Traduction de «matière de contrefaçon » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compétent en matière de contrefaçon et de validité de la marque communautaire
having jurisdiction in matters of infringement and validity of Community trade marks

litiges en matière de contrefaçon et de validité des marques communautaires
disputes concerning the infringement and validity of Community trade marks

application complémentaire du droit national en matière de contrefaçon
complementary application of national law relating to infringement

enquêteur à la section contrefaçon et falsification [ enquêteuse à la section contrefaçon et falsification | détective à la section contrefaçon et falsification ]
counterfeit and forgery section detective

faux monnayage [ contrefaçon de l'euro | contrefaçon des moyens de paiement | crime de faux monnayage | émission de fausse monnaie | falsification des moyens de paiement | fausse monnaie | fausse-monnaie | faux-monnayage | faux monnayage de l'euro ]
counterfeiting [ counterfeit currency | counterfeiting of currency | counterfeiting of means of payment | counterfeiting of money | counterfeiting of the euro | counterfeit money | falsification of means of payment | forgery of currency | forgery of means of payment | forgery of money | forgery of the euro ]

Prix d'excellence en matière de répression de la contrefaçon
Law Enforcement Award of Excellence for Counterfeit Deterrence

produit de contrefaçon [ marchandise de contrefaçon | produit contrefait | marchandise contrefaite ]
counterfeit good

accord commercial anti-contrefaçon (1) | accord de lutte contre la contrefaçon et le piratage (2) [ ACAC ]
Anti-Counterfeiting Trade Agreement [ ACTA ]

coopération judiciaire pénale (UE) [ coopération judiciaire en matière pénale (UE) | entraide judiciaire pénale (UE) | réseau judiciaire européen en matière pénale ]
judicial cooperation in criminal matters in the EU [ European Judicial Network in criminal matters | judicial cooperation in criminal matters | mutual assistance in criminal matters ]

coopération judiciaire civile (UE) [ coopération judiciaire en matière civile (UE) | réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale ]
judicial cooperation in civil matters in the EU [ European Judicial Network in civil and commercial matters ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le projet de loi C-8, Loi visant à combattre la contrefaçon de produits, s'il est adopté, permettra aux organismes d'application de la loi d'enquêter et de déposer des accusations pour des infractions nouvelles, notamment en matière de contrefaçon de marques de commerce, ce qui n'était pas possible auparavant.
Bill C-8, the Combatting Counterfeit Products Bill, if enacted, will allow law enforcement to investigate and pursue new charges that previously were not possible, such as new criminal offences for trademark counterfeiting.

Cette disposition prévoit que le tribunal saisi en matière de contrefaçon peut, lorsqu'il constate que la contrefaçon a lieu, ordonner un certain nombre de sanctions.
This provision states that the court hearing an infringement action may, having established that an infringement has taken place, impose a number of sanctions.

Les risques de sanctions pénales sont en effet minimes en matière de contrefaçon par rapport à d’autres formes du crime organisé.
Counterfeiting carries a lower risk of incurring criminal charges than other forms of organised crime.

Présidé par la Commission, ce groupe permet notamment de mettre en commun les différentes expériences et l’expertise des pays de l’UE en matière de contrefaçon des pièces en euro et de coordonner les actions techniques nécessaires à la protection de l’euro.
Chaired by the Commission, this group allows pooling of the various experiences and expertise of EU countries in relation to counterfeiting of euro coins and coordination of technical actions necessary to protect the euro.

M. Rahim Jaffer (Edmonton—Strathcona, PCC): Monsieur le Président, trois jours seulement après que le premier ministre a participé à une séance de photos avec George Bush, le représentant américain au Commerce, M. Bob Zoellick, a inscrit le Canada sur une liste de surveillance, le considérant comme une des nations qui commet les plus d'infractions en matière de contrefaçon.
Mr. Rahim Jaffer (Edmonton—Strathcona, CPC): Mr. Speaker, only three days after the Prime Minister's photo op with George Bush, Bob Zoellick , the U.S. trade representative, put Canada on the watch list as one of the world's worst offending nations when it comes to counterfeit goods.

D'une manière générale, la décision-cadre est l'instrument le mieux adapté pour une meilleure harmonisation des définitions de certaines infractions en matière de contrefaçon puisqu'elle a pour vocation de rapprocher les dispositions législatives et réglementaires des États membres [8].
In general a Framework Decision is the instrument 'par excellence' to bring the definitions of specific offences of counterfeiting more closely in line with each other, since its purpose is the approximation of laws and regulations of the Member States [8].

Lancement d'une étude pour la définition d'une méthodologie pour la collecte, l'analyse et la comparaison des données en matière de contrefaçon et de piraterie.
A study is to be commissioned to define a methodology for collecting, analysing and comparing data on counterfeiting and piracy.

(4) La Commission lancera une étude pour la définition d'une méthodologie pour la collecte, l'analyse et la comparaison des données en matière de contrefaçon et de piraterie.
(4) The Commission will launch a study for defining a methodology for collecting, analysing and comparing data on counterfeiting and piracy.

- une procédure de rappel des marchandises litigieuses mises sur le marché, aux frais du contrevenant ; des critères harmonisés pour le calcul des dommages-intérêts ; dans le respect des règles de protection des données et notamment des données à caractère personnel, la mise en place d'un droit d'information et la possibilité de décider la publication des décisions judiciaires rendues dans les Etats membres en matière de contrefaçon et de piraterie [12].
- a procedure for withdrawing disputed goods from the market at the offender's expense; harmonised criteria for calculating damages; establishing a right to information and the possibility of publishing judgments on counterfeiting and piracy in the Member States, while respecting the data protection rules and especially personal data [12].

- Les Etats membres s'engagent à soutenir la candidature de Luxembourg pour le siège de la Cour d'Appel Commune en matière de brevet communautaire prévue par le protocole sur le règlement des litiges en matière de contrefaçon et de validité des brevets communautaires annexé à l'Accord en matière de brevets communautaires du 15 décembre 1989.
- The Member States undertake to support the candidacy of Luxembourg as seat of the Common Appeal Court for Community patents as provided for in the Protocol on the Settlement of Litigation concerning the Infringement and validity of Community Patents annexed to the Community Patent Agreement of 15 December 1989.