Traduction de «matière de cotisations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

retard en matière de cotisations au régime de pensions de la Fonction publique
PSSA deficiencies

Règles de procédure de la Commission d'appel des pensions en matière de cotisations et champs d'application
The Pension Appeals Board's rules of procedure governing contributions and coverage

cotisation sociale [ charges sociales | cotisation patronale | cotisation salariale ]
social-security contribution [ employee's contribution | employer's contribution ]

cotisation | cotisations de sécurité sociale | cotisations sociales
contribution | insurance contribution | national insurance contribution | social contribution | social security contribution

cotisation au stockage | cotisation de stockage | cotisation des frais de stockage
levy for storage costs | storage costs levy | storage levy

Règlement de 2001 sur les cotisations des institutions financières [ Règlement de 1994 sur les cotisations des institutions financières | Règlement de 1994 sur les cotisations des institutions financières | Règlement de 1988 sur les cotisations des institutions financières | Règlement sur les cotisations des institutions financi ]
Assessment of Financial Institutions Regulations, 2001 [ Assessment of Financial Institutions Regulations, 1996 | Assessment of Financial Institutions Regulations, 1994 | Assessment of Financial Institutions Regulations, 1988 | Assessment of Financial Institutions Regulations ]

cotisation du travailleur | cotisation ouvrière | cotisation des travailleurs | cotisation des salariés
worker's contribution | employees' contribution

cotisation sucre [ cotisation isoglucose ]
sugar levy [ isoglucose levy ]

cotisation à l'assurance nationale | cotisation d'assurances sociales
National Insurance Contribution | NIC [Abbr.]

coopération judiciaire civile (UE) [ coopération judiciaire en matière civile (UE) | réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale ]
judicial cooperation in civil matters in the EU [ European Judicial Network in civil and commercial matters ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(85) Il importe que les décisions des pouvoirs adjudicateurs soient fondées sur des informations récentes, notamment en ce qui concerne les motifs d'exclusion, étant donné que des changements importants peuvent intervenir très rapidement, par exemple en cas de difficultés financières qui auraient pour conséquence que l'opérateur économique ne remplirait pas les conditions requises ou, inversement, parce qu'une dette en cours en matière de cotisations sociales aurait entre-temps été payée.
(85) It is important that the decisions of contracting authorities should be based on recent information, in particular as regards exclusion grounds, given that important changes can intervene quite rapidly, for instance in the event of financial difficulties which would render the economic operator unsuitable or, conversely, because an outstanding debt on social contributions would meanwhile have been paid.

5. souligne la nécessité d'améliorer les systèmes de sécurité sociale de certains États membres et d'en garantir la transparence, afin de mettre en place des normes plus équitables en matière de cotisation pour les travailleurs indépendants, en particulier en ce qui concerne les grossesses et les congés de maternité;
5. Underlines the need for improvement of, and transparency in, the social security systems in certain Member States with a view to achieving fairer standards of contribution for self-employed workers, in particular as regards pregnancy and maternity leave;

Ainsi, le travailleur à temps partiel se voit exiger, en matière de cotisations, une période de carence plus élevée inversement proportionnelle à la réduction de son temps de travail, pour accéder à une pension dont le montant est déjà directement et proportionnellement réduit en raison du caractère partiel du temps de travail.
Thus, a longer qualifying period is required from the part-time worker in inverse proportion to the reduction in his working hours in order to obtain a pension the amount of which is already directly and proportionately lower owing to the part-time nature of the work.

(13) Compte tenu de leur contribution à l'entreprise familiale, les conjoints aidants doivent pouvoir bénéficier, à leur demande, d’un niveau de protection au moins égal à celui des travailleurs indépendants, dans les mêmes conditions que celles applicables à ces derniers, notamment en matière de cotisations.
(13) In view of their contribution to the family business, assisting spouses should be entitled, at their request, to benefit from at least an equal level of protection as self-employed workers, under the same conditions applicable to self-employed workers, notably on contributions.

41. préconise que les entreprises soient tenues coresponsables de toute irrégularité en matière de cotisation de la part des sociétés de sous-traitance, auxquelles elles sont liées par un accord direct de sous-traitance;
41. Expresses a demand for contractors to be held co-responsible for any contributory irregularities on the part of subcontractors to which they are linked with a direct subcontracting agreement;

41. préconise que les sociétés sous-traitantes soient tenues coresponsables de toute irrégularité en matière de cotisation de la part des sociétés de sous-traitance, auxquelles elles sont liées par un accord direct de sous-traitance;
41. Expresses a demand for contractors to be held co-responsible for any contributory irregularities on the part of subcontractors to which they are linked with a direct subcontracting agreement;

Dans ce contexte, le Tribunale amministrativo regionale del Lazio a demandé à la Cour de justice de Communautés européennes 1) à quel moment un prestataire de services est considéré avoir rempli ses obligations en matière de cotisations de sécurité sociale et d’impôts afin d'être admis à une procédure de passation de marchés publics 2) à quel moment le prestataire doit fournir la preuve du respect desdites obligations et 3) si un prestataire de services qui est en retard de paiement de ses cotisations sociales ou de ses impôts ou a obtenu des autorités compétentes un échelonnement du paiement de ces cotisations et impôts ou a introduit un recours administratif ou judiciaire visant à contester l'existence ou le montant de ses obligations sociales ou fiscales doit, ou non, être considéré comme n'ayant pas rempli ses obligations sociales ou fiscales en vertu de la directive sur les marchés publics de services .
In those circumstances the Tribunale amministrativo regionale del Lazio asked the Court of Justice of the European Communities: (1) when a service provider is regarded as having fulfilled his obligations relating to social security contributions and taxes for the purpose of being admitted to a procedure for the award of public contracts; (2) when the service provider must provide evidence that those obligations have been fulfilled; and (3) whether a service provider, who is late in paying his social security contributions or taxes or has been authorised by the competent authorities to pay those contributions and taxes by instalment or has brought administrative or legal proceedings to contest the existence or the amount of its tax or social security obligations, must be regarded as having failed to fulfil those obligations under the directive on public service contracts .

Les exigences en matière de cotisation sont des cotisations valides au Régime de pensions du Canada au cours de quatre des six dernières années, y compris un niveau minimum de gains pour chaque année.
Contributory requirements are valid CPP contributions in four of the last six years, including a minimum level of earnings each year.

L'Office sera également chargé de gérer un nouveau compte bancaire, distinct de celui réservé aux recettes générales du gouvernement, au sein duquel tout excédent en matière de cotisations d'assurance-emploi pour une année donnée sera conservé et investi jusqu'à son utilisation en vue de réduire les taux de cotisation pour les années suivantes.
The board will also be responsible for managing a new bank account, independent from that reserved for the government's general revenues, whereby any surplus in employment insurance premiums for a given year will be kept and invested so that premium rates will be reduced for the following years.

Il modifie les critères d'admissibilité actuels qui obligent une personne invalide qui cotise au RPC de satisfaire aux exigences minimales en matière de cotisations.
The bill modifies the present eligibility or qualification criteria that require a disabled CPP contributor to meet minimum contributory requirements.