Vertaling van "matière d'invalidité soient modifiées parce " (Frans → Engels) :

L'adoption d'un règlement permet que ses dispositions soient directement applicables, notamment, aux constructeurs, aux autorités compétentes en matière de réception et aux services techniques et qu'elles soient modifiées de manière plus rapide et efficace pour mieux tenir compte des progrès techniques.
The adoption of a regulation ensures that its provisions are directly applicable, in particular, to manufacturers, approval authorities and technical services, and that they can be amended much more quickly and efficiently to take better account of technical progress.

L'adaptation aux progrès techniques et la prise en considération de l'expérience acquise en matière d'évaluation des risques environnementaux des plantes génétiquement modifiées nécessitent que les éléments essentiels des lignes directrices soient intégrés dans la directive 2001/18/CE.
In order to adapt to technical progress and taking into account the experience gained in the environmental risk assessment of genetically modified plants, the essential elements of the Guidance should be incorporated in Directive 2001/18/EC.

(9) Pour tenir compte de la spécificité des litiges entre particuliers en matière de brevets communautaires et pour garantir l'uniformité de la procédure en première instance et en appel, il convient que certaines règles de procédure énoncées dans le protocole sur le statut de la Cour de justice soient modifiées pour la procédure en première instance devant le Tribunal du brevet communautaire et en appel devant le Tribunal de première instance.
(9) In order to take account of the special nature of private-party Community patent litigation and to ensure a uniform procedure at both instances, amendments to the procedural rules contained in the Protocol on the Statute of the Court of Justice are necessary, both for the procedure at first instance before the Community Patent Court and on appeal before the Court of First Instance.

Globalement, le Conseil partage le souhait du Parlement de renforcer les dispositions de manière à réduire au minimum les risques de fraude éventuels, comme de voir des lots uniques être déclarés plusieurs fois au sein de l’Union ou de voir des matières modifiées intentionnellement de manière à ce qu’elles relèvent de l’annexe IX, et il a accepté les éléments correspondants des amendements 101 et 185 afin que les États membres encouragent la mise au point et l’utilisation de systèmes de localisation et de traçage des matières premières et des biocarburants en résultant le long de l’ensemble de la chaîne de valeur et veillent à ce que les mesures appropriées soient prises lorsque des cas de fraude sont détectés.
The Council broadly shares the Parliament's wish to strengthen the provisions in order to minimise possible risks of fraud, such as of single consignments being claimed more than once in the EU, or of material being intentionally modified in order to fall under Annex IX, and has taken on board respective elements found in amendments 101 and 185 so that Member States encourage the development and use of systems which track and trace feedstocks, and the resulting biofuels, over the whole value chain and ensure that action is taken when fraud is detected.

Il convient que les dispositions mettant en œuvre l'objectif ayant trait aux émissions des véhicules utilitaires légers soient compatibles avec le cadre législatif adopté pour atteindre les objectifs concernant les émissions du parc de voitures particulières neuves établis par le règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des normes de performance en matière d'émissions pour les voitures particulières neuves dans le cadre de l'approche intégrée de la Communauté visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers (6).
The provisions implementing the objective concerning emissions from light commercial vehicles should be consistent with the legislative framework for implementing the objectives concerning emissions from the new passenger car fleet set out in Regulation (EC) No 443/2009 of the European Parliament and of the Council of 23 April 2009 setting emission performance standards for new passenger cars as part of the Community's integrated approach to reduce CO2 emissions from light-duty vehicles (6).

6. Améliorer l’efficacité énergétique dans les bâtiments En agissant conjointement, les États membres et les institutions de l’UE devraient prendre des mesures urgentes pour améliorer l’efficacité énergétique du parc immobilier et des bâtiments publics et encourager l’adoption rapide de produits «verts»: les États membres devraient établir des objectifs exigeants pour veiller à ce que les bâtiments publics et les logements privés et sociaux soient conformes aux normes européennes les plus élevées en matière d’efficacité énergétique et qu’ils soient soumis à une certification énergétique de manière régulière.
6. Improve energy efficiency in buildings Acting together, Member States and EU Institutions should take urgent measures to improve the energy efficiency of the housing stock and public buildings and promote rapid take up of 'green' products: Member States should set demanding targets for ensuring that public buildings and both private and social housing meet the highest European energy-efficiency standards and make them subject to energy certification on a regular basis.

La directive 96/61/CE devrait être modifiée afin d'éviter que des valeurs limites d'émission ne soient fixées pour les émissions directes de gaz à effet de serre provenant des installations couvertes par la présente directive et que les États membres aient la faculté de ne pas imposer d'exigences en matière d'efficacité énergétique en ce qui concerne les unités de combustion et les autres unités émettant du dioxyde de carbone sur le site, sans préjudice de toute autre exigence prévue par la directive 96/61/CE.
Directive 96/61/EC should be amended to ensure that emission limit values are not set for direct emissions of greenhouse gases from an installation subject to this Directive and that Member States may choose not to impose requirements relating to energy efficiency in respect of combustion units or other units emitting carbon dioxide on the site, without prejudice to any other requirements pursuant to Directive 96/61/EC.

Pour améliorer la justice sociale, le gouvernement souhaite: 1) garantir que les groupes dont le niveau de vie a baissé de façon importante pendant la crise économique ne soient pas exclus de la société (il s'agit principalement des jeunes, des parents isolés, de certains groupes d'immigrants et de réfugiés); 2) mieux protéger les groupes menacés d'exclusion sociale en raison d'une invalidité, de leur origine ethnique, d'une éducation incomplète ou insuffisante, de difficultés d'intégration sur le marché du travail ou parce qu'elles habitent des zones ou régions défavorisées; 3) soutenir davantage les plus vulnérables.
The objectives of the Government to increase social justice include: 1) to ensure that the groups whose standard of living deteriorated substantially during the economic crisis are not socially excluded - mainly young people, single parents and some immigrant and refugee groups; 2) to strengthen protection for groups at risk of social exclusion on account of disabilities, ethnic origin, short or incomplete education, lack of integration into the labour market, or residence in disadvantaged areas/regions; and 3) to improve support for the most vulnerable groups.