Vertaling van "matière de demande " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande de notification en matière pénale | demande de notification
request for legal assistence | request for service of process

Exigences en matière de demandes, d'évaluations archivistiques et d'autorisations
Requirements for Submissions, Archival Appraisal and Authorities

gestion de la demande de déplacements | gestion de la demande en matière de déplacements | GDD [Abbr.]
demand management | demand management service | travel demand management | TDM [Abbr.]

Stratégie relative à la demande de locaux des clients [ SDLC | Stratégie relative à la demande de locaux de la clientèle | Stratégie de gestion des demandes des clients en matière de locaux ]
Client Accommodation Demand Strategy

bon de sortie | bon de sortie de magasin | bon de sortie magasin | bon de magasin | bon de sortie de matières | bon matières | demande de matières
parts requisition | material requisition

Règles de la Cour fédérale en matière d'immigration [ RCFI | Règles de la Cour fédérale du Canada régissant la pratique et la procédure relatives aux demandes d'autorisation, aux demandes de contrôle judiciaire et aux appels aux termes de la Loi de l'immigration ]
Federal Court Immigration Rules [ F.C.I.R | Rules of the Federal Court of Canada Respecting the Practice and Procedure for Applications for leave, Applications for Judicial Review and Appeals under the Immigration Act ]

film à la demande | service de vidéo à la demande | vidéo à la demande | vidéo à la demande | vidéo sur demande | VOD [Abbr.]
video on demand | video on demand service | VOD [Abbr.]

demande clairement infondée | demande manifestement abusive | demande manifestement infondée | demande manifestement mal fondée | demande manifestement non fondée
clearly abusive request | clearly unfounded application | clearly unjustified application | manifestly unfounded claim | MUC [Abbr.]

non-entrée en matière sur une demande d'asile
dismissal of an asylum application | dismissal of an asylum application without entering into the substance of the case

référendum en matière fédérale | référendum fédéral | référendum | demande de référendum
referendum on federal matters | federal referendum | referendum | request for a referendum

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission continuera à promouvoir la gestion de la demande dans les Etats membres par des projets pilote et des activités de dissémination au titre des programmes communautaires, dont SAVE et RDT, en vue de fournir une comparaison des options en matière de demande et d'offre sur une base économique égale.
The Commission will continue to promote demand-side management in Member States through pilot projects and dissemination activities under the SAVE, RTD and other Community Programmes with a view to providing a comparison of demand-side and supply-side options on an equal economic basis.

Les employeurs apprécient de plus en plus les profils interdisciplinaires – les personnes capables de combiner plusieurs domaines dans leur travail – mais, en la matière, la demande dépasse l’offre sur le marché du travail.
Interdisciplinary profiles – people with the ability to combine work across different fields - are increasingly valued by employers, but are in short supply on the labour market.

28. souligne dans ce contexte l'incidence positive des métaux secondaire, qui contribuent à réduire de manière significative l'utilisation d'énergie et de matières premières; demande par conséquent à la Commission de faciliter le développement et le fonctionnement des marchés des métaux secondaires; encourage la mise en place d'une économie circulaire sur chaque site de production de métaux de base afin de conjuguer la valorisation des coproduits et des métaux recyclés dans l'objectif d'accroître leur compétitivité; demande que la mise en place d'une économie circulaire sur chaque site de production de métaux de base soit rendue obligatoire afin de conjuguer la valorisation des coproduits et des métaux recyclés dans l'objectif d'accroître leur compétitivité; se fixe pour objectif de faire des progrès rapides dans le recyclage des terres rares et des métaux critiques consommés dans l'Union; demande le développement de liens forts entre le secteur du recyclage des métaux de base et les autres industries afin d'augmenter la taille et la résistance de la base industrielle, en particulier dans les régions touchées par la désindustrialisation; souligne dans ce contexte le potentiel important de la substitution de produits et de matériaux, et de l'utilisation accrue de ferraille, notamment dans la production d'acier et d'aluminium; souligne que la plupart des métaux de base peuvent être recyclés de nombreuses fois pour une infime fraction de l'énergie nécessaire à la production primaire; s'inquiète des pertes d'énergie importantes pour l'Europe causées par l'exportation légale et illégale d'aluminium et de cuivre vers des pays tels que la Chine et l'Inde, des pays qui ont eux-mêmes instauré des interdictions d'exportation de l'aluminium; est convaincu que les investissements dans le développement et l'innovation dans le secteur des métaux de base en Europe devraient se fonder sur des normes environnementales élevées et sur les principes de l'économie circulaire; ...
28. Highlights in this context the positive impact of secondary metals, which help to significantly reduce energy and raw material input; calls therefore on the Commission to facilitate the development and functioning of secondary metal markets; encourages the establishment of a circular economy at every base metals production plant in order to link the exploitation of by-products and recycled metals with the aim of increasing their competitiveness; calls for it to be made mandatory to establish a circular economy at every base metals production plant in order to link the exploitation of by-products and recycled metals with the aim of increasing their competitiveness; adopts the aim of making rapid progress in the recycling of rare earths and critical metals consumed in the Union; calls for the development of strong links between the base metal recycling sector and other industries in order to strengthen the size and resilience of the industrial base, in particular in regions affected by deindustrialisation; emphasises in this context the large potential of product and material substitution and increasing the use of scrap metal inter alia in steel and aluminium production; stresses that most base metals can be recycled many times for a fraction of the energy used for primary production; is concerned by the large energy loss for Europe caused by the legal and illegal export of aluminium and copper to countries such as China and India, states which have established aluminium export bans themselves; believes that high environmental standards and circular economy principles should be fundamental to development and innovation investments in the base metals industry sector in Europe; calls on the Commission to develop economic incentives for recycling metals, including currently uneconomical critical raw materials such as rare earths, to investigate how markets for recycled materials can be supported by inter alia green certificates for recycled materials, eco-d ...

30. souligne dans ce contexte l'incidence positive des métaux secondaire, qui contribuent à réduire de manière significative l'utilisation d'énergie et de matières premières; demande par conséquent à la Commission de faciliter le développement et le fonctionnement des marchés des métaux secondaires; encourage la mise en place d'une économie circulaire sur chaque site de production de métaux de base afin de conjuguer la valorisation des coproduits et des métaux recyclés dans l'objectif d'accroître leur compétitivité; demande que la mise en place d'une économie circulaire sur chaque site de production de métaux de base soit rendue obligatoire afin de conjuguer la valorisation des coproduits et des métaux recyclés dans l'objectif d'accroître leur compétitivité; se fixe pour objectif de faire des progrès rapides dans le recyclage des terres rares et des métaux critiques consommés dans l'Union; demande le développement de liens forts entre le secteur du recyclage des métaux de base et les autres industries afin d'augmenter la taille et la résistance de la base industrielle, en particulier dans les régions touchées par la désindustrialisation; souligne dans ce contexte le potentiel important de la substitution de produits et de matériaux, et de l'utilisation accrue de ferraille, notamment dans la production d'acier et d'aluminium; souligne que la plupart des métaux de base peuvent être recyclés de nombreuses fois pour une infime fraction de l'énergie nécessaire à la production primaire; s'inquiète des pertes d'énergie importantes pour l'Europe causées par l'exportation légale et illégale d'aluminium et de cuivre vers des pays tels que la Chine et l'Inde, des pays qui ont eux-mêmes instauré des interdictions d'exportation de l'aluminium; est convaincu que les investissements dans le développement et l'innovation dans le secteur des métaux de base en Europe devraient se fonder sur des normes environnementales élevées et sur les principes de l'économie circulaire; ...
30. Highlights in this context the positive impact of secondary metals, which help to significantly reduce energy and raw material input; calls therefore on the Commission to facilitate the development and functioning of secondary metal markets; encourages the establishment of a circular economy at every base metals production plant in order to link the exploitation of by-products and recycled metals with the aim of increasing their competitiveness; calls for it to be made mandatory to establish a circular economy at every base metals production plant in order to link the exploitation of by-products and recycled metals with the aim of increasing their competitiveness; adopts the aim of making rapid progress in the recycling of rare earths and critical metals consumed in the Union; calls for the development of strong links between the base metal recycling sector and other industries in order to strengthen the size and resilience of the industrial base, in particular in regions affected by deindustrialisation; emphasises in this context the large potential of product and material substitution and increasing the use of scrap metal inter alia in steel and aluminium production; stresses that most base metals can be recycled many times for a fraction of the energy used for primary production; is concerned by the large energy loss for Europe caused by the legal and illegal export of aluminium and copper to countries such as China and India, states which have established aluminium export bans themselves; believes that high environmental standards and circular economy principles should be fundamental to development and innovation investments in the base metals industry sector in Europe; calls on the Commission to develop economic incentives for recycling metals, including currently uneconomical critical raw materials such as rare earths, to investigate how markets for recycled materials can be supported by inter alia green certificates for recycled materials, eco-d ...

Le protocole offshore porte sur un large éventail d’activités d’exploration et d’exploitation et traite notamment des exigences en matière de demandes de permis, de l’enlèvement des installations abandonnées ou désaffectées, de l’utilisation et de l’élimination de substances nuisibles, des exigences en matière de responsabilité et de compensation et de la coordination avec d’autres parties à la convention de Barcelone au niveau régional.
The offshore protocol covers a wide range of exploration and exploitation activities, and addresses, inter alia, permit requirements, removal of abandoned or disused installations, use and removal of harmful substances, liability and compensation requirements and coordination with other parties of the Barcelona convention at regional level.

Il convient que la Cour de justice soit compétente pour connaître des litiges relatifs à la contrefaçon et la validité de brevets communautaires ou de certificats complémentaires de protection communautaires, à l'utilisation d'une invention après la publication de la demande de brevet communautaire ou au droit fondé sur une utilisation antérieure de l'invention, aux mesures provisoires et de protection des preuves dans cette matière, aux demandes en dommages-intérêts dans les situations susmentionnées et aux ordonnances d'astreinte en cas de non respect d'une décision ou d'une ordonnance constituant une obligation d'agir ou de s'abstenir d'agir.
The Court of Justice should have jurisdiction in disputes relating to the infringement or the validity of a Community patent and a Community supplementary protection certificate, the use of the invention after the publication of the Community patent application, the right based on prior use of the invention, provisional and evidence-protection measures in the subject matter conferred, damages or compensation in the situations referred to above and orders of a penalty payment in case of non-compliance with a decision or order constituting an obligation to act or to abstain from an act.

47. constate un nombre croissant de restrictions commerciales et de distorsions de la concurrence dans les échanges de matières premières; demande à la Commission de suivre de près et d'examiner, aux niveaux régional, multilatéral et bilatéral, la question des restrictions à l'exportation et à l'importation; estime que les mesures de distorsion commerciale concernant les matières premières et notamment les matières premières critiques doivent faire l'objet d'une enquête approfondie et pourraient entraîner de nouvelles démarches juridiques dans le cadre de l'OMC; demande à l'OMC de surveiller de près les conséquences des restrictions à l'importation et à l'exportation; soutient, à ce propos, la création au sein de l'OMC d'un instrument de surveillance des barrières tarifaires et non tarifaires au commerce des matières premières et des terres rares, ainsi que la mise en place au sein du G20 d'un «conseil de stabilité pour les matières premières et les terres rares»; demande à la Commission d'utiliser tous ses réseaux internationaux, y compris le SEAE, pour améliorer les relations avec les pays et les régions fournisseurs en matières premières et en matières premières critiques et faciliter ainsi le commerce international des matières premières, notamment des matières premières critiques; salue l'intention de l'Union de pratiquer une diplomatie active des matières premières, qui englobe différentes politiques dans les domaines des affaires étrangères, du commerce, de l'environnement et du développement, et qui promeuve et renforce les principes démocratiques, les droits de l'homme, la stabilité régionale, la transparence et le développement durable; estime qu'il faut élaborer à très court terme des actions prioritaires concrètes et une stratégie complète pour une réserve durable de terres rares; demande à la Commission d'associer les parties européennes intéressées aux terres rares à l'organisation de ces actions;
47. Notes the increasing incidence of trade restrictions and distortions of competition in trade in RM; calls on the Commission to consistently monitor and address on regional, multi- and bilateral levels the issue of export and import restrictions; trade-distorting measures with regard to industrial RM and particularly CRM must be fully investigated and could lead to further legal steps within the WTO framework; calls on the WTO to monitor closely the impact of import and export restrictions and, in this connection, supports the creation in the WTO of a monitoring tool on tariff and non-tariff barriers to trade on RM and REE and the setting-up in the G20 of a ‘Raw Materials and Rare Earths Stability Board’; calls on the Commission to make use of all its international networks, including the diplomatic service, to improve relations with RM and CRM supply countries and regions, and thus to facilitate the international trade in RM, and especially CRM; welcomes the EU's intention of pursuing an active RM diplomacy which encompasses various policies such as foreign, trade, environment and development policies and which promotes and strengthens democratic principles, human rights, regional stability, transparency and sustainable development; believes that concrete priority actions and a comprehensive strategy for sustainable supply of REE need to be developed in the very short term; calls on the Commission to involve European REE stakeholders in identifying such actions;

47. constate un nombre croissant de restrictions commerciales et de distorsions de la concurrence dans les échanges de matières premières; demande à la Commission de suivre de près et d'examiner, aux niveaux régional, multilatéral et bilatéral, la question des restrictions à l'exportation et à l'importation; estime que les mesures de distorsion commerciale concernant les matières premières et notamment les matières premières critiques doivent faire l'objet d'une enquête approfondie et pourraient entraîner de nouvelles démarches juridiques dans le cadre de l'OMC; demande à l'OMC de surveiller de près les conséquences des restrictions à l'importation et à l'exportation; soutient, à ce propos, la création au sein de l'OMC d'un instrument de surveillance des barrières tarifaires et non tarifaires au commerce des matières premières et des terres rares, ainsi que la mise en place au sein du G20 d'un "conseil de stabilité pour les matières premières et les terres rares"; demande à la Commission d'utiliser tous ses réseaux internationaux, y compris le SEAE, pour améliorer les relations avec les pays et les régions fournisseurs en matières premières et en matières premières critiques et faciliter ainsi le commerce international des matières premières, notamment des matières premières critiques; salue l'intention de l'Union de pratiquer une diplomatie active des matières premières, qui englobe différentes politiques dans les domaines des affaires étrangères, du commerce, de l'environnement et du développement, et qui promeuve et renforce les principes démocratiques, les droits de l'homme, la stabilité régionale, la transparence et le développement durable; estime qu'il faut élaborer à très court terme des actions prioritaires concrètes et une stratégie complète pour une réserve durable de terres rares; demande à la Commission d'associer les parties européennes intéressées aux terres rares à l'organisation de ces actions;
47. Notes the increasing incidence of trade restrictions and distortions of competition in trade in RM; calls on the Commission to consistently monitor and address on regional, multi- and bilateral levels the issue of export and import restrictions; trade-distorting measures with regard to industrial RM and particularly CRM must be fully investigated and could lead to further legal steps within the WTO framework; calls on the WTO to monitor closely the impact of import and export restrictions and, in this connection, supports the creation in the WTO of a monitoring tool on tariff and non-tariff barriers to trade on RM and REE and the setting-up in the G20 of a 'Raw Materials and Rare Earths Stability Board'; calls on the Commission to make use of all its international networks, including the diplomatic service, to improve relations with RM and CRM supply countries and regions, and thus to facilitate the international trade in RM, and especially CRM; welcomes the EU’s intention of pursuing an active RM diplomacy which encompasses various policies such as foreign, trade, environment and development policies and which promotes and strengthens democratic principles, human rights, regional stability, transparency and sustainable development; believes that concrete priority actions and a comprehensive strategy for sustainable supply of REE need to be developed in the very short term; calls on the Commission to involve European REE stakeholders in identifying such actions;