Vertaling van "matière de conventions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Convention sur la protection physique des matières nucléaires | Convention sur la protection physique des matières nucléaires et des installations nucléaires | CPPMN [Abbr.]
Convention on the Physical Protection of Nuclear Material | Convention on the Physical Protection of Nuclear Material and Nuclear Facilities | Nuclear Materials Convention | CPPNM [Abbr.] | CPPNMNF [Abbr.]

convention du 11 octobre 1977 entre le Danemark, la Finlande, l'Islande, la Norvège et la Suède relative à la reconnaissance et à l'exécution des jugements en matière civile | Convention nordique de 1977
Convention of 11 October 1977 with Denmark, Finland, Iceland and Norway on the Recognition and Enforcement of Judgments in the Field of Private Law | Nordic Convention of 1977

Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale | Convention de Bruxelles | Convention de Bruxelles de 1968 sur la détermination de la juridiction compétente en matière civile et commerciale
Brussels Convention | Convention on Jurisdiction and the Enforcement of Judgments in Civil and Commercial Matters | Judgments Convention

Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [ Convention de la Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale | Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale | Convention de La Haye du 29 mai 1993 ]
Convention on Protection of Children and Co-operation in Respect of Intercountry Adoption [ Hague Convention on Protection of Children and Co-operation in Respect of Intercountry Adoption | Convention of 29 May 1993 on Protection of Children and Co-operation in Respect of Intercountry Adoption | Hague Adoption Convention ]

Convention Canada-Équateur en matière d'impôts sur le revenu [ Convention entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République de l'Équateur en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu ]
Canada-Ecuador Income Tax Convention [ Convention between the Government of Canada and the Government of the Republic of Ecuador for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income ]

Convention Canada-République tchèque en matière d'impôts sur le revenu [ Convention entre le Canada et la République tchèque en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu ]
Canada-Czech Republic Income Tax Convention [ Convention between Canada and the Czech Republic for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income ]

Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales | Convention du 9 septembre 1966 entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital and for the Prevention of Tax Fraud and Tax Evasion | Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital

Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale | Convention de Lugano [ CL ]
Convention of 30 October 2007 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters | new Lugano Convention [ new LugC ]

négociateur en matières premières | trader en matières premières | négociateur en matières premières/négociatrice en matières premières | négociatrice en matières premières
commodities trader | commodity exchange floor trader | commodities traders | commodity trader

Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale
Convention of 15 November 1965 on the Service Abroad of Judicial and Extrajudicial Documents in Civil or Commercial Matters

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– vu l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis en matière d'entraide judiciaire, qui permet l'échange de données à des fins de prévention des infractions pénales et d'enquêtes en la matière, la convention sur la cybercriminalité (STCE n° 185), l'accord UE - États-Unis sur la sphère de sécurité (2000/520/EC) et la révision en cours des principes de cette sphère de sécurité,
– having regard to the EU-US Mutual Legal Assistance Agreement allowing exchange of data for the prevention and investigation of criminal activities, to the Convention on Cybercrime (CETS No 185), to the EU-US Safe Harbour Agreement (2000/520/EC) and to the current revision of the Safe Harbour scheme,

– vu la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière environnementale (convention d'Aarhus),
– having regard to the Convention on Access to Information, Public Participation in Decision-making and Access to Justice in Environmental Matters (the Aarhus Convention),

– vu la convention CEE-ONU de 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière environnementale (convention d'Aarhus),
– having regard to the 1998 UNECE Convention on Access to Information, Public Participation in Decision-Making and Access to Justice in Environmental Matters (Aarhus Convention),

2. À l’égard d’une telle matière, la convention ne s’applique pas:
2. With regard to that matter, the Convention shall not apply:

Les soumissionnaires auxquels des contrats ont été attribués respectent les normes fondamentales convenues au niveau international en matière de travail, notamment les normes fondamentales de l'OIT en la matière, les conventions sur la liberté syndicale et la négociation collective, sur l'élimination du travail forcé et obligatoire, sur l'élimination des discriminations en matière d'emploi et de travail et sur l'abolition du travail des enfants.
Tenderers who have been awarded contracts shall respect internationally agreed core labour standards, e.g. the ILO core labour standards, conventions on freedom of association and collective bargaining, elimination of forced and compulsory labour, elimination of discrimination in respect of employment and occupation, and the abolition of child labour.

2. Les soumissionnaires auxquels des contrats ont été attribués respectent les normes fondamentales convenues au niveau international en matière de travail, notamment les normes fondamentales de l’OIT en la matière, les conventions sur la liberté syndicale et la négociation collective, sur l’élimination du travail forcé et obligatoire, sur l’élimination des discriminations en matière d’emploi et de travail et sur l’abolition du travail des enfants.
2. Tenderers who have been awarded contracts shall respect internationally agreed core labour standards, e.g. the ILO core labour standards, conventions on freedom of association and collective bargaining, elimination of forced and compulsory labour, elimination of discrimination in respect of employment and occupation, and the abolition of child labour.

RAPPELANT les dispositions en la matière des conventions internationales pertinentes sur l'environnement, en particulier la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international et la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, y compris les accords régionaux conclus au titre de son article 11,
RECALLING the pertinent provisions of the relevant international environmental conventions, especially the Rotterdam Convention on the Prior Informed Consent Procedure for Certain Hazardous Chemicals and Pesticides in International Trade, and the Basel Convention on the Control of Trans-boundary Movements of Hazardous Wastes and their Disposal including the regional agreements developed within the framework of its Article 11,

Ceci vaut aussi bien pour l'invitation adressée aux États membres de compléter le réseau des conventions à l'intérieur de la Communauté et d'en compléter la portée, que pour la définition d'une politique commune en matière de conventions de double imposition avec les pays tiers".
This applies both to the call for Member States to complete the network of treaties within the Community and to increase their scope and to the definition of a common policy towards double taxation agreements with non-member countries".