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AII
Accord interinstitutionnel
Attitude responsable en matière budgétaire
Cela laisse à désirer
Cela pourrait être amélioré
En matière budgétaire
Il y a bien du progrès à faire
Il y a matière à amélioration
Il y a place à amélioration
Responsabilité budgétaire
Transparence budgétaire
Transparence en matière de finances publiques

Vertaling van "matière budgétaire pourrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
attitude responsable en matière budgétaire | responsabilité budgétaire

fiscal responsibility


accord interinstitutionnel | accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière | AII [Abbr.]

interinstitutional agreement | Interinstitutional Agreement of 2 December 2013 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline, on cooperation in budgetary matters and on sound financial management | Interinstitutional Agreement of 2 December 2013 on budgetary discipline, on cooperation in budgetary matters and on sound financial management | Interinstitutional Agreement on budgetary discipline, on cooperation in budgetary matters and on sound financial management | IIA [Abbr.]




cela pourrait être amélioré [ cela laisse à désirer | il y a bien du progrès à faire | il y a matière à amélioration | il y a place à amélioration ]

there is room for improvement


Groupe intergouvernemental d'experts en matière de questions budgétaires

Intergovernmental Group of Budgetary Experts


transparence en matière de finances publiques | transparence budgétaire

fiscal transparency
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'aide communautaire envisagée au chapitre précédent pour la préparation et la mise en oeuvre des accords de réadmission par des pays tiers, basée sur les ressources disponibles de la ligne budgétaire B7-667, pourrait s'appuyer sur l'expérience acquise en matière de renforcement des capacités institutionnelles et d'assistance technique et donnerait notamment plus d'importance aux aspects suivants:

The Community support foreseen in the section above for the preparation and implementation of the readmission agreements by third countries, based on the resources available to budget line B7-667, would build on existing experience regarding institution building and technical assistance, and would give more emphasis notably to:


Dans son rapport de 2014 sur la qualité des données budgétaires nationales, la Commission a souligné que les gouvernements de l’UE font preuve de très bons résultats en matière de respect des délais de déclaration, mais que l’exhaustivité des tableaux de déficit excessif pourrait être améliorée.

In its 2014 report on the quality of national fiscal data, the Commission found that EU governments were very good at complying with reporting deadlines, but that completeness of the excessive deficit tables could be improved.


Pourquoi le maintenir si celui-ci ne va pas être la balise en matière budgétaire? Peut-être que dans le cadre de la poursuite de l'analyse d'un processus qui pourrait véritablement fonctionner, nous pourrions envisager l'automne ou février.

Maybe as we get into the analysis of a process that can actually work, we'll look at the fall or February.


Si l’on traduit la situation dans la vie civile — je sais qu'il y a là des différences dont on pourrait discuter durant la période des questions — le VCEMD pourrait être considéré comme analogue à une commission de service de police: les deux s’occupent de questions générales en matière de maintien de l’ordre, ainsi que des questions budgétaires et administratives.

If we equate this to civilian policing—and I know there are differences, and maybe during questions some of that may be discussed—the VCDS could be said to be analogous to a police services board. Both are involved in general policy matters, budget, and administrative issues.


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Cette instance, de taille réduite et à laquelle participent des représentants de la Commission, pourrait être associée plus étroitement au suivi des activités d'Europol, en vue de renforcer la surveillance de la gestion administrative et budgétaire, notamment en matière d'audits.

Such a small-sized Executive Board, with the presence of a Commission representative, could be more closely involved in the monitoring of Europol’s activities with a view to reinforcing supervision of administrative and budgetary management, in particular on audit matters.


À moyen terme, l'émission commune de dette pourrait être une piste à explorer en tant qu'élément de cette union budgétaire, sous réserve de progrès en matière d'intégration budgétaire.

In a medium term perspective, the issuance of common debt could be explored as an element of such a fiscal union and subject to progress on fiscal integration.


Dans son rapport de 2014 sur la qualité des données budgétaires nationales, la Commission a souligné que les gouvernements de l’UE font preuve de très bons résultats en matière de respect des délais de déclaration, mais que l’exhaustivité des tableaux de déficit excessif pourrait être améliorée.

In its 2014 report on the quality of national fiscal data, the Commission found that EU governments were very good at complying with reporting deadlines, but that completeness of the excessive deficit tables could be improved.


Dans son rapport de 2014 sur la qualité des données budgétaires nationales, la Commission a souligné que les gouvernements de l’UE font preuve de très bons résultats en matière de respect des délais de déclaration, mais que l’exhaustivité des tableaux de déficit excessif pourrait être améliorée.

In its 2014 report on the quality of national fiscal data, the Commission found that EU governments were very good at complying with reporting deadlines, but that completeness of the excessive deficit tables could be improved.


16. L'acquis en matière de ressources propres s'appliquera pleinement à la Bulgarie et à la Roumanie dès leur adhésion. Dans le cas, peu probable, où le solde prévu des flux financiers de l'un ou l'autre pays avec le budget de la Communauté serait négatif, pour l'une des trois années suivant leur adhésion, par rapport à l'année précédant cette adhésion, le Conseil note qu'une compensation budgétaire appropriée, similaire à celle accordée aux dix nouveaux États membres dans le cadre des négociations d'adhésion, ...[+++]

In the unlikely event that the forecast cash flow balance, of either Bulgaria or Romania, with the Community's budget in any of the first three years of their accession compared to the last year before their accession, would be negative, the Council notes that appropriate budgetary compensation could be foreseen of a similar type to that agreed in the accession negotiations with the ten new Member States".


Cette réduction pourrait être financée par les recettes découlant des nouveaux emplois créés, par des économies budgétaires et par d'autres recettes fiscales, par exemple en matière de droits d'accises et de fiscalité de l'environnement.

The reduction could be financed by revenue from creating new jobs, from budgetary savings and other tax revenue, e.g. excise duties and environment taxes.




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matière budgétaire pourrait ->

Date index: 2023-12-03
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