Vertaling van "matière de comptes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obligation de déclaration | obligation d'information | obligation en matière de comptes rendus | obligation en matière de notification
reporting obligation

mobilité | mobilité bancaire | mobilité de la clientèle | mobilité de la clientèle en matière de comptes bancaires
banking mobility | customer mobility | customer mobility in relation to bank accounts

Groupe d'experts sur la mobilité de la clientèle en matière de comptes bancaires
Expert group on customer mobility in relation to bank accounts

Procédures interalliées en matière de compte rendu radiotéléphonique maritime
Allied Maritime Voice Reporting Procedures

instructions relatives à la transmission des observations de renseignements d'importance vitale [ CIRVIS | instructions sur les communications en matière de compte rendu des observations d'importance vitale intéressant les services de renseignements ]
communication instructions for reporting vital intelligence sightings [ CIRVIS | communications instructions for the reporting of vital intelligence sightings ]

Compte rendu de la situation et des tendances actuelles en matière de données à référence spatiale [ Rapport final, Comité mixte des organismes intéressés à la géomatique : compte rendu de la situation et des tendances actuelles en matière de données à référence spatiale ]
Report on Current Status and Trends in Federal Digital Geographic Data in Canada [ Final report, Inter-Agency Committee on Geomatics: Report on Current Status and Trends in Federal Digital Geographic Data in Canada ]

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

compte [ compte de production | compte financier ]
account [ financial account ]

chargé de compte technologies de l'information et de la communication | responsable de compte TIC | chargé de compte TIC/chargée de compte TIC | chargée de compte TIC
ICT key account manager | IT account manager | ICT account manager | ICT account managers

membre de la Cour des comptes (UE) [ membre Cour des comptes CE ]
member of the Court of Auditors (EU) [ member of the EC Court of Auditors ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

15 (1) Lorsque, à l’occasion de la vérification de l’origine d’un produit menée par l’administration douanière, la personne de qui le producteur du produit a acquis la matière utilisée dans sa production n’est pas en mesure de fournir à celle-ci des renseignements suffisants pour lui permettre d’établir que la matière est une matière originaire ou que sa valeur déclarée aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale du produit est exacte, et que son incapacité de fournir ces renseignements tient à des raisons indépendantes de sa volonté, l’administration douanière, avant de rendre une décision quant à l’origine ou à la valeur de la matière, tient compte, le cas échéant, des facteurs suivants, à savoir :
15 (1) Where, during a verification of origin of a good, the person from whom a producer of the good acquired a material used in the production of that good is unable to provide the customs administration that is conducting the verification with sufficient information to substantiate that the material is an originating material or that the value of the material declared for purpose of calculating the regional value content of the good is accurate, and the inability of that person to provide the information is due to reasons beyond the control of that person, the customs administration shall, before making a determination as to the origin or value of the material, consider, where relevant, the following:

13 (1) Lorsque, à l’occasion de la vérification de l’origine d’un produit menée par l’administration douanière, la personne de qui le producteur du produit a acquis une matière utilisée dans sa production n’est pas en mesure de fournir à celle-ci des renseignements suffisants pour lui permettre d’établir que la matière est une matière originaire ou que sa valeur déclarée aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale du produit est exacte, et que son incapacité de fournir ces renseignements tient à des raisons indépendantes de sa volonté, l’administration douanière, avant de rendre une décision quant à l’origine ou à la valeur de la matière, tient compte, le cas échéant, des facteurs suivants :
13 (1) Where, during a verification of origin of a good, the person from whom a producer of the good acquired a material used in the production of that good is unable to provide the customs administration that is conducting the verification with sufficient information to substantiate that the material is an originating material or that the value of the material declared for purpose of calculating the regional value content of the good is accurate, and the inability of that person to provide the information is due to reasons beyond the control of that person, the customs administration shall, before making a determination as to the origin or value of the material, consider, where relevant, the following:

Toutefois, les progrès restent limités. C’est la raison pour laquelle des mesures juridiquement contraignantes et plus globales en matière de comptes de paiement sont nécessaires pour faire en sorte que le marché unique fonctionne efficacement et profite à tous les citoyens (voir IP/12/164).
However, improvements have been limited and that is why more comprehensive and legally binding measures on payment accounts are needed in order to ensure that the single market works effectively and benefits all citizens (see IP/12/164).

Pour que le présent règlement puisse contribuer à l'établissement d'un système de statistiques européennes de durabilité (SED) qui fournisse une vue d'ensemble des questions liées à l'environnement en Europe, la Commission devrait élaborer de nombreux modules, et notamment des modules relatifs aux facteurs financiers (comptes relatifs aux dépenses en matière de protection de l'environnement, comptes relatifs à la prestation de services et à la production de biens environnementaux, comptes relatifs à l'utilisation des ressources, par exemple), des modules matériels (comptes relatifs aux flux internationaux de matières premières, comptes relatifs à l'énergie, à l'eau et aux déchets, par exemple) et des modules relatifs au patrimoine (comptes relatifs au patrimoine forestier, à la diversité, aux zones naturelles protégées, par exemple).
In order for this Regulation to contribute to building a system of 'European sustainability statistics' (ESS) providing a comprehensive overview of European interests of environmental relevance, the Commission should develop numerous modules, including modules for financial factors (e.g. environmental expenditure accounts, environmental manufacturing and service provision accounts, accounts for use of resources), modules for tangible factors (e.g. accounts for international raw-materials cycles, energy, water and waste accounts) and asset modules (e.g. forestation accounts, biodiversity accounts, accounts for protected natural areas).

Compte tenu de cette situation empirique quant aux données, il importe à votre rapporteur de noter que la reprise actuelle s'accompagne certes de nouveaux succès de l'UE en matière d'exportations (+ 8,5% en 2006), mais que l'amélioration des performances en la matière ne compte que pour une part très réduite dans la reprise proprement dite (0,3% de point seulement de la reprise actuelle dans la zone euro où la croissance est de 2,6%).
Against this background of empirically established data the rapporteur sees it as significant that while the present upswing is accompanied by a further rise in EU export success (up 8.5 % in 2006), the recently improved export performance only accounts for a small proportion of the recovery (only 0.3 percentage points of the current 2.6 % upswing in the euro area).

La Commission européenne va mettre en place un groupe d’experts sur la mobilité de la clientèle en matière de comptes bancaires.
The European Commission is to create an expert group on customer mobility in relation to bank accounts.

Ces cinq domaines sont les suivants: premièrement, le rôle des administrateurs non exécutifs; deuxièmement, la rémunération des administrateurs; troisièmement, la responsabilité des administrateurs en matière de comptes de société; quatrièmement, la publication complète des relations au sein du groupe et des transactions avec les parties concernées, y compris la transparence des comptes des entités offshore à vocation particulière; cinquièmement, la publicité des pratiques en matière de gouvernement d’entreprise.
The five areas are as follows: first, the role of non-executive directors; second, the remuneration of directors; third, the responsibility of directors for company accounts; fourth, the full disclosure of intra-group relations and transactions with related parties, including transparency in the company accounts of offshore special purpose vehicles; and fifth, the disclosure of corporate governance practices.

- perspectives à long terme (2010-2020) en matière énergétique, compte tenu de la nécessité de répondre à l'accroissement de la demande dans tous les États membres, de l'élaboration de scénarios et de projections en matière de demande énergétique, et de l'incidence sur l'environnement du triplement prévisible des émissions de CO , et moyens pratiques permettant d'harmoniser les outils existants de planification et d'analyse utilisés dans les pays partenaires méditerranéens;
- Energy perspectives for the longer term (2010-2020), taking into account the need to meeting growing demand in all Member States, the definition of energy demand scenarios and projections, as well as the environmental impact of the projected tripling of CO emissions is concerned, and practical routes to harmonising existing planning and analysis tools in use throughout the Mediterranean Partner countries;

Cette problématique est traitée par le protocole () à la Convention en matière de coopération judiciaire qui prévoit l’entraide en matière de comptes bancaires.
This issue is dealt with in the Protocol to the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters which provides for mutual assistance with respect to bank accounts.

Il convient d'assurer une cohérence avec les exigences en matière de comptes rendus techniques élaborées par les experts nationaux au sein d'Eurocontrol et des JAA; la liste des événements à signaler tient compte des travaux de ces deux organisations européennes.
Consistency should be ensured with the technical reporting requirements developed by national experts in EUROCONTROL and the JAA, the list of reportable occurences takes into account the work of these two European organisations.