Vertaling van "massives des droits " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

violation massive des droits de la personne [ violation massive des droits humains ]
massive human rights violation

Commission internationale non gouvernementale sur les violations massives des droits humains en République démocratique du Congo (ex-Zaïre) 1996-1997
International Non-Governmental Commission of Inquiry into the Massive Violations of Human Rights Committed in the Democratic Republic of Congo (former Zaïre) 1996-1997

Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de violations massives et flagrantes des droits de l'homme
Voluntary Fund of the United Nations for victims of gross and flagrant violations of human rights

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représentant de l'UE pour la non-prolifération et le désarmement | Représentant personnel du Secrétaire général/Haut Représentant pour la Politique étrangère et de sécurité commune - Non-prolifération des armes de destruction massive | Représentant personnel pour la non-prolifération des armes de destruction massive
EU Representative on Non Proliferation and Disarmament | Personal Representative of the High Representative on non-proliferation of Weapons of Mass Destruction | Secretary General/High Representative’s Personal Representative for non-proliferation of weapons of mass destruction

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droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On estime que les secteurs qui recourent massivement aux droits de propriété intellectuelle représentent environ 40 % du produit intérieur brut (PIB) de l’UE, soit 4 700 milliards d’euros par an, et jusqu’à 35 % des emplois.
It is estimated that the sectors that make intensive use of intellectual property rights account for almost 40 % of the EU’s gross domestic product - worth some €4.7 trillion a year - and up to 35 % of all jobs.

La réaction de l'UE à des violations massives des droits de l'homme, à la recrudescence d'actions violentes, à l'agitation en période d'élections à risque, à l'effondrement des structures de l'état ou à la marginalisation d'un groupe ethnique, sera d'autant plus efficace qu'elle aura été prise à un stade précoce.
The earlier the EU can take action, in cases of large-scale human rights violations, recurrent outbreaks of violence, electoral unrest, the collapse of the machinery of government or ethnic marginalisation, the more effective it is likely to be.

1. réaffirme sa position selon laquelle il convient d'élire les membres du CDH parmi les États qui veillent au respect des normes les plus élevées en matière de promotion et de protection des droits de l'homme, de l'état de droit et de la démocratie, et presse les États membres de l'Union d'encourager le recours à des critères de performance relatifs aux droits de l'homme pour l'élection de tout nouvel État au CDH; se déclare préoccupé par les violations généralisées et systématiques des droits de l'homme commises par certains membres du Conseil des droits de l'homme, notamment la Russie, la Chine et l'Arabie saoudite; demande aux États membres de l'Union de s'abstenir de voter à l'appui de la candidature d'États responsables de violations massives des droits de l'homme et de rendre leur choix public;
1. Reiterates its position that UNHRC members should be elected among states which uphold the highest standards in the promotion and protection of human rights, the rule of law and democracy, and urges EU Member States to promote human rights performance-based criteria for any state to be elected as a member of the UNHRC; expresses its concerns about widespread and systematic human rights abuses in several member states of the UNHRC, including Russia, China and Saudi Arabia; calls on the EU Member States not to vote in support of the membership of states committing such large-scale human rights violations and to publicise their votes;

Les partenaires dans le cadre de la PEV, quant à eux, prennent des engagements précis et contrôlables de renforcer l’État de droit, la démocratie et le respect des droits de l’homme, de promouvoir les réformes économiques, de stimuler l’emploi et la cohésion sociale et de coopérer sur les objectifs-clés de la politique étrangère (lutte contre le terrorisme, non-prolifération des armes de destruction massive).
In turn, ENP partners make precise, monitorable commitments to strengthen the rule of law, democracy and respect for Human Rights, to promote economic reforms, to stimulate employment and social cohesion, and to co-operate on key foreign policy objectives (counter-terrorism, non-proliferation of weapons of mass destruction).

56. s'inquiète vivement des violences et de l'intensification des conflits armés dans l'est de l'Ukraine; espère que l'accord de cessez-le-feu fondé sur l'accord de Minsk sera respecté; condamne les violations massives des droits de l'homme lors du conflit et les conséquences des récents affrontements; apporte son entier soutien à la mission d'observation des droits de l'homme des Nations unies et à la mission spéciale d'observation de l'OSCE en Ukraine et demande que celle-ci soit renforcée; fait part de ses vives préoccupations quant au sort des personnes déplacées sur le territoire ukrainien en raison du conflit dans le sud-est du pays; condamne l'annexion illégale de la Crimée par la politique agressive et expansionniste de la Russie, politique qui constitue une menace pour l'unité et l'indépendance de l'Ukraine; demeure préoccupé par la discrimination et les violations des droits de l'homme généralisées commises à l'encontre de la population locale de cette région, notamment des Tatars de Crimée; invite les États membres de l'Union à soutenir tous les efforts possibles déployés au niveau des Nations unies pour lutter contre l'impunité et mener des enquêtes impartiales sur les événements violents et les violations des droits de l'homme liés à la répression des manifestations sur la place Maïdan, à l'annexion illégale de la Crimée et au conflit armé dans l'est de l'Ukraine; appelle au respect du droit et des principes humanitaires internationaux afin que la population civile touchée par le conflit soit protégée;
56. Expresses its grave concern over the violence and armed conflict in eastern Ukraine; hopes that the ceasefire agreement, based on the Minsk Agreement, will hold; condemns the large-scale human rights violations in the conflict and the consequences of recent fighting; fully supports the UN Human Rights Monitoring Mission and the OSCE Special Monitoring Mission to Ukraine, and calls for the strengthening of the latter; highlights its strong concern at the fate of IDPs as a result of the armed conflict in the south-eastern regions; condemns the illegal annexation of Crimea by Russia's aggressive and expansionist policy, which constitutes a threat to the unity and independence of Ukraine; remains concerned about the discrimination and widespread human rights violations committed against the local population in this region, in particular the Crimean Tatars; calls on the EU Member States to support all possible efforts at UN level to fight impunity and to conduct impartial investigations into the violent events and human rights violations linked to the crackdown against the Maidan demonstrations, the illegal annexation of Crimea, and the armed conflict in eastern Ukraine; calls for respect for international humanitarian law and principles to protect civilians in the conflict;

39. exprime ses plus vives préoccupations quant à la situation dans les régions séparatistes du sud-est du pays; condamne les violations massives des droits de l'homme commises lors du conflit et les conséquences des récents affrontements sur les droits de l'homme; apporte son entier soutien à la mission d'observation des droits de l'homme des Nations unies et à la mission spéciale d'observation de l'OSCE en Ukraine; demeure préoccupé par la discrimination et les violations des droits de l'homme généralisées commises à l'encontre de la population locale en Crimée, notamment les Tatars de Crimée; invite les États membres à soutenir tous les efforts possibles déployés au niveau des Nations unies pour lutter contre l'impunité et mener des enquêtes impartiales sur les événements violents et les violations des droits de l'homme liés aux manifestations sur la place Maïdan, à l'annexion illégale de la Crimée et au conflit soutenu par la Russie dans les régions du sud‑est du pays;
39. Expresses its grave concern over the situation in the south- eastern breakaway regions; condemns the large-scale human rights violations committed in the conflict and the human rights consequences of recent fighting; fully supports the UN Human Rights Monitoring Mission and the OSCE Special Monitoring Mission to Ukraine; remains concerned about the discrimination and widespread human rights violations against the local population in Crimea, in particular the Crimean Tatars; calls on the Member States to support all possible efforts at UN level to fight impunity and to conduct impartial investigations into the violent events and human rights violations linked to the Maidan demonstrations and the illegal annexation of Crimea, as well as the Russian-sponsored conflict in the south-eastern regions;

Afin d'éviter la fourniture de services financiers ou le transfert vers, par ou depuis le territoire des États membres, pour ou par des ressortissants des États membres ou des entités régies par le droit des États membres, ou des personnes ou institutions financières relevant de leur juridiction, de tous fonds, autres avoirs ou ressources économiques, y compris des espèces, susceptibles de contribuer aux programmes ou activités de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive, ou à d'autres activités interdites par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016) du Conseil de sécurité ou par la présente décision, les dispositions suivantes s'appliquent:
In order to prevent the provision of financial services or the transfer to, through, or from the territory of Member States, or to or by nationals of Member States or entities organised under their laws, or persons or financial institutions within their jurisdiction, of any financial or other assets or resources, including bulk cash, that could contribute to the DPRK's nuclear-related, ballistic-missile-related or other weapons of mass destruction-related programmes or activities, or other activities prohibited by UNSCR 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013) 2094 (2013) or 2270 (2016) or by this Decision, or to the evasion of measures imposed by those UNSCRs or by this Decision, the following shall apply:

33. se félicite de la mise à jour, effectuée le 12 juillet 2011, de la politique de l'Union européenne à l'égard de la CPI; constate que le statut de Rome de la CPI établit un mécanisme de «dernier recours» permettant de traduire en justice les personnes responsables de crimes contre l'humanité, de génocide, de crimes de guerre ou de crimes d'agression, conformément au principe de complémentarité inscrit dans ledit statut; mesure les efforts déployés par la Commission en vue d'élaborer une «boîte à outils de l'Union pour la complémentarité» destinée à soutenir le développement des moyens au niveau national et à générer une volonté politique pour enquêter sur les crimes internationaux présumés et les poursuivre, et souligne qu'il importe de mener des consultations approfondies avec les États membres de l'Union, le Parlement et les organisations de la société civile afin de mettre au point définitivement ces instruments; se réjouit des efforts consentis par la société civile des États membres pour soutenir la complémentarité des efforts dans les pays où sont commis des crimes au regard du droit international et des violations massives des droits de l'homme, et engage à poursuivre ces efforts; appelle l'Union et ses États membres à adopter un ensemble de lignes directrices internes pour la définition d'un code de conduite régissant les contacts avec les personnes recherchées par la CPI; invite tous les États membres (notamment la République de Chypre, la République tchèque, la Hongrie, l'Italie, le Luxembourg et le Portugal) à adopter une législation nationale relative à la coopération avec la Cour et à conclure des accords-cadres avec la CPI pour faciliter la coopération, notamment pour assurer l'exécution des mandats d'arrêt et d'autres requêtes de la Cour;
33. Welcomes the updating of the EU's policy on the ICC of 12 July 2011; notes that the Rome Statute of the ICC establishes a mechanism of ‘last resort’ to bring to justice the individuals responsible for crimes against humanity, genocide, war crimes and the crime of aggression, as provided by the principle of complementarity enshrined in the Rome Statute; recognises the Commission's efforts to establish an ‘EU Complementarity Toolkit’ aimed at supporting the development of national capacities and generating political will for the investigation and prosecution of alleged international crimes, and stresses the importance of thorough consultations with Member States, Parliament and civil society organisations in order to finalise the toolkit; welcomes the efforts of civil society in Member States to support complementarity efforts in countries where crimes under international law and massive human rights violations have occurred, and encourages the continuation of such efforts; encourages the EU and its Member States to adopt a set of internal guidelines outlining a code of conduct for contacts with persons wanted by the ICC; calls on all Member States (notably the Republic of Cyprus, the Czech Republic, Hungary, Italy, Luxembourg and Portugal) to enact national legislation on cooperation with the Court and conclude framework agreements with the ICC in order to facilitate cooperation, in particular to ensure the execution of arrest warrants and other Court requests;

le Soudan, en demandant à toutes les parties au conflit du Darfour de cesser immédiatement toute violence et toute attaque, de s'abstenir de déplacer de force des civils, de se joindre aux efforts de l'aide humanitaire internationale et des missions de surveillance, de s'assurer que leurs membres respectent le droit humanitaire international, de faciliter la sécurité des équipes humanitaires, et de coopérer pleinement avec la commission des Nations unies chargée d'enquêter sur les violations du droit humanitaire international et des droits de l'homme, lui permettant ainsi de vérifier si des actes de génocide ont eu lieu et d'identifier les auteurs de ces violations; invitant le Conseil de sécurité des Nations unies à envisager sérieusement un embargo total sur les armes au Soudan et d'autres sanctions ciblées contre les responsables de violations massives des droits de l'homme et d'autres atrocités, compte tenu des récentes violations des cessez-le-feu et des engagements en faveur de la paix, et à s'assurer que de telles sanctions n'ajoutent pas aux souffrances de la population du Soudan; se félicitant de la signature, le 9 janvier 2005, de l'accord de paix entre le gouvernement de Khartoum et le Mouvement/Armée de libération du peuple soudanais et se réjouissant à l'avance de sa mise en œuvre rapide et complète;
Sudan, calling on all parties to the Darfur conflict to immediately cease all violence and attacks, refrain from forcible relocation of civilians, cooperate with international humanitarian relief and monitoring efforts, ensure that their members comply with international humanitarian law, facilitate the safety and security of humanitarian staff, and fully cooperate with the UN Commission of Inquiry investigations into violations of international humanitarian law and human rights, allowing it to also confirm whether acts of genocide have occurred and to identify perpetrators of such violations; calling on the UN Security Council to seriously consider a global arms embargo on Sudan and other targeted sanctions against those responsible for massive abuses of human rights and other atrocities in view of recent breaches of ceasefire and peace process commitments, and to ensure that any such sanctions do not add to the suffering of the population of Sudan; welcoming the signature on 9 January 2005 of the peace agreement between the Khartoum government and the Sudan People's Liberation Movement/Army and looking forward to its rapid and complete implementation;

«Le respect des principes démocratiques, des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tels qu'ils sont définis dans la déclaration universelle des droits de l'homme, le respect du principe de l'État de droit, ainsi que la coopération sur les questions de désarmement et de non-prolifération des armes de destruction massive figurant à l'article 91A, paragraphes 1 et 2, inspirent les politiques internes et internationales de l'Union européenne et de l'Afrique du Sud et constituent un élément essentiel du présent accord».
"Respect for democratic principles and fundamental human rights as laid down in the Universal Declaration of Human Rights, and for the principles of the rule of law, as well as cooperating on issues of disarmament and the non-proliferation of weapons of mass destruction as set out in Article 91A, paragraphs 1 and 2, underpin the internal and international policies of the European Union and South Africa and constitute essential elements of this agreement".