Le sénateur Massicotte : Je veux être certain d'avoir bien compris. Vous dites à une entreprise ou aux membres de son conseil d'administration que s'ils prennent des mesures raisonnables pour se conformer à la loi ils ne seront pas tenus personnellement responsable.
Senator Massicotte: I want to be certain that I understand this: You say to a company or members of the board that if they take reasonable care to ensure that they comply with the act, then they will not be held personally liable.