Traduction de «matière commerciale réaffirme » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

professeur de matières commerciales [ professeure de matières commerciales ]
business subjects teacher [ commercial subjects teacher ]

professeur de matières commerciales dans une école secondaire [ professeure de matières commerciales dans une école secondaire ]
business/commerce secondary-school teacher

professeur de matières commerciales dans une école professionnelle [ professeure de matières commerciales dans une école professionnelle ]
business subjects vocational teacher

analyser des données pour des décisions politiques en matière commerciale
analysing data for policy decisions in trade | analysis of data for policy decisions in trade | analyse data for a policy decision in trade | analyse data for policy decisions in trade

l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité
access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality

Union européenne des Magistrats statuant en matière commerciale | UEMC [Abbr.]
European Union of Judges in Commercial Matters

secret d'affaires | secret en matière commerciale | secret industriel
business secret | commercial secrecy

coopération judiciaire civile (UE) [ coopération judiciaire en matière civile (UE) | réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale ]
judicial cooperation in civil matters in the EU [ European Judicial Network in civil and commercial matters ]

règles internationales en matière de transactions commerciales
international commerce transaction rules | international commercial transaction rules | international commercial transactions rules | international commercial transactions statutes

Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale
Convention of 15 November 1965 on the Service Abroad of Judicial and Extrajudicial Documents in Civil or Commercial Matters

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. demande à la Commission d'envisager d'éventuelles contremesures, que l'Union pourrait brandir lorsque la Russie enfreint les règles commerciales de l'OMC à des fins politiques à court terme; souligne que, si la Russie ne doit pas être en mesure d'exercer un droit de véto sur les choix politiques des pays du partenariat oriental, l'Union européenne doit être prête au dialogue sur les préoccupations et intérêts légitimes de la Russie, notamment en matière commerciale; réaffirme cependant que, contrairement à l'union douanière défendue par la Russie, les accords de l'Union européenne avec les pays du partenariat oriental sur une zone de libre-échange approfondi et complet n'interdisent pas à ces derniers de se livrer au libre-échange avec des pays tiers; fait observer, dès lors, qu'après la signature d'un accord d'association comprenant un accord de libre-échange approfondi et complet, les partenaires orientaux pourront toujours commercer librement avec la Russie en vertu des accords de libre-échange en cours de signature dans le cadre de la Communauté des États indépendants; affirme, dans ces conditions, que la Russie doit abandonner ses déclarations d'intimidation, selon lesquelles les pays du partenariat oriental auraient à choisir entre la Russie et l'Union européenne, discours qu'elle utilise auprès des pays du partenariat oriental pour les dissuader d'approfondir leurs relations avec l'Union européenne;
5. Calls on the Commission to consider possible counter-measures which the EU could evoke if Russia breaks WTO trade rules for short-sighted political ends; emphasises that, while Russia should not be given the chance to veto the political choices of the Eastern Partnership countries, the EU must be ready and willing to engage over Russia’s legitimate concerns and interests, in particular as regards trade and commercial interests; reiterates, however, that, unlike the Customs Union championed by Russia, the EU’s agreements with the Eastern Partner countries on a Deep and Comprehensive Free Trade Area (DCFTA) do not prohibit the latter from engaging in free trade with third countries; points out, therefore, that following the signing of an association agreement including a DCFTA, Eastern Partners will still be able to conduct free trade with Russia under the free trade agreements currently signed as part of the Commonwealth of Independent States (CIS); states, therefore, that Russia must drop its ‘us or them’ rhetoric in intimidating the Eastern Partners from seeking closer relationships with the EU;

Par ailleurs, l’UE et le Canada ont réaffirmé leur attachement aux principes et aux objectifs de développement durable en matière commerciale.
The EU and Canada have also reaffirmed their strong commitment to the principles and objectives of sustainable development in trade.

2. rappelle le rôle traditionnel de l'Union en tant que puissance civile sur la scène mondiale; réaffirme par conséquent que l'industrie européenne de la défense devrait se focaliser avant tout sur la demande émanant du marché intérieur; déplore l'augmentation du commerce d'armes et de matériel de défense provenant de l'Union avec des régimes autoritaires dans des régions instables du monde; estime que ces pratiques commerciales ne sont favorables ni à la sécurité des citoyens vivant dans les régions qui reçoivent ces armes et ce matériel de défense, ni à la défense des intérêts européens et mondiaux en matière de sécurité; exhorte les États membres, dans les enceintes internationales, à favoriser une transparence accrue sur les marchés internationaux de la défense afin de permettre un meilleur contrôle des flux commerciaux mondiaux en matière d'armement;
2. Recalls the tradition of the Union as a civilian power in global affairs; reiterates, therefore, that the European defence industry should first and foremost focus on demand from the internal market; deplores, in this context, the increase in trade in arms and defence equipment emanating from the Union with autocratic regimes in unstable world regions; considers that these trade practices might not be conducive either to the security of citizens in regions receiving arms and defence equipment from the Union or to European and global security interests; urges the Member States to act in international forums in favour of greater transparency in international defence procurement markets, in order to increase the controllability of global trade flows in armaments;

17. souligne qu'il faut aussi mettre l'accent sur l'élimination du goulet d'étranglement que rencontrent les micro-entreprises en matière de crédit; souligne le rôle bénéfique des petits prêts, qui permettent à ces entreprises de s'installer; réaffirme que, même lorsqu'il s'agit d'un marché de niche, des montants modestes d'investissement direct à l'étranger peuvent également favoriser des initiatives commerciales à la base assurant croissance et développement durable au niveau local (par exemple développement de l'artisanat);
17. Insists that it is also necessary to focus on closing the credit gap for microenterprises; stresses the beneficial role of small loans in enabling such enterprises to establish themselves; reiterates that even where a niche market is concerned, small amounts of FDI can also spur grassroots business initiatives in terms of generating growth and sustainable development at local level (e.g. developing craftsmanship);

17. souligne qu'il faut aussi mettre l'accent sur l'élimination du goulet d'étranglement que rencontrent les micro-entreprises en matière de crédit; souligne le rôle bénéfique des petits prêts, qui permettent à ces entreprises de s'installer ; réaffirme que, même lorsqu'il s'agit d'un marché de niche, des montants modestes d'investissement direct à l'étranger peuvent également favoriser des initiatives commerciales à la base assurant croissance et développement durable au niveau local (par exemple développement de l'artisanat);
17. Insists that it is also necessary to focus on closing the credit gap for microenterprises; stresses the beneficial role of small loans in enabling such enterprises to establish themselves; reiterates that even where a niche market is concerned, small amounts of FDI can also spur grassroots business initiatives in terms of generating growth and sustainable development at local level (e.g. developing craftsmanship);

26. relève que c'est la présidence du Conseil qui a négocié, au nom des États membres, la section de l'ACAC relative aux procédures pénales; invite la Commission et le Conseil à lui présenter une interprétation précise de ce qu'il faut entendre par "échelle commerciale" à l'article 2.14, paragraphe 1, de l'accord; leur demande de réaffirmer que l'article 2.14, paragraphe 1, n'implique aucune modification de l'acquis communautaire, notamment de ce qu'il a voté au sujet de la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux mesures pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle (2005/0127(COD)); demande au Conseil et à la Commission, avant de parapher l'accord, de fournir une évaluation juridique permettant de savoir si la définition de l'ACAC de l'"échelle commerciale" est conforme à la décision de l'OMC relative à la Chine, s'inscrit dans le droit fil des principes de l'Union en matière de proportionnalité et de subsidiarité, et ne limitera pas le recours par les États membres aux exceptions nationales en lien avec les mesures de sanctions pénales;
26. Takes into account the fact that the Council Presidency has negotiated the Criminal Enforcement section in ACTA on behalf of the Member States; requests the Commission and Council to present to Parliament a precise interpretation of 'commercial scale', as referred to in Article 2.14.1 of the agreement; requests the Commission and Council to reaffirm that Article 2.14.1 will not require any changes to the acquis communautaire, in particular as regards Parliament's votes on the amended proposal for a directive of the European Parliament and of the Council on criminal measures aimed at ensuring the enforcement of intellectual property rights - 2005/0127(COD); asks the Council and Commission to provide, prior to the initialling of the agreement, a legal assessment of whether the ACTA definition of 'commercial scale' is consistent with the WTO China ruling, is fully in line with the EU principles of proportionality and subsidiarity, and will not limit the use by Member States of national exceptions in relation to criminal enforcement measures;

RÉAFFIRME à cet égard qu'il importe que l'Europe conserve un accès autonome à l'espace, un programme scientifique de niveau international, des services de pointe en matière d'applications satellites dans le cadre de la météorologie opérationnelle et des communications commerciales ainsi qu'une base technologique pérenne et novatrice,
REAFFIRMS in this context the importance for Europe to maintain an autonomous access to space, a world-class scientific programme, its leading satellite applications services in operational meteorology and commercial communications, and a sustained and innovative technology base;

La Commission européenne espère que cette conférence aidera à réaffirmer le soutien de l'UE et des Etats-Unis à un nouveau cycle de négociations commerciales importantes au sein de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC), à identifier le rôle des entreprises dans les plans de relance économique en Europe du sud-est, et à stimuler la coopération en matière de réglementation par des orientations communes et la mise en place d'un système de «détection» précoce afin d'éviter des conflits commerciaux transatlantiques.
The European Commission hopes that the conference will help to reaffirm business support in the EU and US for a new round of comprehensive trade negotiations in the WTO, to identify the role of businesses in the recovery plans for South East Europe, and to foster regulatory cooperation through common guidelines and the implementation of an early warning system to avoid transatlantic trade disputes.

- - - DECLARATION COMMUNE CE-CANADA SUR LA COOPERATION EN MATIERE D'ENVIRONNEMENT. La Commission des Communautés européennes et le Canada : Désireux de réaffirmer l'importance qu'ils attachent à leur coopération dans le domaine de l'environnement, Rappelant que leur coopération en matière d'environnement a été officialisée par un Echange de lettres en 1975 en vue d'accroître l'échange de renseignements et d'expertises, Notant que de nombreux projets conjoints de recherche et développement ont été menés en vertu de l'Accord-cadre sur la coopération commerciale et économique de 1976, Reconnaissant que les considérations relatives à l'environnement sont de plus en plus importantes dans tous les aspects de l'élaboration des politiques sur les plans tant national qu'international, Tenant compte du fait que leurs relations se sont étendues et resserrées, comme en témoigne la Déclaration sur les relations entre la Communauté européenne et le Canada du 22 novembre 1990, Rappelant les termes de cette Déclaration qui stipule entre autres que : "(leur) coopération mutuelle sera également renforcée dans divers autres domaines qui touchent directement au bien-être de leurs citoyens tels que .la protection de l'environnement .". et "Le Canada et la Communauté européenne.uniront leurs efforts pour la protection de l'environnement et la poursuite d'un développement économique durable dans chaque pays ainsi que la préservation du fragile écosystème mondial"; Déclarent leur intention d'accroître leur coopération dans les domaines suivants : * les négociations multilatérales visant la conclusion de conventions sur les changements climatiques, la conservation de la diversité biologique et d'une convention globale sur les forêts; * les préparatifs en cours de la Conférence des Nations Unies sur l'Environnement et le Développement (CNUED); * le suivi de la mise en application du Protocole de Montréal sur les substances qui détruisent la couche d'ozone et de la Convention de Bâle sur l ...
, and "Canada and the European Community .will join their efforts in the protection of the environment and the pursuit of sustainable development within each country as well as the preservation of the fragile global eco-system", Declare their intention to strengthen further their cooperation in the following areas: * multilateral negotiations of the conventions on climate change, on the conservation of biological diversity, and on a global forest convention or agreement; * preparations for the 1992 United Nations Conference on Environment and Development currently underway; * the follow-up of the implementation of the Montreal Protocol on substances that deplete the ozone layer and the Basel Convention on the control of transboundary movement of hazardous wastes and their disposal; * the cooperation with Eastern and Central Europe in the G-24 and in the framework of the UN Economic Commission for Europe; * the bilateral ministerial initiative to ensure conservation and rational management of living marine resources in the Northwest Atlantic; - 2 - * the pursuit of effective measures to address the pressing issue of marine pollution, particularly from land-based sources; * working together through UNCED to develop comprehensive principles for the conservation and sustainable development of all types of forests; * the closely linked issues of the development and use of economic and fiscal instruments in the implementation of environmental policy objectives; * the exchange of views on waste management, the implementation of environmental impact assessment, the development and application of environmental legislation and all matters of water quality.