Traduction de «mars dernier certaines » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Groupe hétérogène de troubles qui ont en commun la caractéristique d'un début dans l'enfance, mais qui diffèrent par ailleurs sur de nombreux points. Certains constituent des syndromes nettement définis, alors que d'autres ne sont que de simples associations de symptômes; ces derniers doivent toutefois être répertoriés, d'une part en raison de leur fréquence et de leur association avec une altération du fonctionnement psychosocial, d'autre part parce qu'ils ne peuvent pas être inclus dans d'autres syndromes.
Definition: A heterogeneous group of disorders that share the characteristic of an onset in childhood but otherwise differ in many respects. Some of the conditions represent well-defined syndromes but others are no more than symptom complexes that need inclusion because of their frequency and association with psychosocial problems, and because they cannot be incorporated into other syndromes.

Loi de crédits n° -- de 19-- [ Loi n° -- de 19-- portant affectation de crédits | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le service public de l'année financière se terminant le 31 mars 19-- | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le gouvernement du Ca ]
Appropriation Act No. --, 19-- [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service for the financial year ending the 31st March, 19-- | An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the Government of Canada for the financial year ending the 31st ]

Protocole additionnel nº 3 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929, amendée par le Protocole fait à La Haye le 28 septembre 1955 et par le Protocole fait à Guatemala le 8 mars 1971
Additional Protocol No 3 to Amend the Convention for the Unification of Certain Rules relating to International Carriage by Air signed at Warsaw on 12 October 1929, as amended by the Protocols done at The Hague on 28 September 1955 and at Guatemala City on 8 March 1971

directive «Services de médias audiovisuels» | Directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels | directive SMA
Audiovisual Media Services Directive | Directive 2010/13/EU of the European Parliament and of the Council of 10 March 2010 on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the provision of audiovisual media services (Audiovisual Media Services Directive) | AVMSD [Abbr.]

Analyse empirique sur l'essence : Mise à jour de quatre éléments de l'étude du conférence Board de janvier 2001 - Les quinze derniers pieds à la pompe : L'industrie de l'essence au Canada en 2000 , mars 2005
Gasoline Empirical Analysis: Update of Four Elements of the January 2001 Conference Board Study - The Final Fifteen Feet of Hose: The Canadian Gasoline Industry in the Year 2000, March 2005

Échange de Notes entre la Commission des sépultures de guerre du Commonwealth et le Gouvernement du Japon concernant le retour à ce dernier de certaines portions du terrain comprenant le Cimetière militaire du Commonwealth de Hodogaya au Japon
Exchange of Notes between the Commonwealth War Graves Commission and the Government of Japan in regard to the return of certain portions of the land comprising the Hodogaya Commonwealth War Graves Cemetery in Japan

Convention du 9 mars 1976 entre la Confédération suisse et la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention of 9 March 1976 between the Swiss Confederation and the Republic of Italy for the Avoidance of Double Taxation and to regulate other Matters with Respect to Taxes on Income and on Capital

Ordonnance du DFTCE du 14 mars 1988 sur les planeurs de pente et certains autres aéronefs | Ordonnance sur les planeurs de pente [ OPP ]
Hang Glider Ordinance of 14 March 1988 [ HGO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Depuis le dépôt du budget en mars dernier, certaines des provinces qui ont présenté leur budget depuis ont prévu de modifier leur taux de crédit d'impôt pour dividendes pour tenir compte du fait que le système avait besoin d'un certain niveau d'intégration. À la page 131 du budget 2013, un tableau illustre l'impact de toutes les mesures fiscales qui ont été prises depuis 2006 pour alléger l'impôt des petites entreprises.
Since the federal budget was introduced in March, some of the provinces that have had their budgets have made changes to their dividend tax credit rate to reflect the fact that the system needed to maintain a certain level of integration On page 121 of the 2013 budget there is a chart outlining the impact of all tax measures since 2006 that have provided tax relief to small businesses.

Monsieur le Président, ce que nous tentons de faire est très simple: nous souhaitons mettre en oeuvre les mesures de création d'emplois qui ont été annoncées dans le budget de mars dernier. Certaines de ces mesures étaient prévues dans le premier projet de loi budgétaire, tandis que d'autres figurent dans le deuxième projet de loi de cette nature.
Mr. Speaker, what we are trying to accomplish is simply this: that we implement the job-creating measures that were announced in the budget in March this year, some of which were in the first budget bill and some are in this budget bill.

À l’étape de l’étude en comité, en mars dernier, certains amendements proposés par le NPD au projet de loi C-41 ont été adoptés afin d’allonger la liste des infractions — passées de 5 à 27 — pouvant être considérées comme mineures et ne nécessitant pas l’ouverture d’un casier judiciaire, lorsque l’infraction est assortie d’une peine mineure.
At committee stage last March, the NDP amendments to Bill C-41 were carried to expand this list of offences that could be considered minor and not necessarily worthy of a criminal record. We would increase that number from five specified offences to 27, if the offence in question received a minor punishment.

vu le règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil du 27 mars 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) n° 467/2001 du Conseil interdisant l'exportation de certaines marchandises et de certains services vers l'Afghanistan, renforçant l'interdiction des vols et étendant le gel des fonds et autres ressources financières décidées à l'encontre des Taliban d'Afghanistan(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 370/2003 de la Commission(2), et notamment son article 7, paragraphe 1, premier tiret,
Having regard to Council Regulation (EC) No 881/2002 of 27 May 2002 imposing certain specific restrictive measures directed against certain persons and entities associated with Usama bin Laden, the Al-Qaida network and the Taliban, and repealing Council Regulation (EC) No 467/2001 prohibiting the export of certain goods and services to Afghanistan, strengthening the flight ban and extending the freeze of funds and other financial resources in respect of the Taliban of Afghanistan(1), as last amended by Commission Regulation (EC) No 370/2003(2), and in particular Article 7(1), first indent, thereof,

Étant donné que ce paquet n'a été adopté par la Commission que le 3 mars dernier, les interventions faites par certaines délégations à la suite de la présentation ont été de nature préliminaire.
Since the package was adopted by the Commission only on 3 March last, interventions by some delegations following the presentation were of a preliminary nature.

Certaines règles relatives à l'étiquetage des denrées alimentaires sont établies par la directive 75/106/CEE du Conseil du 19 décembre 1974 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au préconditionnement en volume de certains liquides en préemballages , modifiée en dernier lieu par la directive 89/676/CEE , la directive 89/396/CEE du Conseil du 14 juin 1989 relative aux mentions ou marques permettant d'identifier le lot auquel appartient une denrée alimentaire , modifiée en dernier lieu par la directive 92/11/CEE , et la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard , modifiée par la directive 2001/101/CE de la Commission .
Certain rules on the labelling of foodstuffs are laid down in Council Directive 75/106/EEC of 19 December 1974 on the approximation of the laws of the Member States relating to the making-up by volume of certain pre-packaged liquids , as last amended by Directive 89/676/EEC , Council Directive 89/396/EEC of 14 June 1989 on indications or marks identifying the lot to which a foodstuff belongs , as last amended by Directive 92/11/EEC , and European Parliament and Council Directive 2000/13/EC of 20 March 2000 on the approximation of the laws of the Member States relating to the labelling, presentation and advertising of foodstuffs , as amended by Commission Directive 2001/101/EC .

Il convient d'arrêter les modalités d'application de ces règles et d'abroger la législation en vigueur en la matière, à savoir le règlement (CEE) no 3201/90 de la Commission du 16 octobre 1990 portant modalités d'application pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins , modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 885/2001 , le règlement (CEE) no 3901/91 de la Commission du 18 décembre 1991 portant certaines modalités d'application pour la désignation et la présentation des vins spéciaux , le règlement (CE) no 554/95 de la Commission du 13 mars 1995 portant modalités d'application pour la désignation et la présentation des vins mousseux et des vins mousseux gazéifiés , modifié par le règlement (CE) no 1915/96 , et le règlement (CE) no 881/98 de la Commission du 24 avril 1998 portant modalités d'application relatives à la protection des mentions traditionnelles complémentaires utilisées pour certains types de v.q.p.r.d , modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1608/2000 .
Detailed rules for the implementation of those provisions should therefore be adopted and the existing legislation on the subject repealed, namely Commission Regulations (EEC) No 3201/90 of 16 October 1990 laying down detailed rules for the description and presentation of wines and grape musts , as last amended by Regulation (EC) No 885/2001 , (EEC) No 3901/91 of 18 December 1991 laying down certain detailed rules on the description and presentation of special wines , (EC) No 554/95 of 13 March 1995 laying down detailed rules for the description and presentation of sparkling and aerated sparkling wines , as amended by Regulation (EC) No 1915/96 , and (EC) No 881/98 of 24 April 1998 laying down detailed rules for the protection of the additional traditional terms used to designate certain types of quality wine produced in specified regions (quality wine psr) , as last amended by Regulation (EC) No 1608/2000 .

Il convient d'arrêter les modalités d'application de ces règles et d'abroger la législation en vigueur en la matière, à savoir le règlement (CEE) n° 3201/90 de la Commission du 16 octobre 1990 portant modalités d'application pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 885/2001(4), le règlement (CEE) n° 3901/91 de la Commission du 18 décembre 1991 portant certaines modalités d'application pour la désignation et la présentation des vins spéciaux(5), le règlement (CE) n° 554/95 de la Commission du 13 mars 1995 portant modalités d'application pour la désignation et la présentation des vins mousseux et des vins mousseux gazéifiés(6), modifié par le règlement (CE) n° 1915/96(7), et le règlement (CE) n° 881/98 de la Commission du 24 avril 1998 portant modalités d'application relatives à la protection des mentions traditionnelles complémentaires utilisées pour certains types de v.q.p.r.d (8), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1608/2000(9).
Detailed rules for the implementation of those provisions should therefore be adopted and the existing legislation on the subject repealed, namely Commission Regulations (EEC) No 3201/90 of 16 October 1990 laying down detailed rules for the description and presentation of wines and grape musts(3), as last amended by Regulation (EC) No 885/2001(4), (EEC) No 3901/91 of 18 December 1991 laying down certain detailed rules on the description and presentation of special wines(5), (EC) No 554/95 of 13 March 1995 laying down detailed rules for the description and presentation of sparkling and aerated sparkling wines(6), as amended by Regulation (EC) No 1915/96(7), and (EC) No 881/98 of 24 April 1998 laying down detailed rules for the protection of the additional traditional terms used to designate certain types of quality wine produced in specified regions (quality wine psr)(8), as last amended by Regulation (EC) No 1608/2000(9).

(2) Certaines règles relatives à l'étiquetage des denrées alimentaires sont établies par la directive 75/106/CEE du Conseil du 19 décembre 1974 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au préconditionnement en volume de certains liquides en préemballages(10), modifiée en dernier lieu par la directive 89/676/CEE(11), la directive 89/396/CEE du Conseil du 14 juin 1989 relative aux mentions ou marques permettant d'identifier le lot auquel appartient une denrée alimentaire(12), modifiée en dernier lieu par la directive 92/11/CEE(13), et la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard(14), modifiée par la directive 2001/101/CE de la Commission(15).
(2) Certain rules on the labelling of foodstuffs are laid down in Council Directive 75/106/EEC of 19 December 1974 on the approximation of the laws of the Member States relating to the making-up by volume of certain pre-packaged liquids(10), as last amended by Directive 89/676/EEC(11), Council Directive 89/396/EEC of 14 June 1989 on indications or marks identifying the lot to which a foodstuff belongs(12), as last amended by Directive 92/11/EEC(13), and European Parliament and Council Directive 2000/13/EC of 20 March 2000 on the approximation of the laws of the Member States relating to the labelling, presentation and advertising of foodstuffs(14), as amended by Commission Directive 2001/101/EC(15).

C'est tellement un gros problème que certains des fiscalistes qui étaient là, lorsqu'on leur a posé la question: Est-ce que vous êtes liés d'une façon ou d'une autre avec des fonctionnaires ou d'anciens hauts fonctionnaires qui ont pu passer par Revenu Canada ou par le ministère des Finances, ayant pu être des acteurs dans l'analyse qui a conduit à la décision de 1991 de transférer deux milliards exempts d'impôt de dollars aux États-Unis, ou ayant pu prendre connaissance de cette décision rendue par Revenu Canada et qui n'a été rendue publique qu'en mars 1996, en mars dernier, et qui auraient pu, à ce moment-là, en faire bénéficier d'autres, agir comme initiés d'une décision, d'un précédent créé en 1991 et connu par une poignée de gens seulement?
Just to give you an idea of how big the problem is, when we asked the tax experts before us: ``Were you in any way involved with officials or former senior officials who may have worked at Revenue Canada or at the Department of Finance at one time or another, who may have taken part in the analysis that led to the 1991 decision to transfer $2 billion to the U.S. tax free or may have known about the ruling made by Revenue Canada at the time but not made public until March 1996, this year, and could therefore have acted as insiders, making other persons benefit from a precedent set in 1991 but that only a handful of people knew about?'', these witnesses had nothing to say.