Vertaling van "mars 2012 étant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance du DDPS du 12 mars 2012 concernant les contrôles de sécurité relatifs aux personnes [ OCSP-DDPS ]
DDPS Ordinance of 12 March 2012 on Personnel Security Screening [ PSSO-DDPS ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une procédure législative visant à réformer l’Agence peut demander beaucoup de temps pour les débats et, étant donné que le mandat de l’Agence prendra fin le 13 mars 2012, il est nécessaire d’adopter une prolongation qui à la fois permettra de débattre suffisamment au Parlement européen et au Conseil et assurera la cohérence et la continuité.
A legislative procedure to reform the Agency may require extensive time for debate, and since the mandate of the Agency will expire on 13 March 2012, it is necessary to adopt an extension which will both enable sufficient discussion in the European Parliament and in the Council and ensure consistency and continuity.

C. considérant que l'Espagne a introduit la demande EGF/2012/004 ES/Grupo Santana en vue d'obtenir une contribution financière du Fonds à la suite des 330 licenciements intervenus dans le groupe Santana ainsi que chez 15 fournisseurs et producteurs en aval dudit groupe, 285 travailleurs étant visés par les mesures cofinancées au titre du Fonds, au cours de la période de référence comprise entre le 15 novembre 2011 et le 15 mars 2012;
C. whereas Spain submitted application EGF/2012/004 ES/Grupo Santana for a financial contribution from the EGF, following 330 redundancies in Grupo Santana and 15 suppliers and downstream producers with 285 workers targeted for EFG co-funded measures, during the reference period from 15 November 2011 to 15 March 2012,

3. regrette que cette décision menace la légitimité des prochaines élections législatives de décembre et des élections présidentielles de mars 2012, étant donné que les citoyens russes se voient privés de la possibilité de suivre et de participer à une campagne électorale normale et qu'ils assisteront à une campagne minutieusement orchestrée entre des forces politiques fidèles au Kremlin;
3. Deplores that this decision jeopardizes the legitimacy of the forthcoming State Duma elections in December and the Presidential elections in March next year, as the citizens of Russia are denied the possibility to follow and take part in a normal election campaign and instead will be presented with a stage-managed campaign between political forces loyal to the Kremlin;

le rééchelonnement d'une dette de [7 000 000 – 13 000 000] PLN, accordé à PZL Dębica dans le cadre d'un accord conclu avec le ZUS le 1er mars 2012, conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 659/1999, étant donné que cette mesure ne constitue pas une aide au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
the deferral of PLN [7-13 million] awarded to PZL Dębica on the basis of the deferral agreement of 1 March 2012 with the Social Security Office, pursuant to Article 7(2) of Regulation (EC) No 659/1999, on the grounds that the measure does not constitute aid within the meaning of Article 107(1) of the Treaty.

Étant donné que les actions au sujet desquelles Birgit Collin-Langen est accusée remontent à 2006-2008, c'est-à-dire à l'époque où elle était mère de Bingen (Allemagne), et que Birgit Collin-Langen est membre du Parlement européen depuis le 17 mars 2012, la commission estime que Birgit Collin-Langen n'agissait pas dans l'exercice de ses fonctions de membre du Parlement européen.
Given that the actions of which Birgit Collin-Langen stands accused date back to 2006-2008, i.e. the time when she was mayor of Bingen (Germany), and that Birgit Collin-Langen has been Member of the European Parliament only since 17 March 2012, the Committee considers that Birgit Collin-Langen was not acting in the performance of her duties as Member of the European Parliament.

(20 ter) Étant donné que les conclusions du Conseil européen des 1 et 2 mars 2012 fixaient comme délai à l'obtention d'un accord sur la phase pilote de l'initiative des emprunts obligataires Europe 2020 le mois de juin 2012, la Commission doit lancer la mise en œuvre de cette phase sans plus de retard.
(20b) Since, in the conclusions of the European Council of 1-2 March 2012, a deadline of June 2012 was set for reaching an agreement on the pilot phase of the Europe 2020 Project Bond Initiative, the Commission needs to start implementing that pilot phase without further delay.

Étant donné les réserves exprimées au sein du Conseil en lien avec le contrôle qui doit être exercé par les parlements nationaux, la demande formelle du Conseil sollicitant l'approbation du Parlement européen n'a pas été transmise avant le 13 mars 2012.
Because of national parliamentary scrutiny reservations in the Council, however, the formal request from the Council for the consent of the European Parliament was not sent until 1

Étant donné que la conférence des Nations unies pour un traité sur le commerce des armes organisée en juillet 2012 n'a pas été en mesure de trouver un accord sur un document de clôture dans les délais impartis, et suite à la résolution 67/234 A adoptée le 24 décembre 2012 par l'Assemblée générale des Nations unies, la conférence finale des Nations unies pour un traité sur le commerce des armes a été convoquée en mars 2013.
Because the UN Conference on the Arms Trade Treaty convened in July 2012 was not able to agree on a concluding document within the timeframe set for it and further to Resolution 67/234 A adopted on 24 December 2012 by the UN General Assembly, the final UN Conference on the Arms Trade Treaty was convened in March 2013.

L’interdiction prévue par la décision 2009/251/CE, qui a ensuite été prolongée par la décision 2010/153/UE de la Commission , la décision 2011/135/UE de la Commission et la décision d'exécution 2012/48/UE de la Commission , est applicable jusqu’à la date d’entrée en vigueur du présent règlement ou jusqu’au 15 mars 2013, la date la plus rapprochée étant retenue.
The prohibition provided by Decision 2009/251/EC was subsequently prolonged by Commission Decision 2010/153/EU , Commission Decision 2011/135/EU and Commission Implementing Decision 2012/48/EU and is applicable until the entry into force of this Regulation or 15 March 2013, whichever is the earlier.