Traduction de «matière de baux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locations (6) | Autorité régionale de conciliation (7)
Conciliation Board for Tenancy Matters

Commission de conciliation en matière de baux à ferme agricole
Conciliation Commission for Agricultural Leases

Chambre d'appel en matière de baux et loyers
Appeals Chamber for Rent and Tenancy Matters

Tribunal des baux | Tribunal des baux à loyer | Tribunal des baux à loyer et à ferme | Tribunal des baux et loyers
rent tribunal

prendre des baux pour des montants supérieurs à ceux prévus par le règlement de la société [ accorder des baux pour des montants supérieurs à ceux prévus par le règlement de la société ]
lease in or out of terms greater than those specified

Règlement de 1991 sur les baux et les permis d'occupation dans les parcs nationaux [ Règlement sur les baux et permis d'occupation des parcs nationaux ]
National Parks Lease and Licence of Occupation Regulations (1991) [ National Parks Lease and Licence of Occupation Regulations ]

superviseur de l'administration de baux [ superviseure de l'administration de baux ]
lease administration supervisor

négociateur en matières premières | trader en matières premières | négociateur en matières premières/négociatrice en matières premières | négociatrice en matières premières
commodities trader | commodity exchange floor trader | commodities traders | commodity trader

baux et autres contrats cessibles
leases and other transferable contracts

dépenses relatives aux baux
expenditure relating to rents

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C'est un amendement que le Parlement a approuvé en 1992 où il permettait, en matière de baux commerciaux, de répudier ces baux aux fins de sauvegarder l'entreprise et de sauvegarder les emplois.
In 1992, Parliament passed an amendment allowing a business to disclaim a commercial lease in order to stay afloat and save jobs.

Je tiens à indiquer que dans les deux cas—et dans les cas partout au pays où il y a des différends d'ordre fiscal, les différends ou les conflits en matière fiscale et en matière de baux en ce qui concerne ces deux Premières nations ne résultent pas de la Loi sur la gestion des terres des Premières nations, mais résultent de l'expiration d'un bail et du contrat conclu entre les locataires et la Première nation et la Couronne, qui prévoyait un renouvellement du bail à ce moment-là en fonction de la valeur foncière actuelle.
I should note that in both cases—and in cases all across the country where there are tax disputes—there are tax and there are lease disputes with respect to both first nations that weren't brought about as a result of the First Nations Land Management Act, but were brought about because of the termination of a lease and the contract entered into between the tenants and the first nation and the crown, which called upon a renewal of that lease at this time based on current land values.

Toutefois, en matière de baux d'immeubles conclus en vue d'un usage personnel temporaire pour une période maximale de six mois consécutifs, sont également compétentes les juridictions de l'État membre dans lequel le défendeur est domicilié, à condition que le locataire soit une personne physique et que le propriétaire et le locataire soient domiciliés dans le même État membre ;
However, in proceedings which have as their object tenancies of immovable property concluded for temporary private use for a maximum period of six consecutive months, the courts of the Member State in which the defendant is domiciled shall also have jurisdiction, provided that the tenant is a natural person and that the landlord and the tenant are domiciled in the same Member State ;

Le premier est le programme régional d'administration des terres, le PRAT, qui autorise les Premières nations à s'occuper d'activités de base en matière de gestion des terres, notamment à négocier et à préparer des baux et d'autres documents sur les transactions, à signer des documents et à s'assurer que les locataires se conforment aux dispositions des baux, y compris les dispositions sur la protection de l'environnement.
The first is the regional land administration program, or RLAP, which authorizes first nations to perform basic land management activities, such as negotiating and drafting leases and other transaction documents, arranging execution of these documents, and monitoring compliance with the terms of leases, including compliance with environmental conditions.

1. en matière de droits réels immobiliers et de baux d'immeubles, les juridictions de l'État membre où l'immeuble est situé.
1. in proceedings which have as their object rights in rem in immovable property or tenancies of immovable property, the courts of the Member State in which the property is situated.

19. se félicite des progrès globaux accomplis dans le domaine du retour des réfugiés et souligne l'importance capitale du retour et de la réintégration des réfugiés, y compris la reconstruction et la restitution des logements, la mise en œuvre difficile des programmes de logement destinés aux détenteurs d'anciens baux et les mesures devant être prises pour résoudre la question de la validation des droits à la retraite; prend acte du fait que la mise en œuvre par la Croatie de son programme 2009 en matière de logement n'en est encore qu'à un stade précoce en raison des effets de la crise économique mondiale et des restrictions budgétaires, et observe qu'il faudra poursuivre ce programme en 2010 et peut-être au-delà, ce qui nécessitera un engagement sans relâche de la part des autorités compétentes; souligne qu'il est de la plus haute importance de créer les conditions d'une viabilité à long terme dans les zones de retour; invite le gouvernement croate à aligner sa politique en matière d'immigration et d'asile sur les normes européennes;
19. Welcomes the overall progress achieved in the field of refugee return and stresses the utmost importance of the return and reintegration of refugees, including the reconstruction and repossession of housing, the challenging implementation of housing programmes for former holders of tenancy rights and the steps to be taken to resolve the issue of validation of pension rights; takes note of the fact that Croatia's implementation of its 2009 housing programme is still at an early stage owing to the effects of the global economic crisis and to budget restrictions, and that the programme will need to continue in 2010 and perhaps beyond, requiring a sustained commitment on the part of the competent authorities; stresses that it is of the utmost importance to create conditions for sustainability in the areas of return; invites the Croatian Government to align its immigration and asylum policies with EU standards;

18. se félicite des progrès globaux accomplis dans le domaine du retour des réfugiés et souligne l'importance capitale du retour et de la réintégration des réfugiés, y compris la reconstruction et la restitution des logements, la mise en œuvre difficile des programmes de logement destinés aux détenteurs d'anciens baux et les mesures devant être prises pour résoudre la question de la validation des droits à la retraite; prend acte du fait que la mise en œuvre par la Croatie de son programme 2009 en matière de logement n'en est encore qu'à un stade précoce en raison des effets de la crise économique mondiale et des restrictions budgétaires, et observe qu'il faudra poursuivre ce programme en 2010 et peut-être au-delà, ce qui nécessitera un engagement sans relâche de la part des autorités compétentes; souligne qu'il est de la plus haute importance de créer les conditions d'une viabilité à long terme dans les zones de retour; invite le gouvernement croate à aligner sa politique en matière d'immigration et d'asile sur les normes européennes;
18. Welcomes the overall progress achieved in the field of refugee return and stresses the utmost importance of the return and reintegration of refugees, including the reconstruction and repossession of housing, the challenging implementation of housing programmes for former holders of tenancy rights and the steps to be taken to resolve the issue of validation of pension rights; takes note of the fact that Croatia’s implementation of its 2009 housing programme is still at an early stage owing to the effects of the global economic crisis and to budget restrictions, and that the programme will need to continue in 2010 and perhaps beyond, requiring a sustained commitment on the part of the competent authorities; stresses that it is of the utmost importance to create conditions for sustainability in the areas of return; invites the Croatian Government to align its immigration and asylum policies with EU standards;

Les pouvoirs conférés au gouverneur en conseil en matière de permis par l'article 43 de la Loi sur les pêches sont de prendre des règlements «concernant la délivrance, la suspension et la révocation des licences, permis et baux» (article 43f)) et «concernant les conditions attachées aux licences, permis et baux» (article 43g)).
The powers granted to the Governor in Council in relation to licences by section 43 of the Fisheries Act are the power to make regulations ``respecting the issue, suspension and cancellation of licences'' (s.43(f)) and ``respecting the terms and conditions under which a licence may be issued'' (s.43(g)).