Traduction de «matière de contributions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission fédérale de recours en matière de contributions | CRC [Abbr.]
Federal Tax Appeals Commission | FTAC [Abbr.]

Commission fédérale de recours en matière de contributions [ CRC ]
Federal Tax Appeals Commission [ FTAC ]

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]
Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]

capacité d'imposition | faculté contributive | matière fiscale | puissance fiscale | ressources fiscales | ressources imposables
taxable capacity | taxation capacity | taxing capacity

Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé
An Act to amend Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post Secondary Education and Health Contributions Act

Loi modifiant la Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé
An Act to Amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977

contribution à la caisse de pension | contribution aux institutions de prévoyance du personnel | contribution aux institutions de prévoyance en faveur du personnel
allocation to the staff provident fund | contribution to employee benefit schemes | contribution to pension funds | contribution to personnel welfare funds | contribution to staff welfare funds

escroquerie en matière de prestations et de contributions
fraud in relation to administrative services and charges

prestation contributive
Contributory benefit

Ordonnance du 7 décembre 1998 sur les contributions à la surface et à la transformation dans la culture des champs | Ordonnance sur les contributions à la culture des champs
Ordinance of 7 December 1998 on Surface Area and Processing Subsidies in Arable Farming | Farming Subsidies Ordinance [ FSubO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ses modules portent sur les statistiques nationales relatives aux comptes des émissions atmosphériques, aux taxes environnementales et aux comptes des flux de matières (la contribution de l'économie aux matières premières, aux minerais et à la biomasse, etc.).
Its modules covered national statistics on air emissions accounts, environmental taxes and material flows accounts (the contribution to the economy of raw materials, minerals and biomass, etc.).

Les dispositions prises en application des clauses pertinentes de leurs accords d'association pour préciser la nature et l'étendue de la participation de ces pays aux travaux de l'Agence et les règles applicables à cet égard, y compris en matière de contributions financières et de personnel, s'appliquent.
The arrangements developed under the relevant provisions of their association agreements, that specify the nature and extent of, and the detailed rules for, the participation by those countries in the work of the Agency, including provisions on financial contributions and staff, shall apply.

Le gaz naturel offre des perspectives à long terme en matière de sécurité d’approvisionnement des transports, ainsi qu'un fort potentiel en matière de contribution à la diversification des carburants dans ce domaine.
Natural gas offers a long-term perspective in terms of security of supply to transport and a large potential to contribute to the diversification of transport fuels.

Des dispositions ont été prises, en application des clauses pertinentes de leurs accords d'association, pour préciser la nature et l'étendue de la participation de ces pays aux travaux de l'Agence et définir précisément les règles applicables à cet égard, y compris en matière de contributions financières et de personnel».
Under the relevant provisions of their association agreements, arrangements have been developed that specify the nature and extent of, and the detailed rules for, the participation by those countries in the work of the Agency, including provisions on financial contributions and staff’.

Des dispositions ont été prises, en application des clauses pertinentes de leurs accords d'association, pour préciser la nature et l'étendue de la participation de ces pays aux travaux de l'Agence et définir précisément les règles applicables à cet égard, y compris en matière de contributions financières et de personnel.
Under the relevant provisions of their association agreements, arrangements have been developed that specify the nature and extent of, and the detailed rules for, the participation by those countries in the work of the Agency, including provisions on financial contributions and staff.

Des dispositions seront prises, en application des clauses pertinentes de leurs accords d'association, pour, notamment, préciser la nature et l'étendue de l'association de ces pays aux travaux de l'Agence et définir précisément les règles applicables à cet égard, y compris en matière de contributions financières et de personnel.
Under the relevant provisions of their association agreements, arrangements will be developed which shall, inter alia, specify the nature and extent of, and the detailed rules for, the participation by these countries in the work of the Agency, including provisions on financial contributions and staff.