Traduction de «matière de commissions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locations (6) | Autorité régionale de conciliation (7)
Conciliation Board for Tenancy Matters

Office cantonale de conciliation en matière d'égalité entre femmes et hommes (1) | Office de conciliation en matière d'égalité entre hommes et femmes (2) | Commission de conciliation en matière d'égalité entre femmes et hommes dans les rapports de travail (3) | Commission de conciliation en matière d'égalité entre les sexes dans les rapports de travail (4) | Commission cantonale de conciliation contre les discriminations dans les rapports de travail (5) | Commission de l'égalité (6) [ CCDR ]
Conciliation Board for Gender Discrimination in the Workplace

Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]
Tax Appeals Commission

GAH Etablissement des priorités pour les nouvelles perspectives d'action de la Commission des Communautés européennes en matière de sécurité,d'hygiène et de santé sur le lieu de travail | Groupe ad hoc Etablissement des priorités pour les nouvelles perspectives d'action de la Commission des Communautés européennes en matière de sécurité,d'hygiène et de santé sur le lieu de travail
Ad hoc Group on future priorities of the Commission of the European Communities in the field of safety,hygiene and health at work | AHG Future priorities of the Commission of the European Communities in the field of safety,hygiene and health at work

Commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale | Commission d'enquête sur le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et la fraude fiscale | commission d'enquête sur les Panama papers
Committee of Inquiry into Money Laundering, Tax Avoidance and Tax Evasion | Committee of Inquiry to investigate alleged contraventions and maladministration in the application of Union law in relation to money laundering, tax avoidance and tax evasion | 'Panama Papers' inquiry committee | PANA Committee [Abbr.]

Égalité en matière d'emploi : rapport d'une commission royale [ Égalité en matière d'emploi | Rapport de la Commission sur l'égalité en matière d'emploi ]
Equality in Employment: a Royal Commission Report [ Equality in Employment | Report of the Commission on Equality in Employment ]

Livre vert - Le rôle de l'Union en matière de tourisme | Livre Vert de la Commission intitulée: Le rôle de l'Union en matière de tourisme
Commission Green Paper entitled: The role of the Union in the field of tourism | Green Paper - The Role of the Union in the Field of Tourism

Commission d'appel en matière d'évaluation et d'urbanisme [ CAEU | Commission provinciale d'appel en matière d'urbanisme ]
Assessment and Planning Appeal Board [ APAB | Provincial Planning Appeal Board ]

Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada [ Commission de l'immigration et du statut de réfugié | Commission d'appel de l'immigration | Commission générale des appels en matière d'immigration ]
Immigration and Refugee Board of Canada [ Immigration and Refugee Board | Immigration Appeal Board | General Board of Immigration Appeals ]

commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]
UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technology for Development | United Nations Commission on Sustainable Development | United Nations Commission on the Status of Women | United Nations Forum on Forests | United Nations Statistical Commission | United Nations technical commission | UN Statistical Commission ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Étant donné que les progrès de ces modes de transport en termes d'amélioration de la qualité de l'air sont moindres que ceux d'autres secteurs en la matière, la Commission et les autorités des États membres devraient prévoir, dans leurs domaines de compétence respectifs, différents moyens d'encourager l'innovation en matière de technologies antipollution, afin que la poursuite du transfert du fret vers les chemins de fer et la navigation intérieure puisse s'accompagner d'une amélioration de la qualité de l'air en Europe.
Given that the progress of those modes of transport compares unfavourably with that of other sectors in relation to improving air quality, the Commission and Member States' authorities, within their respective remits, should provide different ways of supporting innovation in emission technology so that the continuing increase in the volume of freight shifted to rail and inland waterways goes hand-in-hand with an improvement in air quality in Europe.

[12] En définissant son approche en la matière, la Commission a tout particulièrement veillé à prendre en compte les impératifs suivants: envisager chaque fois que possible a) de recourir à des solutions autres que la législation et, b) de donner la préférence aux obligations de publicité (qui supposent une ingérence moindre dans la vie de la société et constituent un instrument sensible au marché, hautement efficace et susceptible de donner rapidement des résultats).
[12] In developing its approach, the Commission has paid particular attention to the following needs: considering where possible a) the use of alternatives to legislation, and b) the preference to be given to disclosure requirements (because they are less intrusive in corporate life, and they can prove to be a highly effective market-led way of rapidly achieving results).

Suite aux débats qui ont suivi l'adoption de la communication de la Commission sur "la modernisation de l'organisation du travail" de 1998, et de la volonté exprimée par les partenaires sociaux de s'engager dans un processus commun en la matière, la Commission propose d'adapter le contenu de la ligne directrice 16.
In the light of the debates following adoption of the Commission's communication on modernising work organisation in 1998 and the willingness of the social partners to engage in a joint process in this field, the Commission proposes to adjust the content of guideline 16.

La ségrégation dans l'éducation et le logement constituant l'un des problèmes les plus importants dans cette matière, la Commission publiera de nouvelles recommandations méthodologiques sur la façon dont les fonds européens peuvent favoriser la déségrégation.
Since segregation in education and housing is one of the most significant challenges in this area, the Commission will issue new methodological guidance on how the EU funds can promote desegregation.

Par ailleurs, les changements proposés en matière de commissions d'interchange élimineront une barrière importante entre les marchés nationaux des paiements et mettront enfin un terme au niveau indûment élevé de ces commissions.
And the proposed changes to interchange fees will remove an important barrier between national payment markets and finally put an end to the unjustified high level of these fees" .

Lorsque, en vertu du protocole d'entente, le cadre réglementaire sera modifié pour correspondre à celui du Québec, quel pouvoir discrétionnaire ou quelle autorité en la matière la commission ou même le gouvernement et l'Assemblé législative du Nouveau-Brunswick pourront-ils conserver?
When, under the MOU, the regulatory framework in New Brunswick is made to conform to that of Quebec, what discretion or authority in this field will remain to the EUB, or even to the government and legislature of New Brunswick?

Bien que la réglementation finale adoptée par la SEC le 22 janvier 2003 ait répondu à nombre de ses inquiétudes en la matière, la Commission déplore que la SEC n'ait pas tenu compte de sa proposition d'exemption totale.
Although the SEC's final rulemaking on 22 January 2003 has accommodated several concerns, the Commission regrets that the SEC has not taken into account the Commission's proposal for a full exemption.

En cette matière, la Commission Romanow nous annonce qu'il n'y aura qu'une vision canadienne. On est en train de boucler la boucle dans une Constitution où on prévoit que la santé est la responsabilité des provinces.
In this regard, the Romanow commission is announcing that there will be a single Canadian vision, when the constitution says that health is a provincial responsibility.

Naturellement, sachant fort bien la jurisprudence dans cette matière, la commission a cité un peu le même jugement que j'ai déjà cité de la Cour suprême du Canada.
Naturally, being well acquainted with jurisprudence in this field, the Commission more or less quoted the same decision that I already quoted from the Supreme Court of Canada.

M. Murray Duncan, directeur général, Direction de la réglementation du cycle du combustible et des matières nucléaires, Commission de contrôle de l'énergie atomique: C'est l'industrie qui devrait décider de sa participation à l'évaluation environnementale.
Mr. Murray Duncan, Director General, Directorate of Fuel Cycle and Materials Regulation, Atomic Energy Control Board: It would be up to the industry to decide on how they might be involved in the environmental assessment.