Vertaling van "matière budgétaire doivent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord interinstitutionnel | accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière | AII [Abbr.]
interinstitutional agreement | Interinstitutional Agreement of 2 December 2013 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline, on cooperation in budgetary matters and on sound financial management | Interinstitutional Agreement of 2 December 2013 on budgetary discipline, on cooperation in budgetary matters and on sound financial management | Interinstitutional Agreement on budgetary discipline, on cooperation in budgetary matters and on sound financial management | IIA [Abbr.]

attitude responsable en matière budgétaire | responsabilité budgétaire
fiscal responsibility

en matière budgétaire
in budgetary matters

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Groupe intergouvernemental d'experts en matière de questions budgétaires
Intergovernmental Group of Budgetary Experts

transparence en matière de finances publiques | transparence budgétaire
fiscal transparency

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les «lignes directrices intégrées» actuelles doivent sous-tendre la stratégie Europe 2020, dans le contexte de la nouvelle approche de la politique économique fondée sur l'investissement, les réformes structurelles et une attitude responsable en matière budgétaire, telle que définie dans l'examen annuel de la croissance 2015 présenté par la Commission.
The current set of 'integrated guidelines' are to underpin the Europe 2020 strategy within the context of the new approach to economic policy making built on investment, structural reform and fiscal responsibility as set out in the Commission's 2015 Annual Growth Survey.

9. souligne le fait que les mesures budgétaires ne constituent pas le seul facteur qui permette d'atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020, mais que les efforts en matière budgétaire doivent être assortis de propositions concrètes de simplification afin d'instaurer l'environnement propice à l'accomplissement de nos objectifs en matière d'emploi, de recherche et d'innovation, y compris dans le domaine des technologies dites vertes ou appliquées à l'énergie; est également convaincu que la réalisation des objectifs d'Europe 2020, y compris la création de nouveaux emplois verts, pose non seulement la question de l'augmentation des moyens budgétaires, mais aussi du recentrage qualitatif des politiques existantes de l'Union européenne, y compris la PAC, en tenant dûment compte des critères de durabilité;
9. Highlights the fact that budgetary measures are not the only factor in achieving the Europe 2020 strategy's targets, but that budgetary efforts must be supplemented by concrete proposals for simplification in order to create the environment needed in order to achieve our goals in the fields of employment, research and innovation, including green and energy technologies; is equally convinced that achieving the Europe 2020 objectives, including the creation of new green jobs, is a question not only of increased budgetary means, but also of a qualitative refocusing of existing EU policies, including the CAP, by taking due account of sustainability criteria;

La pratique a montré que des dispositions doivent être insérées dans le présent règlement pour permettre de suivre l'évolution des besoins en matière d'exécution budgétaire, comme le cofinancement avec d'autres donateurs, afin de rendre l'aide extérieure plus efficace, de faciliter le recours à des instruments financiers spécifiques, y compris ceux conclus avec la Banque européenne d'investissement (BEI), et de faciliter l'exécution du budget par l'intermédiaire de partenariats public-privé (PPP).
In the light of practical experience, rules should be included in this Regulation in order to follow evolving requirements of budget implementation such as co-financing with other donors, to increase the efficiency of external aid, to facilitate the use of specific financial instruments including those concluded with the European Investment Bank (EIB) and to facilitate budget implementation through public-private partnerships ("PPPs").

Les politiques économiques et budgétaires doivent, par conséquent, fixer les priorités adéquates en matière de réformes économiques, d'innovation, de compétitivité et de renforcement de l'investissement privé et de la consommation durant les périodes de faible croissance économique.
Economic and budgetary policies thus need to set the right priorities towards economic reforms, innovation, competitiveness and strengthening of private investment and consumption in phases of weak economic growth.

Ceux qui se rendent coupables de transgressions en matière budgétaire doivent être traduits devant la Cour de justice des Communautés européennes. Cela mérite tout notre soutien politique, car s’il y a bien une chose dont nos entreprises, leurs travailleurs et leurs dirigeants ont besoin, c’est d’une stabilité garantie à long terme.
That deserves every political support, for the one thing needed by our businesses, by their workers as well as their managers, is guaranteed and long-term stability.

En outre, le Conseil européen n'est pas une institution créée par le traité et il ne dispose pas de compétences en matière budgétaire; officiellement, il ne peut formuler que des orientations politiques qui doivent être formalisées conformément aux procédures prévues par les traités, ainsi que l'indiquent clairement les conclusions du Conseil de Copenhague lorsqu'elles précisent, à l'annexe I, que "Le Conseil européen invite la Commission à tenir compte de ces dépenses dans sa proposition relative à l'ajustement des perspectives financières qui sera adoptée par le Parlement européen et le Conseil, conformément au point 25 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire".
Moreover, the European Council itself is not an institution set up by the Treaty and does not have budgetary competences; formally, it can only give political guidelines which need to be formalised in accordance with the procedures foreseen in the Treaties, as the Conclusions of Copenhagen make clear when stating, in Annex I, “The European Council invites the Commission to take into account this expenditure in its proposal to adjust the Financial Perspective, to be adopted by the European Parliament and the Council in accordance with paragraph 25 of the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure”.

La conservation des pièces justificatives afférentes aux opérations menées doit également être organisée. Enfin, compte tenu de leur caractère dérogatoire, tous les types de procédures négociées en matière de passation de marchés publics doivent faire l'objet d'un rapport particulier à l'institution et d'une transmission à l'autorité budgétaire.
Finally, all the various forms of negotiated procedure for the award of public contracts should, since they represent derogations, be the subject of a special report to the institution and of a communication to the budgetary authority.

considérant que les mesures qui pourraient s'avérer nécessaires en ce qui concerne les dépenses agricoles doivent être prises de manière à respecter les pouvoirs respectifs des institutions en matière budgétaire, tels qu'ils sont définis par le traité;
Whereas any measures which may prove necessary in relation to agricultural expenditure should be taken in such a way that the respective powers of the institutions in budgetary matters, as defined in the Treaties, are respected;