Traduction de «matière de conclusion » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compétence en matière de conclusion d'accords
treaty-making power

conclusions en matière de dommages-intérêts
statement of claim

Conférence diplomatique pour la conclusion d'un traité sur la protection de la propriété intellectuelle en matière de circuits intégrés
Diplomatic Conference for the Conclusion of a Treaty on the Protection of Intellectual Property in Respect of Integrated Circuits

conclusions d'audit [ conclusions de vérification | conclusions de révision | conclusions du vérificateur ]
audit conclusions [ auditor's conclusions ]

Conférence diplomatique en vue da la conclusion d'un traité sur la protection de la propriété intellectuelle en matière de circuits intégrés
Diplomatic Conference for the Conclusion of a Treaty on the Protection of Intellectual Property in Respect of Integrated Circuits

fondement des conclusions [ historique et fondement des conclusions | base des conclusions ]
basis for conclusions [ background information and basis for conclusions ]

fondement des conclusions | historique et fondement des conclusions | bases des conclusions
basis for conclusions | background information and basis for conclusions

négociateur en matières premières | trader en matières premières | négociateur en matières premières/négociatrice en matières premières | négociatrice en matières premières
commodities trader | commodity exchange floor trader | commodities traders | commodity trader

conclusion de droit | conclusion juridique
conclusion of law

conclusion | conclusion de la vente
closing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

35. invite à établir davantage de synergies entre les politiques européennes en matière de commerce et d'énergie, conformément à la stratégie Europe 2020; souligne la nécessité d'encourager des structures de gouvernance mondiale pour les matières premières afin de réduire les tensions dans ce domaine et, dans ce contexte, recommande l'exemple du Forum international de l'énergie; considère la conclusion de contrats d'approvisionnement à long terme, en énergie et en matières premières, à des prix équitables avec nos partenaires commerciaux stratégiques comme l'une des principales priorités; appelle dès lors l'Union européenne à adopter une stratégie cohérente en matière de conclusion de contrats d'approvisionnement énergétique avec ces partenaires;
35. Calls for greater synergies between the EU's trade and energy policies, in line with the Europe 2020 strategy; underlines the need to promote global governance structures for raw materials in order to decrease international tensions in this area, and commends the example of the International Energy Forum (IEF) in this regard; considers the conclusion with our strategic trade partners of long-term energy and raw materials supply contracts at fair prices to be one of the top priorities; calls, therefore, for the EU to adopt a coherent strategy with regard to energy supply contracts with these partners;

34. invite à établir davantage de synergies entre les politiques européennes en matière de commerce et d'énergie, conformément à la stratégie Europe 2020; souligne la nécessité d’encourager des structures de gouvernance mondiale pour les matières premières afin de réduire les tensions dans ce domaine et, dans ce contexte, recommande l’exemple du Forum international de l’énergie; considère la conclusion de contrats d'approvisionnement à long terme, en énergie et en matières premières, à des prix équitables avec nos partenaires commerciaux stratégiques comme l'une des principales priorités; appelle dès lors l'Union européenne à adopter une stratégie cohérente en matière de conclusion de contrats d'approvisionnement énergétique avec ces partenaires;
34. Calls for greater synergies between the EU’s trade and energy policies, in line with the Europe 2020 strategy; underlines the need to promote global governance structures for raw materials in order to decrease international tensions in this area, and commends the example of the International Energy Forum (IEF) in this regard; considers the conclusion with our strategic trade partners of long-term energy and raw materials supply contracts at fair prices to be one of the top priorities; calls, therefore, for the EU to adopt a coherent strategy with regard to energy supply contracts with these partners;

2. invite à établir davantage de synergies entre les politiques européennes en matière de commerce et d'énergie, conformément à la stratégie Europe 2020; souligne la nécessité d'encourager des structures de gouvernance mondiale pour les matières premières afin de réduire les tensions dans ce domaine et, dans ce contexte, recommande l'exemple du Forum international de l'énergie; considère la conclusion de contrats d'approvisionnement à long terme, en énergie et en matières premières, à des prix équitables avec nos partenaires commerciaux stratégiques comme l'une des principales priorités; appelle dès lors l'Union européenne à adopter une stratégie cohérente en matière de conclusion de contrats d'approvisionnement énergétique avec ces partenaires;
2. Calls for greater synergies between the EU’s trade and energy policies, in line with the Europe 2020 strategy; underlines the need to promote global governance structures for raw materials in order to decrease international tensions in this area and commends the example of the International Energy Forum (IEF) in this regard; considers the conclusion with our strategic trade partners of long-term energy and raw materials supply contracts at fair prices as one of the top priorities; calls, therefore, for the EU to adopt a coherent Union strategy with regard to energy supply contracts with these partners;

(9)La stratégie de l'UE en matière de sûreté maritime (conclusions du Conseil du 24.6.2014); la stratégie de cybersécurité [JOIN(2013) 1 final du 7.2.2013]; la stratégie sur la gestion des risques en matière douanière [COM(2014) 527 final du 21.8.2014]; le cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l'éducation et de la formation (conclusions du Conseil du 12.5.2009); la stratégie en faveur de la jeunesse [COM(2009) 200 final du 27.4.2009]; la stratégie de l'UE pour renforcer la lutte contre la contrebande de cigarettes et les autres formes de commerce illicite de produits du tabac [COM(2013) 324 final du 6.6.2013].
(9)EU Maritime Security Strategy (Council Conclusions of 24.6.2014); the Cyber Security Strategy (JOIN(2013) 1 final of 7.2.2013); the Strategy for Customs Risk Management (COM(2014) 527 final of 21.8.2014); the Strategic Framework for European Cooperation in Education and Training (Council Conclusions of 12.5.2009); the EU Youth Strategy (COM(2009) 200 final of 27.4.2009); EU strategy to step up the fight against cigarette smuggling and other forms of illicit trade in tobacco products (COM(2013) 324 final of 6.6.2013).

[6] Accords d’assistance administrative mutuelle en matière douanière conclus entre l’Union européenne et des pays tiers.
[6] Mutual administrative assistance provisions in customs matters concluded between the EU and third countries

Il ne fait aucun sens que le Parlement européen ait, en matière de conclusion d'accords internationaux, un rôle de simple observateur.
It is incomprehensible that the European Parliament should have no more than an observer’s role in the process of concluding international agreements.

Cette procédure requérant la consultation du Parlement est conforme à la lettre de l'article 300 du TCE relatif à l'exercice de compétences communautaires en matière de conclusion d'accord internationaux.
This procedure, requiring consultation with Parliament, fully complies with Article 300 of the EC Treaty, concerning the exercise of Community powers to conclude international agreements.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008D0202 - EN - 2008/202/CE: Décision du Conseil du 28 janvier 2008 relative à la conclusion de l’accord de coopération et d’assistance administrative mutuelle en matière douanière entre la Communauté européenne et le gouvernement du Japon // DÉCISION DU CONSEIL // (2008/202/CE) // ACCORD // entre la Communauté européenne et le gouvernement du Japon relatif à la coopération et à l’assistance administrative mutuelle en matière douanière
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008D0202 - EN - 2008/202/EC: Council Decision of 28 January 2008 concerning the conclusion of the Agreement between the European Community and the Government of Japan on cooperation and mutual administrative assistance in customs matters // COUNCIL DECISION // (2008/202/EC) // AGREEMENT

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004D0889 - EN - 2004/889/CE: Décision du Conseil du 16 novembre 2004 relative à la conclusion de l'accord de coopération et d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine // DÉCISION DU CONSEIL // (2004/889/CE) // ACCORD // de coopération et d’assistance administrative mutuelle en matière douanière entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004D0889 - EN - 2004/889/EC: Council Decision of 16 November 2004 on the conclusion of an Agreement between the European Community and the Government of the People’s Republic of China on cooperation and mutual administrative assistance in customs matters // COUNCIL DECISION // (2004/889/EC) // AGREEMENT

Une coopération plus étroite entre l'UE et les pays d'origine et de premier asile devrait être réalisée en matière de retour Cette coopération devrait s'inspirer des conclusions du Conseil européen de Séville de juin 2002, du programme d'action en matière de retour adopté en novembre 2002 et des conclusions de novembre 2002 du Conseil «Affaires générales» en ce qui concerne une coopération accrue en matière de gestion des flux migratoires avec les pays tiers, et servir de point de départ à des procédures de retour plus efficaces et effectives.
Closer co-operation between the EU and the countries of origin and first asylum on return issues should be established. This should be done in line with the conclusions of the June 2002 Seville European Council, the November 2002 Return Action Programme, and the November 2002 General Affairs Council Conclusions on intensified co-operation on the management of migration flows with third countries, and form the basis for making return more efficient and effective.