Vertaling van "matière civile elles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).

coopération judiciaire civile (UE) [ coopération judiciaire en matière civile (UE) | réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale ]
judicial cooperation in civil matters in the EU [ European Judicial Network in civil and commercial matters ]

pièce de procédure en matière civile [ acte de procédure | pièce de procédure civile | acte de procédure en matière civile | acte judiciaire au civil ]
civil process

Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale | Convention de Bruxelles | Convention de Bruxelles de 1968 sur la détermination de la juridiction compétente en matière civile et commerciale
Brussels Convention | Convention on Jurisdiction and the Enforcement of Judgments in Civil and Commercial Matters | Judgments Convention

Loi sur la reconnaissance et l'exécution réciproques des jugements en matière civile et commerciale [ Loi concernant la Convention entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord pour assurer la reconnaissance et l'exécution réciproques des jugements en matière civile et commerciale ]
Reciprocal Recognition and Enforcement of Judgments in Civil and Commercial Matters Act [ An Act Respecting the Convention Between Canada and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland Providing For the Reciprocal Recognition and Enforcement of Judgments in Civil and Commercial Matters ]

Loi sur la Convention Canada-Royaume-Uni relative aux jugements en matière civile et commerciale [ Loi de 1984 sur la Convention Canada-Royaume-Uni relative aux jugements en matière civile et commerciale | Loi de mise en œuvre de la Convention entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord prévoyant la reconnaissance et l'exécu ]
Canada-United Kingdom Civil and Commercial Judgments Convention Act [ Canada-United Kingdom Civil and Commercial Judgments Convention Act, 1984 | An Act to implement a convention between Canada and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland providing for the reciprocal recognition and enforcement of judgments in ]

réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale | REJECIV [Abbr.] | RJE-civil [Abbr.]
European Judicial Network in civil and commercial matters | EJN-civil [Abbr.]

action en matière civile [ action devant une juridiction civile | litige ]
civil proceedings [ action brought before a civil court | lawsuit ]

témoin à décharge en(matière criminelle) | témoin de la défense(en matière civile)
defence witness

Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale
Convention of 15 November 1965 on the Service Abroad of Judicial and Extrajudicial Documents in Civil or Commercial Matters

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Quant à l'aide juridique en matière civile, elle fait partie du Transfert canadien en matière de programmes sociaux.
Meanwhile, civil legal aid funding is provided as part of the Canada Social Transfer.

Ces méthodes spécifiques de notification ne devraient s'appliquer qu'aux fins du présent règlement en raison de la nature particulière de l'objet de celui-ci, sans créer un précédent pour d'autres instruments en matière civile et commerciale, et elles ne devraient pas porter atteinte aux obligations en matière de signification et de notification à l'étranger d'actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile que des conventions bilatérales ou multilatérales conclues entre un État membre et un pays tiers imposeraient à cet État membre.
These specific methods of notification should apply only for the purposes of this Regulation due to the special nature of its subject matter, but should not serve as a precedent for other instruments in civil and commercial matters and they should not affect any obligations of a Member State concerning the service abroad of judicial and extrajudicial documents in civil matters arising from a bilateral or multilateral convention concluded between that Member State and a third state.

Afin de mettre en place progressivement un tel espace, il convient que l'Union adopte, notamment, des mesures dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile, particulièrement lorsqu'elles sont nécessaires au bon fonctionnement du marché intérieur.
In order to establish progressively such an area, the Union should adopt, amongst other things, measures relating to judicial cooperation in civil matters, particularly when necessary for the proper functioning of the internal market.

Afin de mettre en place progressivement un tel espace, il convient que l'Union adopte, notamment, des mesures dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile, particulièrement lorsqu'elles sont nécessaires au bon fonctionnement du marché intérieur et au plein exercice par les citoyens de l'Union de leur droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres.
In order to establish progressively such an area, the Union should adopt, amongst other things, measures relating to judicial cooperation in civil matters, particularly when necessary for the proper functioning of the internal market and for the full exercise by citizens of the Union of their right to move and reside freely in the territory of the Member States.

6 septies) La limitation des effets de la reconnaissance est exceptionnelle en raison de la nature particulière de l'objet du présent règlement et elle ne saurait servir de précédent pour d'autres instruments en matière civile ou commerciale.
(6f) This limitation of the effects of recognition is exceptional because of the special nature of the subject matter of this Regulation and it should not serve as a precedent for other instruments in civil and commercial matters.

Elle prévoit la suppression de la coûteuse procédure «d’exequatur» qui exige des entreprises qu’elles commencent par se soumettre à une procédure longue et coûteuse pour obtenir une décision de justice en matière civile et commerciale reconnue dans un autre pays de l’UE.
It proposes to abolish the costly "exequatur" procedure which requires companies to first go through a time-consuming and costly procedure in courts to get a judgment in civil and commercial matters recognised in another EU country.

8. demande à la Commission de faire pleinement participer le Parlement européen et ses commissions concernées si elle envisage d'utiliser la clause de sauvegarde prévue par l'article 38 de l'acte concernant les conditions d'adhésion relatives à la reconnaissance mutuelle en matière pénale, en vertu du titre VI du traité sur l'Union européenne, et en matière civile, en vertu du titre IV du traité instituant la Communauté européenne.
8. Calls on the Commission to fully involve it and its relevant committees if it considers whether to activate the safeguard clause provided for in Article 38 of the Act concerning the conditions of Accession relating to mutual recognition in the area of criminal law under Title VI of the Treaty on European Union and in civil matters under Title IV of the Treaty establishing the European Community.

Il existe désormais un cadre privilégié pour aider les autorités judiciaires et administratives qui s'occupent de la coopération en matière civile et commerciale à échanger entre elles de part et d'autre des frontières des informations et des expériences.
There is now a special framework to help the judicial and administrative authorities dealing with cooperation in civil and commercial matters to exchange information and experience across borders.

Il proposait de répondre dans les termes suivants: «1) Dans une hypothèse comme celle de la procédure au principal, l'action par laquelle le destinataire d'une marchandise réclame réparation de son préjudice auprès du transporteur qui est supposé avoir assuré la partie maritime du transport, en raison d'une avarie subie par la marchandise au cours de cette phase du transport, ne relève pas de la 'matière contractuelle' au sens de l'article 5, point 1, de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, telle qu'elle a été modifiée en dernier lieu par la convention du 26 mai 1989 relative à l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise, dans la mesure où il n'y a pas de lien contractuel librement consenti entre le demandeur et le défendeur. 2) La matière est délictuelle au sens de l'article 5, point 3, de la convention lorsque cette action met en jeu la responsabilité du transporteur pour l'avarie et qu'il n'y a pas de lien contractuel entre le demandeur et le défendeur.
He proposed that the Court reply as follows: 1. An action by which the consignee of goods found to be damaged on completion of a transport operation by sea and then by land, or by which his insurer who has been subrogated to his rights after compensating him, seeks redress for the damage suffered, relying on the bill of lading covering the maritime transport, not against the person who issued that document on his headed paper but against the person whom the plaintiff considered to be the actual maritime carrier, falls within the scope not of matters relating to a contract within the meaning of Article 5(1) of the Convention of 27 September 1968 on jurisdiction and the enforcement of judgments in civil and commercial matters, as amended by the Convention of 9 October 1978 on the Accession of the Kingdom of Denmark, Ireland and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, by the Convention of 25 October 1982 on the Accession of the Hellenic Republic and by the Convention of 26 May 1989 on the Accession of the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic, but of matters relating to tort, delict or quasi-delict within the meaning of Article 5(3) of that Convention.

Elle a compétence en matière civile et pénale et il s’agit d’un tribunal bijuridique, c’est-à-dire qu’elle entend des affaires tant en common law qu’en droit civil au Canada.
It has both civil and criminal jurisdiction and is a bijural court, meaning its decisions encompass both the common law and civil law systems in Canada.