Traduction de «masse aux autorités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire
authority | regulatory authority

masse active | masse de faillite | masse de la faillite | masse d'une faillite | masse en faillite
bankrupt's assets | bankrupt's estate

référendum des autorités | référendum appartenant aux autorités | référendum émanant d'une autorité | référendum à la demande d'une autorité | référendum administratif
referendum requested by an authority

travailler avec les autorités en lien avec les services funéraires | travailler avec les autorités en lien avec les services mortuaires
liaise with authorities related to mortuary services | work with authorities when a death occurs | work with authorities related to mortuary services | work with interested parties related to mortuary services

Ordonnance du 14 novembre 2008 de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision sur l'accès électronique aux données non accessibles au public | Ordonnance sur les données ASR [ OD-ASR ]
Ordinance of 14 November 2008 of the Federal Audit Oversight Authority on Electronic Access to Confidential Data | FAOA Data Ordinance [ DO-FAOA ]

autorité préposée aux examens
examination agency

assurer la liaison avec des autorités locales
collaborate with local authorities | liaise with regional authorities | liaise with local authorities | work with local councils

spectrométrie de masse
analysis using spectrometry | analytical spectrometry | mass spectrometry | typology of mass spectrometry

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Celles-ci proviennent essentiellement du fait que l'application de l'accord TFTP UE-USA entraîne la communication d'importants volumes de données à caractère personnel («transfert de données en masse») aux autorités américaines, dont la grande majorité concerne des citoyens qui n'ont aucun rapport avec le terrorisme ou son financement.
These concerns are mainly centred around the fact that the implementation of the EU-US TFTP Agreement entails the provision of large amounts of personal data (“bulk data”) to U.S. authorities - the vast majority of this data concern citizens who have nothing to do with terrorism or its financing.

En coopération avec les États membres, la Commission et la haute représentante entendent: · œuvrer à une politique internationale de l'UE cohérente en matière de cyberespace afin d'approfondir la collaboration avec les principaux partenaires et organisations internationaux, d'intégrer les questions inhérentes au cyberespace à la PESC et d'améliorer la coordination de celles qui ont une dimension mondiale; · soutenir l'élaboration de règles de conduite et de mesures de confiance en matière de cybersécurité, faciliter le dialogue sur la façon d'appliquer le droit international existant dans le cyberespace et promouvoir la convention de Budapest pour lutter contre la cybercriminalité; · soutenir la défense et la protection des droits fondamentaux, y compris l'accès à l'information et la liberté d'expression, en s'attachant à: a) établir de nouvelles orientations publiques sur la liberté d'expression en ligne et hors ligne; b) contrôler l'exportation des produits et services qui pourraient être utilisés à des fins de censure ou de surveillance de masse en ligne; c) mettre au point des mesures et des outils permettant d'élargir l'accès à Internet, d'accroître son ouverture et sa résilience pour échapper à la censure ou la surveillance de masse par les technologies des communications; d) habiliter les parties prenantes à utiliser les technologies des communications pour promouvoir les droits fondamentaux; · s'employer, aux côtés des principaux partenaires et organisations internationaux, du secteur privé et de la société civile, à aider les pays tiers à se doter de moyens de portée mondiale afin d'améliorer l'accès à l'information et à un Internet ouvert, à prévenir et affronter les cybermenaces, y compris les événements accidentels, la cybercriminalité et le cyberterrorisme, et à renforcer la coordination entre les donateurs afin de canaliser les efforts dans ce sens; · recourir à différents dispositifs d'aide de l'UE pour la mise en place de moyens de cybersécuri ...
In cooperation with the Member States, the Commission and the High Representative will: · Work towards a coherent EU International cyberspace policy to increase engagement with key international partners and organisations, to mainstream cyber issues into CFSP, and to improve coordination of global cyber issues; · Support the development of norms of behaviour and confidence building measures in cybersecurity. Facilitate dialogues on how to apply existing international law in cyberspace and promote the Budapest Convention to address cybercrime; · Support the promotion and protection of fundamental rights, including access to information and freedom of expression, focusing on: a) developing new public guidelines on freedom of expression online and offline; b) monitoring the export of products or services that might be used for censorship or mass surveillance online; c) developing measures and tools to expand Internet access, openness and resilience to address censorship or mass surveillance by communication technology; d) empowering stakeholders to use communication technology to promote fundamental rights; · Engage with international partners and organisations, the private sector and civil society to support global capacity-building in third countries to improve access to information and to an open Internet, to prevent and counter cyber threats, including accidental events, cybercrime and cyber terrorism, and to develop donor coordination for steering capacity-building efforts; · Utilise different EU aid instruments for cybersecurity capacity building, including assisting the training of law enforcement, judicial and technical personnel to address cyber threats; as well as supporting the creation of relevant national policies, strategies and institutions in third countries; · Increase policy coordination and information sharing through the international Critical Information Infrastructure Protection networks such as the Meridian network, cooperation among NIS ...

3. Pour les besoins des calculs de répartition de masse, le constructeur remet à l’autorité chargée de la réception par type, pour chaque configuration technique au sein du type de véhicule comme déterminé par l’ensemble de valeurs des points pertinents de l’annexe V, les renseignements nécessaires pour identifier les masses suivantes:
3. For the purposes of mass distribution calculations, the manufacturer shall provide the type-approval authority, for each technical configuration within the vehicle type as determined by the set of values of the relevant points in Annex V, with the information necessary to identify the following masses:

Elles désignent l’autorité compétente chargée de déterminer ces masses et spécifient les renseignements qui doivent être communiqués à cette autorité.
They shall designate the competent authority entrusted with the determination of those masses, and shall specify the information that must be provided to that competent authority.

Dans son avis du 22 mai 2008 , l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») a recommandé d'abaisser la dose hebdomadaire tolérable (DHT) d'aluminium à 1 mg/kg de masse corporelle par semaine.
The European Food Safety Authority (‘the Authority’), in its opinion of 22 May 2008 recommended lowering the tolerable weekly intake (TWI) for aluminium to 1 mg/kg body weight/week.

A. considérant que dans sa résolution, le Parlement appelait les autorités des États-Unis et les États membres à interdire les activités de surveillance de masse aveugle et le traitement massif de données à caractère personnel de citoyens et dénonçait les actions des services de renseignement signalées comme ayant gravement nui à la confiance et aux droits fondamentaux des citoyens de l'Union européenne; que la résolution attirait l'attention sur l'existence possible d'autres motifs, notamment l'espionnage politique ou économique, eu égard à la capacité des programmes de surveillance de masse signalés;
A. whereas in the resolution Parliament called on the US authorities and the Member States to prohibit blanket mass surveillance activities and bulk processing of personal data of citizens, and denounced the reported actions by intelligence services that have severely affected EU citizens’ trust and their fundamental rights; whereas the resolution pointed towards the possible existence of other motives such as political and economic espionage, given the capacity of the reported mass surveillance programmes;

122. estime également que la participation et les activités des États membres de l'Union européenne ont produit une perte de confiance, y compris entre États membres ainsi qu'entre les citoyens et leurs autorités nationales; est d'avis que seule une clarté totale sur les fins et les moyens de la surveillance, un débat public et, au final, une révision de la législation, y compris l'arrêt des activités de surveillance de masse et le renforcement du système de contrôle judiciaire et parlementaire, pourront rétablir la confiance perdue; rappelle les difficultés que présente l'élaboration de politiques globales de sécurité de l'Union lorsque de telles activités de surveillance de masse sont pratiquées, et souligne que le principe européen de sincère coopération requiert que les États membres s'abstiennent de mener des activités de renseignement sur le territoire d'autres États membres;
122. Also believes that the involvement and activities of EU Member States have led to a loss of trust, including among Member States and between EU citizens and their national authorities; is of the opinion that only full clarity as to purposes and means of surveillance, public debate and, ultimately, revision of legislation, including an end to mass surveillance activities and strengthening the system of judicial and parliamentary oversight, will it be possible to re-establish the trust lost; reiterates the difficulties involved in developing comprehensive EU security policies with such mass surveillance activities in operation, and stresses that the EU principle of sincere cooperation requires that Member States refrain from conducting intelligence activities in other Member States' territory;

T. considérant que fin 2011, la loi sur les rassemblements de masse a été modifiée, par l'introduction d'une responsabilité pénale pour trouble à l'ordre d'un rassemblement de masse, et par l'obligation pour les organisateurs de grands rassemblements d'indiquer aux autorités les sources de financement de ces rassemblements;
T. whereas in late 2011 changes were introduced to the Law on Mass Actions, according to which holding mass protests could result in criminal liability for public disorder; whereas the organisers of mass protests are obliged to provide the authorities with information on the sources of their funding;

27. déplore le contrôle et la censure exercés par les autorités chinoises sur l'internet; remarque avec inquiétude que le gouvernement chinois resserre sa surveillance de l'internet par le biais d'une nouvelle loi interdisant la trahison de secrets d'État, les atteintes à la fierté nationale, les menaces contre l'unité ethnique du pays ou les appels à des «manifestations illégales» ou à des «rassemblements de masse»; constate de ce fait qu'il n'y a plus pour ainsi dire de limite à la censure ou aux persécutions; est préoccupé par le manque de gardes-fous prévus par la nouvelle législation, permettant ainsi son utilisation abusive; souligne que les termes «manifestations illégales» et «rassemblements de masse» ne devraient être utilisés que dans les cas où il existe une législation effective concernant les manifestations pacifiques et légales; encourage le gouvernement chinois à autoriser l'expression d'une pluralité d'opinions sur l'internet, dans les médias et, plus généralement, dans la sphère publique; rappelle que le droit à la liberté d'expression sur l'internet a été récemment reconnu par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies;
27. Deplores the control and censorship of the internet by the Chinese authorities; notes with concern that the Chinese Government is tightening its surveillance of the internet by means of a new law that forbids people from betraying state secrets, harming national pride, endangering the country’s ethnic unity or making calls for ‘illegal protests’ or ’mass meetings’; notes that there is therefore no longer any real limit on censorship or persecution; is concerned by the lack of safeguards provided under the new law, making it possible to use it in an abusive way; emphasises that the terms ‘illegal protests’ and ’mass meetings’ should only be used in situations where a law on peaceful and legal protests exists and is effective; encourages the Chinese Government to allow the expression of a plurality of opinions on the internet, in the media and, more generally, in the public sphere; recalls that the right to freedom of expression on the internet has recently been recognised by the UN Human Rights Council;

11. estime que, si les autorités bélarussiennes n'améliorent pas la situation en ce qui concerne la liberté d'expression et les mass media ou si la situation se détériore encore, la Commission, le Conseil et le Parlement doivent immédiatement engager la procédure nécessaire pour étendre la liste des interdictions de visa aux autorités bélarussiennes impliquées dans la persécution des mass media et imposer des sanctions économiques à l'encontre du régime bélarussien;
11. Should the Belarussian authorities fail to improve the situation regarding freedom of speech and the mass media or if there is any further deterioration, the Commission, the Council and Parliament must immediately initiate the procedure to add to the visa-ban list Belarussian authorities involved in persecution of the mass media and impose economic sanctions on the Belarussian regime;