Le règlement permet de gérer les pêches tout en se conformant à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Sparrow, à la décision rendue dans l'affaire Marshall et à d'autres décisions judiciaires importantes qui ont eu une grande influence et qui ont suscité de nombreux commentaires au Canada ces dernières années.
The regulations support the ability to manage the fishery consistently with the Sparrow decision of the Supreme Court of Canada, the Marshall decision and other important court decisions that have had quite an influence and have had lots of commentary in our country in recent years.
