Traduction de «matière d exécution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

principe en matière d'exécution des peines | principe relatif à l'exécution des peines et mesures | règle générale d'exécution des peines et des mesures | principe de l'exécution
principle relating to the execution of sentences

Pratiques opérationnelles régionales en matière d'exécution
Regional Operating Practices on Enforcement

Principes opérationnels des Douanes en matière d'exécution
Customs Operating Principles on Enforcement

Loi sur la Convention Canada - Royaume-Uni en matière d'exécution des jugements
Canada - United Kingdom Judgments Enforcement Act

manuel concernant les lois et pratiques nationales en matière d'éxécution
manual of national enforcement laws and practices

prescription en matière d'exécution
limitation period for the enforcement of sanctions

choix des formes et moyens,en matière d'exécution des directives
choice of forms and methods of implementation of directives

autorité d'exécution des peines et mesures | autorité d'exécution des peines | autorité d'exécution pénale | autorité d'exécution | autorité exécutive
authority responsible for the execution of sentences and measures | executive authority

coût d'exécution d'une commande | coûts d'exécution des commandes | frais d'exécution des commandes | frais d'exécution de commandes
order-filling cost | order-filling costs

Règlement d'exécution du 2 septembre 1949 de la loi concernant l'Office fédéral de conciliation en matière de conflits collectifs du travail
Implementing Ordinance of 2 September 1949 to the Federal Act on the Federal Board for Conciliation in Collective Labour Disputes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les dispositions du présent règlement concernant la politique d'exécution sont sans préjudice de l'obligation générale de l'article 27, paragraphe 7, de la directive 2014/65/UE en vertu de laquelle l'entreprise d'investissement est tenue de surveiller l'efficacité de ses dispositions en matière d'exécution et de sa politique en la matière et d'examiner régulièrement l'adéquation des plates-formes d'exécution prévues par cette politique.
The provisions of this Regulation as to execution policy should be without prejudice to the general obligation of an investment firm under Article 27(7) of Directive 2014/65/EU to monitor the effectiveness of its order execution arrangements and policy and assess the venues in its execution policy on a regular basis.

7. Les États membres exigent des entreprises d'investissement qui exécutent des ordres de clients qu'elles surveillent l'efficacité de leurs dispositions en matière d'exécution des ordres et de leur politique en la matière afin d'en déceler les lacunes et d'y remédier le cas échéant.
7. Member States shall require investment firms who execute client orders to monitor the effectiveness of their order execution arrangements and execution policy in order to identify and, where appropriate, correct any deficiencies.

Les États membres fournissent, dans le cadre du réseau judiciaire européen et en vue de mettre ces informations à la disposition du public, une description des règles et procédures nationales d’exécution, y compris des informations concernant les autorités compétentes chargées de l’exécution et les limites éventuelles imposées en matière d’exécution, en particulier les règles sur la protection du débiteur et les délais de prescription.
The Member States shall provide, within the framework of the European Judicial Network and with a view to making the information available to the public, a description of national rules and procedures concerning enforcement, including authorities competent for enforcement, and information on any limitations on enforcement, in particular debtor protection rules and limitation or prescription periods.

en matière d’exécution des décisions, les juridictions de l’État membre du lieu de l’exécution.
in proceedings concerned with the enforcement of judgments, the courts of the Member State in which the judgment has been or is to be enforced.

Les États membres fournissent, dans le cadre du réseau judiciaire européen , une description des règles et procédures nationales d'exécution, y compris des informations concernant les autorités compétentes chargées de l'exécution et les limites éventuelles imposées en matière d'exécution – en particulier les règles sur la protection du débiteur et sur les délais de prescription –, en vue de mettre ces informations à la disposition du public.
The Member States shall provide, within the framework of the European Judicial Network with a view to making the information available to the public, a description of national rules and procedures concerning enforcement, including authorities competent for enforcement, and information on any limitations on enforcement, in particular debtor protection rules and limitation or prescription periods.

5. en matière d'exécution des décisions, les juridictions de l'État membre du lieu de l'exécution.
5. in proceedings concerned with the enforcement of judgments, the courts of the Member State in which the judgment has been or is to be enforced.

Les dispositions de la présente directive concernant la politique d'exécution sont sans préjudice de l'obligation générale de l'article 21, paragraphe 4, de la directive 2004/39/CE en vertu de laquelle l'entreprise d'investissement est tenue de surveiller l'efficacité de ses dispositions en matière d'exécution et de sa politique en la matière et d'examiner régulièrement l'adéquation des lieux d'exécution prévus par cette politique.
The provisions of this Directive as to execution policy are without prejudice to the general obligation of an investment firm under Article 21(4) of Directive 2004/39/EC to monitor the effectiveness of its order execution arrangements and policy and assess the venues in its execution policy on a regular basis.

En effet, si nous voulons pleinement exercer ce droit de regard, ce droit de rappel en matière de comitologie, nous devons pouvoir, dans les mêmes conditions que les représentants du Conseil, suivre au jour le jour les travaux des comités compétents en matière d’exécution.
The fact is that if we want to exercise in full this oversight and right of call-back where comitology is concerned, we need to be able, under the same conditions as the representatives of the Council, to follow on a day-to-day basis the work of the competent committees where implementation is concerned.

5) en matière d'exécution des décisions, les tribunaux de l'État membre du lieu de l'exécution.
5. in proceedings concerned with the enforcement of judgments, the courts of the Member State in which the judgment has been or is to be enforced.

2) Dans l"hypothèse où un résultat aussi ambitieux ne pourrait être atteint dans le cadre de la prochaine négociation interinstitutionnelle, il conviendrait de veiller à ce qu"une application abusive des articles 145 et 155 ne conduise pas à priver la Commission et le Parlement des prérogatives qu"ils tirent des articles 205 et 206 du Traité: compétence directe en matière d"exécution du budget attribuée à la Commission, compétence parlementaire en matière de décharge.
2. On the assumption that such an ambitious objective might not be achieved in the next round of interinstitutional negotiations, it is important to ensure that Articles 145 and 155 are not wrongly applied, thereby depriving the Commission and Parliament of their prerogatives under Articles 205 and 206 of the Treaty, namely the direct power to implement the budget assigned to the Commission and Parliament's power with regard to the discharge.