Vertaling van "matière de commercialisation déjà " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Réunion du Groupe d'experts sur la coopération entre pays de l'Asie du Sud-Est en matière de commercialisation des produits dérivés des bois tropicaux
Expert Group Meeting on Co-operation Among Southeast Asian Countries in the Marketing of Tropical Timber Products

Commission royale d'enquête sur les pratiques en matière de commercialisation du secteur de la pomme de terre dans l'Est du Canada
Royal Commission of Inquiry into Marketing Practices for the Potato Industry in Eastern Canada

Loi sur le libre choix des producteurs de grains en matière de commercialisation [ Loi réorganisant la Commission canadienne du blé et apportant des modifications corrélatives et connexes à certaines lois. ]
Marketing Freedom for Grain Farmers Act [ An Act to reorganize the Canadian Wheat Board and to make consequential and related amendments to certain Acts. ]

code d'usage en matière d'hygiène pour le captage, le traitement et la commercialisation des eaux minérales naturelles
code of conduct as regards hygiene for the exploitation, processing and marketing of natural mineral waters

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les ELTIF ciblant non seulement les investisseurs professionnels mais aussi les investisseurs de détail dans l'Union, il est nécessaire d'ajouter certaines exigences supplémentaires aux obligations en matière de commercialisation déjà prévues par la directive 2011/61/UE afin d'assurer un niveau suffisant de protection aux investisseurs de détail.
As ELTIFs target not only professional but also retail investors across the Union, it is necessary that certain additional requirements be added to the marketing requirements already laid down in Directive 2011/61/EU, in order to ensure an appropriate degree of retail investor protection.

ex 9401 et ex 9403 | Meubles en métaux communs, contenant des tissus non rembourrés de coton d’un poids maximal de 300 g/m2 | Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit ou Fabrication à partir de tissus de coton présentés sous des formes déjà prêtes à l’usage des nos9401 ou 9403, à condition que: leur valeur n’excède pas 25 % du prix départ usine du produit, et quetoutes les autres matières utilisées soient déjà originaires et classées dans une position autre que les nos9401 ou 9403 | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
ex 9401 and ex 9403 | Base metal furniture, incorporating unstuffed cotton cloth of a weight of 300 g/m2 or less | Manufacture from materials of any heading, except that of the product or Manufacture from cotton cloth already made up in a form ready for use with materials of headings 9401 or 9403, provided that: the value of the cloth does not exceed 25 % of the ex-works price of the product, andall the other materials used are originating and are classified in a heading other than headings 9401 or 9403 | Manufacture in which the value of all the materials used does not exceed 40 % of the ex-works price of the product |

En vertu de la directive 2002/55/CE, la Commission peut, dans certains cas, exempter un État membre de certaines obligations en matière de commercialisation de semences de légumes, établies par cette directive.
Under Directive 2002/55/EC the Commission may, subject to certain conditions, release a Member State from obligations for the marketing of vegetable seed set out in that Directive.

Elle permet également aux États membres de mettre en application les principes et les objectifs du Code international de commercialisation des substituts du lait maternel en matière de commercialisation, d'information et de responsabilités des autorités sanitaires.
It also provides for Member States to give effect to principles and aims of the International Code of Marketing of Breast-milk Substitutes dealing with marketing, information and responsibilities of health authorities.

Les procédures administratives qui doivent actuellement être suivies avant qu'un fonds puisse être commercialisé dans un autre État membre (notamment la vérification détaillée ex ante de la documentation du fonds par l'autorité d'accueil et le délai d'attente de 2 mois maximum - seront allégées. Les échanges de documents et autres se feront d'autorité réglementaire à autorité réglementaire. Des mécanismes de supervision et de coopération seront introduits pour assurer une résolution rapide des problèmes décelés. Les autorités de surveillance du pays d'accueil devraient se concentrer sur la question de savoir si la réglementation locale en matière de commercialisation et de publicité est respectée par les intermédiaires directement responsables de ces activités dans la juridiction d'accueil plutôt que par le gestionnaire de fonds du pays partenaire. |
The existing administrative procedures that must be satisfied before a fund can be marketed in another Member State – notably detailed ex-ante verification of fund documentation by the host authority and the current 2 month maximum waiting period - will be scaled back. Documentation and other exchanges shall take place on a regulator-to-regulator basis. Supervisory-cooperation mechanisms will be introduced to ensure speedy resolution of identified problems. Host supervisors should focus compliance with local marketing and advertising rules on the intermediaries directly responsible for those activities in the host jurisdiction rather than the partner country fund manager. |

Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir l'établissement de règles communes en matière de commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
Since the objectives of this Directive, namely the establishment of common rules on the distance marketing of consumer financial services cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principles of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

Des dispositions divergentes ou différentes de protection des consommateurs prises par les États membres en matière de commercialisation à distance des services financiers auprès des consommateurs pourraient avoir une incidence négative sur le fonctionnement du marché intérieur et sur la concurrence entre les entreprises dans celui-ci.
The adoption by the Member States of conflicting or different consumer protection rules governing the distance marketing of consumer financial services could impede the functioning of the internal market and competition between firms in the market.

(34) Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir l'établissement de règles communes en matière de commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
(34) Since the objectives of this Directive, namely the establishment of common rules on the distance marketing of consumer financial services cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principles of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

(12) Des dispositions divergentes ou différentes de protection des consommateurs prises par les États membres en matière de commercialisation à distance des services financiers auprès des consommateurs pourraient avoir une incidence négative sur le fonctionnement du marché intérieur et sur la concurrence entre les entreprises dans celui-ci.
(12) The adoption by the Member States of conflicting or different consumer protection rules governing the distance marketing of consumer financial services could impede the functioning of the internal market and competition between firms in the market.