Traduction de «matière de communications électroniques soient dûment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Division du système de sécurité électronique en matière de communications
Security Communications and Electronic Warfare Systems Division

Ordonnance du 18 juin 2010 sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite [ OCEl-PCPP ]
Ordinance of 18 June 2010 on Electronic Service in Civil and Criminal Proceedings and Debt Enforcement and Bankruptcy Procedures

Avis en matière de sécurité des communications électroniques
Communications-Electronic Security Advisory Notice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En conséquence, la directive 2002/58/CE précise et complète la directive 95/46/CE en ce qui concerne le traitement de données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques, en assurant la libre circulation de ces données, ainsi que de l’équipement et des services en matière de communication électronique dans la Communauté.
Accordingly, Directive 2002/58/EC particularises and complements Directive 95/46/EC with respect to the processing of personal data in the electronic communication sector, ensuring the free movement of such data and of electronic communication equipment and services in the Community.

Les États membres veillent notamment à ce que les autorités réglementaires nationales établissent un mécanisme de consultation garantissant que, lorsqu’elles statuent sur des questions relatives aux droits des utilisateurs finals et des consommateurs en ce qui concerne les services de communications électroniques accessibles au public, les intérêts des consommateurs en matière de communications électroniques soient dûment pris en compte».
In particular, Member States shall ensure that national regulatory authorities establish a consultation mechanism ensuring that in their decisions on issues related to end-user and consumer rights concerning publicly available electronic communications services, due consideration is given to consumer interests in electronic communications’.

Conformément à la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil (2), l'objectif du cadre réglementaire est, entre autres, de réduire progressivement la réglementation sectorielle ex ante au fur et à mesure que la concurrence s'intensifie sur les marchés jusqu'à ce que, à terme, les communications électroniques soient régies par le seul droit de la concurrence.
In accordance with Directive 2009/140/EC of the European Parliament and of the Council (2), the aim of the regulatory framework is, inter alia, to reduce ex ante sector-specific regulation progressively as competition in markets develops and, ultimately, for electronic communications to be governed by competition law only.

Les États membres veillent notamment à ce que les autorités réglementaires nationales établissent un mécanisme de consultation garantissant que, lorsqu’elles statuent sur des questions relatives aux droits des utilisateurs finals et des consommateurs en ce qui concerne les services de communications électroniques accessibles au public, les intérêts des consommateurs en matière de communications électroniques soient dûment pris en compte.
In particular, Member States shall ensure that national regulatory authorities establish a consultation mechanism ensuring that in their decisions on issues related to end-user and consumer rights concerning publicly available electronic communications services, due consideration is given to consumer interests in electronic communications.

- dans le domaine des communications électroniques: suivi de ses propositions sur le réexamen du cadre réglementaire pour les communications électroniques (englobant la téléphonie fixe, l'accès mobile et large bande et la transmission de contenus radiodiffusés) et publication d'une communication sur les questions à long terme dans le domaine du service universel en matière de communications électroniques;
- in the field of e-communications : follow up its proposals on the review of the regulatory framework for electronic communications (including fixed phones, mobile and broadband access and transmission of broadcast content) and publish a Communication on long term issues in the field of universal service in electronic communications;

Quelques exemples suffisent pour montrer la portée des réalisations: un nouveau cadre réglementaire pour les services audiovisuels a été mis en place; des propositions de réforme de la réglementation en matière de communications électroniques ont été faites[3]; le règlement créant un marché unique pour l’utilisation des téléphones mobiles à l’étranger est entré en vigueur; des initiatives visant à promouvoir les contenus en ligne en Europe sont en cours d’examen[4]; d’importants nouveaux financements pour la RD et l’innovation ont été mis en place au titre du septième programme-cadre pour la recherche, ainsi que du programme d’appui stratégique en matière de TIC, qui fait partie du programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité; des partenariats public-privé innovants (les initiatives technologiques conjointes) viennent d’être lancés; et de nouvelles initiatives en faveur de l’e-inclusion (la participation de tous à la société de l’information) ont été mises en route[5].
A few examples suffice to show the breadth of achievements: a new regulatory framework for audiovisual media services is in place; proposals to reform the regulation of electronic communications have been launched; [3] regulation to create a single market for mobile phone use across borders is in operation; initiatives to boost online content in Europe are under discussion; [4] major new RD and innovation funding initiatives are up and running (the Seventh Research Framework and the ICT Policy Support Programme under the Competitiveness and Innovation Programme — CIP); ground-breaking public private partnerships (Joint Technology Initiatives) have just been launched; and new eInclusion initiatives are on track.[5]

2. Le comité des communications, en tenant compte de la politique communautaire en matière de communications électroniques, promeut l'échange d'informations entre les États membres ainsi qu'entre les États membres et la Commission sur la situation et le développement des activités de réglementation dans le domaine des réseaux et des services de communications électroniques.
2. The Communications Committee shall, taking account of the Community's electronic communications policy, foster the exchange of information between the Member States and between the Member States and the Commission on the situation and the development of regulatory activities regarding electronic communications networks and services.