Vertaling van "mars 2014 lesquelles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord Interinstitutionnel du 12 mars 2014 entre le Parlement européen et le Conseil relatif à la transmission au Parlement européen et au traitement par celui-ci des informations classifiées détenues par le Conseil concernant des questions autres que celles relevant de la politique étrangère et de sécurité commune
Interinstitutional Agreement of 12 March 2014 between the European Parliament and the Council concerning the forwarding to and handling by the European Parliament of classified information held by the Council on matters other than those in the area of the common foreign and security policy

Protocole sur la décision du Conseil relative à la mise en œuvre des articles 16, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne et 238, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne entre le 1er novembre 2014 et le 31 mars 2017, d'une part, et à partir du 1er avril 2017, d'autre part
Protocol on the Decision of the Council relating to the implementation of Article 16(4) of the Treaty on European Union and Article 238(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union between 1 November 2014 and 31 March 2017 on the one hand, and as from 1 April 2017 on the other

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C. considérant que des abus ciblés ont été enregistrés contre la communauté tatare, dont la majorité s’est opposée à l'annexion russe et a boycotté le prétendu référendum du 16 mars 2014, et que ces abus ont été permis notamment par la législation vague et excessivement large de la Russie contre "l'extrémisme", qui vise à intimider ou réduire au silence les opposants; que ces abus comprennent des enlèvements, des disparitions forcées, des actes de violence et de torture, ainsi que des exécutions extrajudiciaires, sur lesquels les autorités de fait n’ont pas enquêté et qu'elles n'ont pas poursuivis;
C. whereas targeted abuses have been registered against the Tatar community, the majority of which opposed the Russian takeover and boycotted the so-called referendum on 16 March 2014, particularly through the enforcement of Russia’s vague and overly broad ‘anti-extremist’ legislation to intimidate or silence critics; whereas these abuses include abduction, forced disappearance, violence, torture and extrajudicial killings that the de facto authorities have failed to investigate and prosecute;

13. prend acte que le 14 mars 2014, le service d'audit interne a présenté les résultats de l'audit relatif au caractère approprié et à l'efficacité du système de contrôle interne en ce qui concerne la gestion des subventions et ses modalités financières; prend acte des conclusions du service d'audit interne selon lesquelles les systèmes de contrôle interne mis en place fournissent des assurances raisonnables quant à la réalisation des objectifs opérationnels fixés par l'entreprise commune pour la gestion des subventions et ses modalités financières; prend acte également de quatre observations importantes et de deux observations très importantes concernant la formalisation de la procédure de validation des résultats des projets ainsi que les améliorations à apporter aux orientations consolidées en matière de validation ex ante et aux listes de vérification;
13. Acknowledges that on 14 March 2014 the IAS presented the results of the audit concerning the adequacy and effectiveness of the internal control system, with regard to Grant Management and its financial implementation; notes the IAS conclusions that internal control systems in place give reasonable assurances as to the achievement of the business objectives set by the Joint Undertaking for Grant Management and its financial implementation; notes furthermore four important observations and two very important observations concerning the formalisation of the procedure for validating project deliverables, as well as needed improvements to the consolidated ex ante validation and checklists;

Du 1er janvier 2014 au 31 mars 2014, ce rabais obligatoire s'est élevé à 6 % avant d'être légèrement relevé le 1er avril, passant à 7 % (cette augmentation ne s'appliquait pas aux médicaments génériques, pour lesquels le rabais est resté, même après le 1er avril 2014, à 6 %).
Between 1 January 2014 and 31 March 2014 this mandatory rebate was lowered to 6 %, from 1 April 2014 onwards the rebate was slightly increased to 7 % (with the exception of generic drugs, for which the rebate remains 6 % also after 1 April 2014).

2. se dit particulièrement préoccupé par la situation des membres du parti d'opposition Mouvement pour la solidarité et la démocratie (MSD), détenus à la suite des événements du 8 mars 2014; demande aux autorités burundaises d'annuler le jugement et de rejuger les personnes contre lesquelles des accusations crédibles pourraient être portées selon les normes internationales, notamment le droit à la défense et la proportionnalité;
2. Expresses particular concern about the situation of MSD opposition members being detained following the events of 8 March 2014; calls on the Burundian authorities to annul the judgment and re-try those against whom there may be credible accusations in line with international standards, including the right to a defence and proportionality;

21. prie instamment les États membres d'aller au‑delà de la recommandation du Conseil de mars 2014 relative à un cadre de qualité pour les stages en conférant aux stagiaires des droits clairement définis, parmi lesquels l'accès à la protection sociale, des contrats écrits et contraignants et une rémunération juste, de manière à garantir que les jeunes ne fassent pas l'objet de discriminations en matière d'accès au monde du travail;
21. Urges Member States to go above and beyond the March 2014 Council recommendation for a quality framework for traineeships, giving trainees clearly defined rights that include access to social protection, written and binding contracts and fair remuneration, in order to ensure that young people are not discriminated against when it comes to accessing the world of work;

Les accords de transfert de technologie portent sur la concession de licences de droits sur technologie par lesquelles le donneur autorise le preneur à exploiter les droits de technologie concédés pour la production de biens ou de services, conformément à la définition figurant à l’article 1er, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 316/2014 de la Commission du 21 mars 2014 relatif à l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d’accords de transfert de technologie (ci-après le «règlement d’exemption par catégorie») (2).
Technology transfer agreements concern the licensing of technology rights where the licensor permits the licensee to exploit the licensed technology rights for the production of goods or services, as defined in Article 1(1)(c) of Commission Regulation (EU) No 316/2014 of 21 March 2014 on the application of Article 101(3) of the Treaty on the Functioning of the European Union to categories of technology transfer agreements (‘the TTBER’) (2).

Conformément aux conclusions du Conseil européen de mars 2014 selon lesquelles «il y a lieu de poursuivre les efforts visant à améliorer l’accès aux marchés dans le monde entier, en facilitant l’intégration des entreprises européennes dans les chaînes de valeur mondiales et en favorisant des échanges commerciaux libres, équitables et ouverts tout en défendant avec force les intérêts de l’Union européenne, dans un esprit de réciprocité et de bénéfice mutuel.
In line with the conclusions of the March 2014 European Council that “efforts should continue to improve market access around the world by facilitating the integration of European companies in global value chains and promoting free, fair and open trade while asserting its interests, in a spirit of reciprocity and mutual benefit.

(A) La demande à l'examen est fondée sur l'article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1309/2013 (règlement FEM) et concerne 761 travailleurs de l'entreprise Sprider Stores S.A., qui opère dans le secteur économique relevant de la division 47 de la NACE Rév. 2 ("Commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles") dans les régions de Macédoine centrale et d’Attique, lesquels ont été licenciés ou en cessé leur activité au cours de la période de référence comprise entre le 17 novembre 2013 et le 17 mars 2014. La demande concerne également 550 jeunes sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation (NEET).
(A) Whereas this application is based on Article 4(1) of Regulation (EU) No 1309/2013 (EGF Regulation) and relates to 761 workers in Sprider Stores S.A., operating in the NACE Rev. 2 division 47 (‘Retail trade, except of motor vehicles and motorcycles') in the regions of Central Macedonia and Attica of Greece, who were made redundant or whose activities ceased within the reference period between 17 November 2013 and 17 March 2014; whereas the application furthermore relates to 550 young persons not in employment, education or training (NEETs);

Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 1er au 7 décembre 2014 pour la sous-période du 1er janvier au 31 mars 2015 sont, pour certains contingents, supérieures aux quantités disponibles.
For some quotas, the quantities covered by the applications for import licences lodged from 1 to 7 December 2014 for the subperiod from 1 January to 31 March 2015 exceed those available.

Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 1er au 7 décembre 2014 pour la sous-période du 1er janvier au 31 mars 2015 sont, pour certains contingents, inférieures aux quantités disponibles.
The quantities covered by the applications for import licences lodged from 1 to 7 December 2014 for the subperiod from 1 January to 31 March 2015 are, for some quotas, less than those available.