Vertaling van "matière criminelle soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règles de 1993 de la Cour d'appel du Yukon pour les appels en matière criminelle [ Règles de 1986 du Yukon relatives aux appels en matière criminelle | Règles de 1973 relatives aux appels en matière criminelle pour le territoire du Yukon ]
Yukon Territory Court of Appeal Criminal Appeal Rules, 1993 [ Yukon Criminal Appeal Rules, 1986 | Criminal Appeal Rules, Yukon Territory, 1973 ]

Règle modifiant la Règle 63 régissant les appels en matière criminelle établie conformément à l'article 482 du Code criminel relativement aux appels en matière criminelle devant le Cour d'appel du Nouveau-Brunswick
Rules Amending Criminal Appeal Rule 63 Made Pursuant to Section 482 of the Criminal Code with Respect to Criminal Appeals to the Court of Appeal of New Brunswick

Règles de procédure en matière criminelle de la Cour de justice de l'Ontario [ Règles concernant les poursuites criminelles de la Cour suprême de l'Ontario - Partie I | Règles de la Cour suprême de l'Ontario concernant les conférences préparatoires en matière criminelle | Règles de la Cour de district de l'Ontario concernant les confére ]
Ontario Court of Justice Criminal Proceedings Rules [ Ontario Supreme Court Rules Respecting Criminal Proceedings - Part I | Ontario Supreme Court Rules Respecting Pre-hearing Conferences in Criminal Matters | Ontario District Court Rules Respecting Pre-hearing Conferences in Criminal Matters | Ontario County and ]

témoin à décharge en(matière criminelle) | témoin de la défense(en matière civile)
defence witness

appel en matière criminelle | appel en matière pénale
criminal appeal

défaut en matière criminelle | défaut criminel | contumace
contumacy

rapports sur les tendances en matière criminelle
criminality trend reports

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

propose que le projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, soit lu pour la troisième fois et adopté.
moved that Bill C-13, An Act to amend the Criminal Code, the Canada Evidence Act, the Competition Act and the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act, be read the third time and passed.

propose que le projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
moved that Bill C-13, An Act to amend the Criminal Code, the Canada Evidence Act, the Competition Act and the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act, be read the second time and referred to a committee.

47. souligne que les organisations terroristes et groupes criminels organisés utilisent de plus en plus le cyberespace pour contribuer à la criminalité sous toutes ses formes et que la cybercriminalité et la criminalité facilitée par l'usage de l'internet constituent une grave menace pour les citoyens et l'économie de l'Union; observe que la cybercriminalité nécessite une nouvelle approche en matière de répression et de coopération judiciaire à l'ère numérique; fait valoir que les nouvelles évolutions technologiques ne font qu'accroître l'ampleur et la vitesse de propagation des conséquences de la cybercriminalité et, par conséquent, demande à la Commission de réaliser une analyse approfondie des compétences des autorités répressives et judiciaires ainsi que de leurs capacités techniques et juridiques en ligne et hors ligne de manière à leur permettre de lutter efficacement contre la cybercriminalité, tout en soulignant que toutes les mesures d'exécution se doivent de respecter strictement les droits fondamentaux, s'avérer nécessaires et proportionnées, et se conformer à la législation de l'Union et des États membres; demande en particulier à la Commission de veiller à l'intégrité du droit d'utiliser le chiffrement dans l'ensemble de l'Union européenne, et de faire en sorte qu'aucune mesure portant atteinte au droit des personnes d'utiliser le chiffrement ne soit mise en œuvre, par les États membres, étant entendu que l'interception de communications dans le cadre d'une enquête policière ou d'une procédure judiciaire est toujours possible avec l'autorisation judiciaire appropriée; invite la Commission à doter l'unité de signalement des contenus sur Internet d'Europol des ressources supplémentaires nécessaires à son fonctionnement plutôt que de procéder à des redéploiements internes de postes, y compris en ce qui concerne le personnel du Centre européen de lutte contre la cybercriminalité (EC3), lequel ne doit pas souffrir d'une manque de personnel;
47. Emphasises that terrorist organisations and organised criminal groups are increasingly using cyberspace to facilitate all forms of crime and that cybercrime and cyber-facilitated crime constitute a major threat to EU citizens and the EU economy; notes that cybercrime requires a new approach to law enforcement and judicial cooperation in the digital age; points out that new technological developments increase the impact of cybercrime in scale and speed and, therefore, calls on the Commission to perform a thorough analysis of the powers of law enforcement and judicial authorities and their legal and technical capabilities online and offline so as to allow them to tackle cybercrime effectively, while underlining that all enforcement measures have to strictly respect fundamental rights, be necessary and proportionate and adhere to EU and national law; calls in particular on the Commission to make sure that the right to use encryption remains intact throughout the European Union and that, while the interception of communications in the context of a police investigation or judicial procedure can always be possible with the appropriate judicial authorisation, no measures interfering with the right of individuals to use encryption shall be implemented by Member States ; asks the Commission to give the Europol Internet Referral Unit the additional resources necessary for its functioning rather than proceeding by internal redeployments of posts, including staff of the European Centre against Cybercrime (EC3), which must not be left understaffed;

propose que le projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
moved that Bill C-46, An Act to amend the Criminal Code, the Competition Act and the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act, be read the second time and referred to a committee.

34. observe que 78 % des citoyens de l'Union considèrent la corruption comme un problème important dans leur pays (Eurobaromètre, 2009); demande à la Commission et aux États membres de faire tout leur possible pour garantir les ressources nécessaires pour que l'utilisation des fonds européens ne soit pas entachée de corruption, pour accélérer la saisie des avoirs d'origine criminelle liés à des fraudes, à l'évasion fiscale, au blanchiment d'argent et aux crimes qu'il induit, et l'invite à appliquer des règles claires et transparentes concernant les personnes politiquement exposées, selon les indications de la troisième directive sur le blanchiment d'argent (directive 2005/60/CE) ; demande à la Commission de développer, dans les plus brefs délais, des indicateurs permettant de quantifier les efforts consentis en matière de lutte contre la corruption, en apportant une attention toute particulière aux marchés publics, conformément aux dispositions du programme de Stockholm; appelle au renforcement de la collaboration entre les bureaux de recouvrement des avoirs afin que la saisie des avoirs gagne en efficacité; demande à la Commission de lancer sans délai des initiatives visant à promouvoir la bonne gouvernance en matière fiscale, en particulier en ce qui concerne le problème des paradis fiscaux, comme l'établit la résolution en la matière adoptée par le Parlement le 10 février 2010 ;
34. Notes that according to the 2009 Eurobarometer 78% of EU citizens agree that corruption is a major concern in their country; calls on the Commission and the Member States to commit themselves to guaranteeing the resources necessary to prevent spending from EU funds being corrupt, to speed up the confiscation of criminal assets implicated in the perpetration of fraud, tax evasion, money laundering and related crimes, and to apply clear and transparent rules in respect of politically exposed persons, in accordance with the Third Money Laundering Directive (Directive 2005/60/EC) ; calls on the Commission to produce indicators as swiftly as possible that quantify efforts to fight corruption, paying particular attention to public procurement, in accordance with the provisions of the Stockholm Programme; calls for greater cooperation between the Asset Recovery Offices so that the confiscation of assets becomes efficient; calls on the Commission to take steps immediately to promote good governance in tax matters, in accordance with Parliament's resolution of 10 February 2010 on the subject, and particularly as regards the problem of tax havens;

2. propose qu'un projet pilote visant à créer un Forum de l'Union européenne sur la protection des données dans le cadre du troisième pilier (coopération policière et judiciaire en matière criminelle) - Groupe 92 - soit lancé pendant l'exercice budgétaire 2006 afin de combler le vide en matière de conseil adéquat sur la protection des données au niveau européen dans ce domaine.
2. Proposes that a pilot project aimed at setting up a European Union Forum on data protection in the third pillar (police and judicial co-operation in criminal matters) - Group 92 - be launched in the 2006 financial year in order to put an end to the absence of adequate data-protection advice at European level in this field.

Il n'est pas surprenant que le comité du Sénat qui étudie la mesure législative antiterroriste ait consacré tout son temps à un seul objectif, soit réduire le recours par l'État à son pouvoir en matière criminelle, veiller à ce que le pouvoir fédéral en matière criminelle soit circonspect et à ce qu'il ne soit pas utilisé de façon excessive.
It is not surprising that the Senate committee studying the terrorism legislation spent all of its time on one singular objective: to reduce the state's use of the criminal power, to ensure that the federal criminal power was circumspect, to ensure that it is not used excessively.

Je me réjouis vraiment qu’à l’instar de la volonté exprimée par les institutions européennes de mener une politique quelque peu plus réaliste en matière de drogue, une majorité du groupe des libéraux européens se soit engagée à soutenir tous les amendements visant à établir une distinction entre les drogues douces et les drogues dures et à ne pas poursuivre les consommateurs, ainsi que les amendements qui limiteront le champ d’action de cette proposition au trafic de drogue transfrontalier et criminel.
I am delighted that, following a European trend to adopt a more realistic drugs policy, a majority of the Group of the European Liberal, Democrat and Reform Party will be supporting all the amendments aimed at distinguishing between hard drugs and soft drugs and at the non-prosecution of users, as well as the amendments which will restrict this proposal to cross-border, criminal drug trafficking.

Or, comme le droit pénal ne peut s'appliquer qu'à l'intérieur des frontières nationales et que de ce fait, les activités criminelles concernant l'enlèvement et le trafic d'enfants risque de rester impunies, il est donc indispensable, d'une part, que les Etats punissent de manière équivalente ce type de crimes dans leur législation pénale et, d'autre part, que la coopération en matière de droit pénal et de police soit renforcée entre les Etats membres de l'Union et qu'elle soit établie avec les Etats tiers d'où sont originaires la plupart des enfants en situation d'adoption internationale.
Given that criminal law can only be enforced within national borders, which means that criminal activities connected with the abduction of and traffic in children are likely to escape punishment, it is therefore essential for the laws of the Member States to provide for similar penalties for this type of crime and for cooperation between Member States in criminal and police matters to be stepped up and also established with those third countries which are the countries of origin of the majority of children available for intercountry adoption.

De fait, la Cour suprême du Canada, dans des affaires récentes, notamment le renvoi sur les armes à feu et l'affaire RJR-McDo nald, a énoncé trois préalables pour qu'une loi en matière en matière criminelle soit valide.
In fact, the Supreme Court of Canada, in a few recent cases, among others the firearms reference and the RJR-McDonald case, came out with three prerequisites for criminal legislation to be valid.