Vertaling van "martiale devant laquelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cour devant laquelle s'instruira l'acte d'accusation
Court where the indictment comes on for trial

procès devant une cour martiale
trial by court martial

Le choix d'être jugé par procès sommaire ou devant une cour martiale : guide à l'intention des accusés et des officiers désignés pour les aider
The Election to Be Tried by Summary Trial or Court Martial: Guide for Accused and Assisting Officers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) L’article 302 de la Loi sur la défense nationale s’applique à toute personne dûment assignée en vertu du paragraphe (1) comme si la cour martiale devant laquelle elle est appelée à comparaître était une cour martiale au sein des Forces canadiennes.
(2) Section 302 of the National Defence Act applies to any person duly summoned under subsection (1) as though the court martial before which that person is summoned to appear were a court martial within the Canadian Forces.

Pour la Cour d'appel, il était inadmissible que l'accusé ne puisse pas choisir le type de cour martiale devant laquelle il devait être jugé.
The Court Martial Appeal Court of Canada found that it was unacceptable that the accused could not chose the kind of court martial that would judge him or her.

Pour la Cour d'appel de la cour martiale du Canada, il était inadmissible que l'accusé ne puisse pas choisir le type de cour martiale devant laquelle il sera jugé.
The Court Martial Appeal Court of Canada found that it was unacceptable that the accused could not chose the kind of court martial that would judge him or her.

La cour a en effet conclu que le pouvoir qu'avait à l'époque le directeur des poursuites militaires de choisir le type de cour martiale devant laquelle comparaît un accusé, et le devoir de l'administrateur de la cour martiale de convoquer le type de cour martiale choisie par le directeur des poursuites militaires, portaient atteinte au droit reconnu à l'accusé par la Constitution, de présenter une réponse et défense complètes et de conduire personnellement sa cause.
In that case, it was found that the power the director of military prosecutions had at the time to select the type of court martial that would try an accused person, and the duty the court martial administrator had to convene the type of court martial selected by the director of military prosecutions, violated an accused person's constitutional right to make full answer and defence, and to control the conduct of that defence.