Paired Members Députés Pairés Alarie Brien Byrne Cannis Cauchon Collenette de Savoye Debien Dhaliwal Gray (Windsor Wes
t) Lefebvre Marleau McCormick Ménard Mercier O'Brien (London Fanshawe) St-Hilaire Tremblay
(Lac-Saint-Jean) M. Massé (président du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure), au nom de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), propose, Que le projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles c
...[+++]oncernant l'application de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'assurance- emploi, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt, la Loi sur l'assurance-chômage, la Loi sur les paiements de transition du grain de l'Ouest et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu, soit agréé à l'étape du rapport.Paired Members Députés Pairés Alarie Brien Byrne Cannis Cauchon Collenette de Savoye Debien Dhaliwal Gray (Windsor Wes
t) Lefebvre Marleau McCormick Ménard Mercier O'Brien (London Fanshawe) St-Hilaire Tremblay (
Lac-Saint-Jean) Mr. Massé (President of the Treasury Board and Minister responsible for Infrastructure) for Mr. Martin (Minister of Finance), seconded by Mr. Gagliano (Minister of Public Works and Government Services), moved, That C-28, An Act to amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules, the Bankruptcy and Inso
...[+++]lvency Act, the Canada Pension Plan, the Children's Special Allowances Act, the Companies' Creditors Arrangement Act, the Cultural Property Export and Import Act, the Customs Act, the Customs Tariff, the Employment Insurance Act, the Excise Tax Act, the Federal- Provincial Fiscal Arrangements Act, the Income Tax Conventions Interpretation Act, the Old Age Security Act, the Tax Court of Canada Act, the Tax Rebate Discounting Act, the Unemployment Insurance Act, the Western Grain Transition Payments Act and certain Acts related to the Income Tax Act, be concurred in at report stage.
