Traduction de «matière d'investissements ferait-elle » (Français → Anglais) :

Cette juridiction multilatérale permanente en matière d'investissements ferait-elle partie d'une organisation internationale existante?
Would such a permanent multilateral investment court be part of an already existing international organisation?

Les enregistrements qu'une entreprise d'investissement est tenue de conserver doivent être adaptés en fonction de son type d'activité et de l'éventail des services et des activités d'investissement qu'elle fournit, sous réserve du respect de ses obligations en matière d'enregistrement définies dans la directive 2014/65/UE, dans le règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil , dans le règlement (UE) no 596/2014, dans la directive 2014/57/UE du Parlement européen et du Conseil et dans le présent règlement et sous réserve que les autorités compétentes soient en mesure d'exercer leurs missions de surveillance et leurs activités de contrôle afin de garantir la protection de l'investisseur et l'intégrité du marché.
The records an investment firm is required to keep should be adapted to the type of business and the range of investment services and activities performed, provided that the record-keeping obligations set out in Directive 2014/65/EU, Regulation (EU) No 600/2014 of the European Parliament and of the Council , Regulation (EU) No 596/2014, Directive 2014/57/EU of the European Parliament and of the Council and this Regulation are fulfilled and that competent authorities are able to fulfil their supervisory tasks and perform enforcement actions in view of ensuring both investor protection and market integrity.

Les États membres exigent des entreprises d’investissement qu’elles notifient aux clients avec lesquels elles ont une relation suivie toute modification importante de leurs dispositions en matière d’exécution des ordres ou de leur politique en la matière.
Member States shall require investment firms to notify clients with whom they have an ongoing client relationship of any material changes to their order execution arrangements or execution policy.

Les États membres exigent des entreprises d'investissement qu'elles notifient aux clients avec lesquels elles ont une relation suivie toute modification importante de leurs dispositions en matière d'exécution des ordres ou de leur politique en la matière.
Member States shall require investment firms to notify clients with whom they have an ongoing client relationship of any material changes to their order execution arrangements or execution policy.

Elles établissent aussi, lors de cet examen, les changements éventuels qu'il y a lieu d'apporter à la politique suivie au vu des informations publiées en vertu des paragraphes 2 et 4 bis. Les États membres exigent des entreprises d'investissement qu'elles signalent aux clients toute modification importante de leurs dispositions en matière d'exécution des ordres ou de leur politique en la matière.
That assessment shall also consider what changes, if any, need to be made to the policy in the light of the information published under paragraphs 2 and 4a. Member States shall require investment firms to notify clients of any material changes to their order execution arrangements or execution policy.

47. souligne le rôle important des énergies renouvelables, y compris des développements innovants dans ce domaine, et insiste sur l'urgence de trouver des solutions plus performantes pour le stockage de ces énergies, pour améliorer leur rendement et pour garantir un acheminement efficace de l'énergie, y compris au travers de mesures adéquates en matière d'infrastructures; reconnaît que, depuis la fixation des objectifs contraignants pour 2020, les États membres ont réalisé des progrès significatifs dans le développement des sources d'énergie renouvelables; attire l'attention sur l'importance de continuer dans cette voie et de fixer d'autres objectifs contraignants en matière d'énergies renouvelables à l'horizon 2030, en tenant compte de leur faisabilité et de leurs incidences macro-économiques; fait observer qu'une telle action contribuera à la réalisation des objectifs à l'horizon 2050, donnera à l'industrie la sécurité d'investissement dont elle a besoin, réduira sensiblement les émissions de gaz à effet de serre, créera des emplois, promouvra l'indépendance énergétique de l'Union et favorisera le leadership technologique et l'innovation industrielle; souligne que la réalisation des objectifs fixés dans les plans d'action nationaux en matière d'énergie renouvelable est cruciale pour la réalisation des objectifs généraux de l'Union d'ici 2050; estime que la Commission devrait prendre des mesures si des objectifs nationaux ne sont pas atteints;
47. Underlines the important role of renewable energy, including innovative developments in this field, and the urgent need for better solutions as regards storage, increasing energy efficiency and ensuring efficient energy transmission, including appropriate infrastructure measures; recognises the significant progress achieved by Member States in the development of renewable sources of energy since binding targets were set for 2020; draws attention to the importance of continuing this approach and setting further binding renewable energy targets for 2030, taking into account the possibility and macroeconomic impact of doing so; points out that such action will help achieve the 2050 objectives, give industry the investment certainty it requires, significantly reduce greenhouse gas emissions, create employment, promote the EU’s energy independence, and foster technological leadership and industrial innovation; stresses that meeting the targets set in the national renewable energy action plans is crucial for the achievement of the overall EU targets for 2050; considers that the Commission should take measures if national targets are not met;

13. souligne le rôle important des énergies renouvelables, ainsi que des développements innovants dans ce domaine, et insiste sur l'urgence de trouver des solutions plus performantes pour le stockage de ces énergies, pour améliorer leur rendement et pour garantir un acheminement efficace de l'énergie, y compris au travers de mesures adéquates en matière d'infrastructures; reconnaît que, depuis la fixation des objectifs contraignants pour 2020, les États membres ont réalisé des progrès significatifs dans le développement des sources d'énergie renouvelables; attire l'attention sur l'importance de continuer dans cette voie et de fixer d'autres objectifs contraignants en matière d'énergies renouvelables à l'horizon 2030, en tenant compte de leur faisabilité et de leurs incidences macro-économiques; fait observer qu'une telle action contribuera à la réalisation des objectifs à l'horizon 2050, donnera à l'industrie la sécurité d'investissement dont elle a besoin, réduira sensiblement les émissions de gaz à effet de serre, créera des emplois, promouvra l'indépendance énergétique de l'Union et favorisera le leadership technologique et l'innovation industrielle; souligne que la réalisation des objectifs fixés dans les plans d'action nationaux en matière d'énergie renouvelable est cruciale pour la réalisation des objectifs généraux de l'Union d'ici 2050; estime que la Commission devrait prendre des mesures si des objectifs nationaux ne sont pas atteints;
13. Underlines the important role of renewable energy, including innovative developments in this field, and the urgent need for better solutions as regards storage, increasing energy efficiency and ensuring efficient energy transmission, including appropriate infrastructure measures; recognises the significant progress achieved by Member States in the development of renewable sources of energy since binding targets were set for 2020; draws attention to the importance of continuing this approach and setting further binding renewable energy targets for 2030, taking into account the possibility and macro-economic impact of doing so; points out that such action will help achieve the 2050 objectives, give industry the investment certainty it requires, significantly reduce greenhouse gas emissions, create employment, promote the EU’s energy independence, and foster technological leadership and industrial innovation; stresses that meeting the targets set in national renewable energy action plans is crucial for the achievement of the overall EU targets for 2050; considers that the Commission should take measures if national targets are not met;

46. souligne le rôle important des énergies renouvelables, y compris des développements innovants dans ce domaine, et insiste sur l'urgence de trouver des solutions plus performantes pour le stockage de ces énergies, pour améliorer leur rendement et pour garantir un acheminement efficace de l'énergie, y compris au travers de mesures adéquates en matière d'infrastructures; reconnaît que, depuis la fixation des objectifs contraignants pour 2020, les États membres ont réalisé des progrès significatifs dans le développement des sources d'énergie renouvelables; attire l'attention sur l'importance de continuer dans cette voie et de fixer d'autres objectifs contraignants en matière d'énergies renouvelables à l'horizon 2030, en tenant compte de leur faisabilité et de leurs incidences macro-économiques; fait observer qu'une telle action contribuera à la réalisation des objectifs à l'horizon 2050, donnera à l'industrie la sécurité d'investissement dont elle a besoin, réduira sensiblement les émissions de gaz à effet de serre, créera des emplois, promouvra l'indépendance énergétique de l'Union et favorisera le leadership technologique et l'innovation industrielle; souligne que la réalisation des objectifs fixés dans les plans d'action nationaux en matière d'énergie renouvelable est cruciale pour la réalisation des objectifs généraux de l'Union d'ici 2050; estime que la Commission devrait prendre des mesures si des objectifs nationaux ne sont pas atteints;
46. Underlines the important role of renewable energy, including innovative developments in this field, and the urgent need for better solutions as regards storage, increasing energy efficiency and ensuring efficient energy transmission, including appropriate infrastructure measures; recognises the significant progress achieved by Member States in the development of renewable sources of energy since binding targets were set for 2020; draws attention to the importance of continuing this approach and setting further binding renewable energy targets for 2030, taking into account the possibility and macroeconomic impact of doing so; points out that such action will help achieve the 2050 objectives, give industry the investment certainty it requires, significantly reduce greenhouse gas emissions, create employment, promote the EU's energy independence, and foster technological leadership and industrial innovation; stresses that meeting the targets set in the national renewable energy action plans is crucial for the achievement of the overall EU targets for 2050; considers that the Commission should take measures if national targets are not met;

Les enregistrements qu'une entreprise d'investissement est tenue de conserver doivent être adaptés en fonction de son type d'activité et de l'éventail des services et des activités d'investissement qu'elle fournit, sous réserve du respect de ses obligations en matière d'enregistrement définies dans la directive 2004/39/CE et dans la présente directive.
The records an investment firm is required to keep should be adapted to the type of business and the range of investment services and activities performed, provided that the record-keeping obligations set out in Directive 2004/39/EC and this Directive are fulfilled.

2. En vue de la libéralisation progressive des investissements, les parties affirment leur volonté de réexaminer le cadre juridique des investissements, les conditions et les flux d'investissements entre elles, en accord avec les engagements pris dans le cadre d'accords internationaux en matière d'investissements, au plus tard trois ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord.
2. With the objective of progressive liberalisation of investment conditions, the Parties affirm their commitment to review the investment legal framework, the investment environment and the flow of investment between them consistent with their commitments in international investment agreements, no later than three years after the entry into force of this Agreement.