboursement, la remise et l'extinction de la dette douanière.
In order to protect the financial interests of the Union and of the Member States and to supplement the rules concerning the customs debt and the guarantees, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of the place of incurrence of the customs debt, the calculation of the amount of import and export duty, the guarantee of that amount and the recovery, repayment, remission and extinguishment of the customs debt.

La fourniture de données pour les années t+2 à t+4 est facultative mais très souhaitable pour les États membres concernés par la règle en matière de dette du pacte de stabilité et de croissance.
Provision of data for year t+2 to year t+4 is optional but highly desirable for those Member States concerned by the debt rule of the Stability and Growth Pact.

De plus, les objectifs en matière de dette des années 2005 à 2007 que contient le programme de stabilité actualisé de juin 2005, qui sont globalement semblables aux projections d’évolution de la dette des prévisions du printemps 2005 des services de la Commission, laissent anticiper une nouvelle et vive hausse du ratio de la dette, lequel culminerait juste en dessous de 68 % en 2007.
Moreover, the projected debt figures for the years 2005 to 2007, contained in the June 2005 stability programme update, and broadly in line with the debt projections of the Commission services Spring 2005 forecast, suggest a further sharp increase in the debt ratio up to a peak of just below 68 % in 2007.

4.1.5. Examen des dispositions en matière de dette douanière et des rôles des bureaux de douane situés à l'intérieur ou aux frontières extérieures
4.1.5. Review of the customs debt provisions and the roles of frontier and inland customs offices

1. Les autorités douanières peuvent désigner des zones franches dans lesquelles les contrôles et formalités douaniers sont effectués, et dans lesquelles les dispositions en matière de dette douanière sont applicables, conformément au régime de l'entrepôt douanier.
1. The customs authorities may designate free zones in which customs checks and formalities shall be carried out and the provisions concerning customs debt applied in accordance with the requirements of the customs warehousing procedure.