Vertaling van "mars aucune recommandation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Allégations publicitaires liées aux recommandations sur la nutrition faites par des organismes n'ayant aucun contrôle sur l'emballage et l'étiquetage
Advertising Claims Relating to the Nutrition Recommendations which do not control Packaging and Labelling

Politique - Allégations publicitaires liées aux recommandations sur la nutrition faites par des organismes n'exerçant aucun contrôle sur l'emballage et l'étiquetage des produits alimentaires
Policy - Advertising Claims Relating to Nutrition Recommendations made by Organizations which do not Control Food Packaging or Labelling

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(5)Le rapport par pays concernant Chypre ne contient pas cette évaluation; en effet, le pays ayant bénéficié d'un programme d'ajustement financier jusqu'en mars , aucune recommandation spécifique ne lui a été adressée en juillet
(5) As Cyprus was under the financial adjustment programme until March 2016, there were no country-specific recommendations addressed to the country in July 2015, and thus the country report does not include such assessment.

Lecture est faite de l'ordre de renvoi de la Chambre des communes en date du mercredi 21 mars 2001 : IL EST ORDONNÉ : - Qu'un comité spécial de la Chambre soit nommé pour étudier et faire des recommandations sur la modernisation et l'amélioration de la procédure à la Chambre des communes; Que le comité soit composé du vice-président et des leaders parlementaires de chaque parti officiellement reconnu, pourvu que des substitutions puissent être faites de temps en temps, si nécessaire, selon les dispositions de l'article 114(2) du Règlement; Que, nonobstant tout article du Règlement, le président du comité soit le vice-président de la Chambre et que les vice-présidents du comité soient le leader du gouvernement à la Chambre des communes et le leader parlementaire de l'opposition officielle; Que le comité ait tous les pouvoirs conférés aux comités permanents en vertu de l'article 108 du Règlement; Que le comité n'adopte aucun rapport sans le consentement unanime de tous les membres dudit comité; Que le comité puisse recommander à la Chambre des versions nouvelles ou modifiées du Règlement; Que le comité puisse recommander des modifications aux lois pertinentes et, le cas échéant, ces recommandations seront réputées faites conformément à un ordre adopté en vertu de l'article 68(4) du Règlement; Que le comité présente son rapport final au plus tard le vendredi 1er juin 2001.
The Order of Reference from the House of Commons dated Wednesday, March 21, 2001, was read as follows: ORDERED: - That a special committee of the House be appointed to consider and make recommendations on the modernization and improvement of the procedures of the House of Commons; That the Members of the committee shall be the Deputy Speaker and the House Leaders of each of the officially recognized parties, provided that substitutions may be made from time to time, if required, in the manner provided for in Standing Order 114(2); That, notwithstanding any Standing Order, the Chair of the committee shall be the Deputy Speaker and the Vice- Chairs shall be the Leader of the Government in the House of Commons and the House Leader of the Official Opposition; That the committee shall have all of the powers granted to Standing Committees in Standing Order 108; That the committee shall not adopt any report without the unanimous agreement of all the Members of the committee; That the committee may recommend to the House texts of new or amended Standing Orders; That the committee may make recommendations for changes to relevant statutes and, if it does so, such recommendations shall be deemed to have been made pursuant to an Order adopted pursuant to Standing Order 68(4); and That the committee shall present its final report no later than Friday, June 1, 2001.

Judy Wasylycia-Leis propose, - Que, le 19 mars 2002 marquant le deuxième anniversaire du décès tragique de Vanessa Young d’Oakville (Ontario) dû à un effet nocif d’un médicament prescrit approuvé par Santé Canada et comme une enquête du coroner sur ce décès a recommandé le 24 avril 2001 que le gouvernement instaure un système de déclaration obligatoire des réactions défavorables aux médicaments et comme le gouvernement fédéral a confirmé au Parlement le 18 septembre 2001 qu’il prendrait des mesures pour éliminer les lacunes de son système de notification des effets indésirables des médicaments et comme les Canadiens continuent d’être victimes de réactions défavorables parce qu’aucune amélioration notable n’a été apportée, le Comité de la santé convienne de prévoir du temps dans son horaire pour examiner, avant le congé d’été du Parlement, le processus de compte rendu des effets indésirables des médicaments et formuler des recommandations visant à améliorer la notification et à garantir des mesures rapides pour la sécurité des Canadiens.
Judy Wasylycia-Leis moved, That, as March 19, 2002 marks two years since the tragic death of Vanessa Young of Oakville Ontario from an adverse reaction to a prescribed drug approved by Health Canada and, as a coroner’s inquest into that death recommended on April 24, 2001 that the federal government institute a system of mandatory reporting of adverse drug reactions and, as the federal government on September 18, 2001 confirmed in Parliament that it would act to address the inadequacies of its adverse drug reaction reporting system and, as Canadians continue to suffer injury and death from adverse reactions as no significant improvement has been forthcoming, the Health Committee agree to allocate time in its schedule, before Parliament rises for the summer, to review the process for reporting adverse drug reactions and to make recommendations to improve that reporting and to ensure that prompt action is taken to guarantee the safety of Canadians.

Le Conseil a adressé de nouvelles recommandations en mars 2005 et en octobre 2006, après avoir constaté, en janvier 2005 et en novembre 2005, qu'aucune action suivie d'effet n'avait encore été engagée.
The Council issued further recommendations in March 2005 and October 2006, having found in January 2005 and November 2005 that effective action had not yet been taken.

11. invite le président polonais du Conseil, le président du Conseil européen et la haute représentante à poursuivre avec prudence les négociations sur un nouvel accord avec la Russie au cours des prochains mois, étant donné qu'aucune avancée importante ne devrait être réalisée tant que les processus d'élection de la Douma et des élections présidentielles de mars 2012 n'auront pas été dûment analysés, et recommande le report du sommet UE‑Russie qui doit se tenir en décembre à Bruxelles;
11. Calls on the Polish Council President, on the President of the European Council and on the High Representative to proceed with caution in the negotiations on a new agreement with Russia during the coming months, as any major developments should wait until the Duma election process and the conduct of the March 2012 Presidential elections have been duly analysed, recommends the EU-Russia Summit scheduled to be held in December in Brussels be postponed;

En conclusion, après en avoir débattu lors de sa réunion du 9 mars 2009, la commission des affaires juridiques, par 16 voix pour et aucune abstention, recommande à votre commission, compétente au fond, d'examiner la proposition susmentionnée en tenant compte de ses suggestions, conformément à l'article 80 bis.
In conclusion, after discussing it at its meeting of 9 March 2009, the Committee on Legal Affairs, by 16 votes in favour and no abstention, recommends that your Committee, as the committee responsible, proceed to examine the above proposal in keeping with its suggestions and in accordance with Rule 80a.

Le Conseil a déjà émis, en juillet 2004 et en mars 2005, des recommandations, conformément à l'article 104, paragraphe 7, du traité, et a adopté en janvier 2005, conformément à l'article 104, paragraphe 8, une décision constatant qu'aucune action suivie d'effets n'avait encore été prise en réponse à la première des recommandations susvisées.
The Council already issued recommendations under article 104(7), in July 2004 and March 2005, as well as a decision under article 104(8) in January 2005 establishing that effective action had not yet been taken in response to the first of these recommendations.

Dans son rapport de mars, le Comité a rejeté l’idée d’inclure un pourcentage de la demande et n’a formulé aucune recommandation quant à la nature du critère de valeur nette à utiliser pour définir ce qu’est un demandeur non averti.
In its March report, the Committee rejected the notion of a percentage claim component and made no recommendation about the nature of the net worth test that should be used to define an unsophisticated plaintiff.

Alors que Ingo Feustal de la DG Commerce a déclaré devant notre commission du développement et de la coopération, le 6 mars, que les procédures de consultation de Cotonou avaient été respectées et que des évaluations d’impact conjointes seraient produites, le commissaire devrait accepter en toute honnêteté ce soir que la déclaration XXIII de l’Accord de Cotonou, requérant une recommandation du Comité ministériel conjoint du commerce, n’a pas été observée, et qu’aucune évaluation n’a été produite à ce jour ?
When Ingo Feustal of DG Trade told our Committee on Development and Cooperation on 6 March that Cotonou consultation procedures had been followed and joint impact assessments would be produced, the Commissioner should honestly accept tonight that Declaration XXIII of the Cotonou Agreement, requiring a joint-ministerial trade committee recommendation, was not observed and that no such assessments have yet been produced.