Traduction de «martiale générale sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cour martiale générale spéciale
special general court martial

structure de la cour martiale générale
structure of the General Court Martial

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En l’absence d’un choix selon les procédures établies, une cour martiale générale sera réputée avoir été choisie par défaut, mais l’accusé pourra exercer un autre choix plus tard dans le processus.
Failure to choose under the set procedure will lead to a default imputation of a General Court Martial as the selected court for trial. But new court choices can also be made later in the process.

Ces nouvelles dispositions créent ainsi un régime à trois volets : les cas où la convocation d’une cour martiale générale est obligatoire, ceux où la convocation d’une cour martiale permanente est obligatoire, et les cas où l’accusé peut choisir le type de cour martiale où il sera jugé.
These new provisions thus create a threefold regime: instances where convening a General Court Martial is mandatory, instances where convening a Standing General Court Martial is mandatory, and instances where the accused can choose which of the two types of courts martial he or she is to be tried by.

Le projet de loi C-60 a corrigé la situation en modifiant la LDN de manière à prévoir un système à trois volets conforme aux exigences de la décision Trépanier : les cas où la convocation d’une cour martiale générale est obligatoire, ceux où la convocation d’une cour martiale permanente est obligatoire, et ceux où l’accusé peut choisir le type de cour martiale par laquelle il sera jugé 20. Le projet de loi donnait également suite à des recommandations formulées dans le Rapport Lamer et mettait en application des modifications à la LDN qui avaient été proposées dans les projets de loi C-7 et C-45.
Bill C-60 rectified this defect by amending the NDA to include a three-pronged system consistent with the requirements of the decision in Trépanier: In certain cases, the convening of a General Court Martial is mandatory; in certain cases, the convening of a Standing Court Martial is mandatory; and, in certain cases the accused can select the type of court martial to be instituted.20 Bill C-60 also responded to recommendations made in the Lamer Report and implemented amendments to the NDA that had been proposed in Bills C-7 and C-45.

Le projet de loi C-60 a remédié à l’impasse créée par l’invalidation de cette disposition en mettant en place un système conforme aux exigences de la décision Trépanier (soit un régime à trois volets : les cas où la convocation d’une cour martiale générale est obligatoire, ceux où la convocation d’une cour martiale permanente est obligatoire, et les cas où l’accusé peut choisir le type de cour martiale où il sera jugé)13.
Bill C-60 rectified the impasse created by the invalidation of this provision by introducing a three-pronged system consistent with the requirements of the decision in Trépanier: in certain cases the convening of a General Court Martial is mandatory, in certain cases the convening of a Standing Court Martial is mandatory, and in certain cases the accused can select the type of court martial.13

Je ne voudrais pas vous induire en erreur et affirmer que tout accusé sera jugé par une cour martiale composée de membres ayant le même grade que lui, car il existe, à cet égard, des dispositions précises, mais quant à la question de savoir si, en fonction de l'accusation portée, l'accusé va être traduit devant une cour martiale générale ou devant une cour martiale permanente, et s'il a le droit de choisir, il est exact de dire qu'aucune distinction n'est faite en fonction du grade.
I do not want to mislead you to say that it will be the same rank that will sit as members of the panel for everyone because there are provisions to do that, but as far as the determination of whether, based on the charge, it is a general court martial or a standing court martial, and whether the accused gets the right to elect, there is no distinction on the basis of rank at all.