Vertaling van "mars 2011 visant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

directive «Services de médias audiovisuels» | Directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels | directive SMA
Audiovisual Media Services Directive | Directive 2010/13/EU of the European Parliament and of the Council of 10 March 2010 on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the provision of audiovisual media services (Audiovisual Media Services Directive) | AVMSD [Abbr.]

amendements à l'annexe de la Convention de 1965 visant à faciliter le trafic maritime international, telle que modifiée, adoptés par la Conférence des gouvernements contractants le 5 mars 1986
Amendments to the Annex to the Convention on Facilitation of International Maritime Traffic, 1965, as amended, adopted by the Conference of Contracting Governments on 5 March 1986

Loi fédérale du 18 mars 2011 sur les professions relevant du domaine de la psychologie | Loi sur les professions de la psychologie [ LPsy ]
Federal Act of 18 March 2011 on the Psychology Professions | Psychology Professions Act [ PsyPA ]

Ordonnance du DETEC du 11 mars 2011 sur les exigences de sécurité des câbles des installations à câbles transportant des personnes | Ordonnance sur les câbles [ OCâbles ]
DETEC Ordinance of 11 March 2011 on the Safety Requirements for Cableways for Passenger Transport [ CabSRO ]

Ordonnance du 4 mars 2011 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes [ OCSP ]
Ordinance of 4 March 2011 on Personnel Security Screening [ PSSO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

11. accueille favorablement la proposition de directive (COM(2011)0142) du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2011 visant à encadrer les contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel, et donc à limiter le surendettement des ménages; demande que la réglementation européenne relative aux hypothèques intègre les meilleures pratiques favorables aux consommateurs; demande également d'inclure des processus de renégociation de la dette ou de dation en paiement pour les débiteurs et les ménages en situation de faillite; appelle les États membres à empêcher que les ménages déjà expulsés continuent de rembourser leurs crédits hypothécaires; demande à la Commission et aux États membres de trouver une solution au drame social que représentent l'expulsion et la perte de logement pour ceux qui sont les plus touchés par la crise économique et le chômage; rappelle en outre que celles-ci se produisent dans un contexte où d'importantes aides d'États sont consacrées à l'assainissement du système financier européen; demande aux États membres d'offrir des solutions alternatives aux expulsions;
11. Welcomes the proposal for a directive of the European Parliament and the Council of 31 March 2011 (COM(2011)0142) seeking to impose restrictions on credit agreements relating to residential property and hence contain excessive household debt; calls for EU mortgage provisions to incorporate best practices which are as favourable as possible to consumers; urges the inclusion of procedures for the renegotiation and rescheduling of debt repayments for insolvent individuals and families; calls on the Member States to prevent evicted households being forced to keep up their mortgage repayments; calls on the Commission and the Member States to take action in response to the social hardship caused to those most affected by the economic crisis and by unemployment and who are being evicted and deprived of their homes; notes that this is occurring against a backdrop of major public assistance initiatives designed to put the financial system back on a sound footing; calls on the Member States to strive to offer alternatives solutions to evictions;

12. accueille favorablement la proposition de directive 2011/0062 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2011 visant à encadrer les contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel, et donc à limiter le surendettement des ménages; demande que la réglementation européenne relative aux hypothèques intègre les meilleures pratiques favorables aux consommateurs; demande également d'inclure des processus de renégociation de la dette ou de dation en paiement pour les débiteurs et les ménages en situation de faillite; appelle les États membres à empêcher que les ménages déjà expulsés continuent de rembourser leurs crédits hypothécaires; demande à la Commission et aux États membres de trouver une solution au drame social que représentent l'expulsion et la perte de logement pour ceux qui sont les plus touchés par la crise économique et le chômage; rappelle en outre que celles-ci se produisent dans un contexte où d'importantes aides d'États sont consacrées à l'assainissement du système financier européen; demande aux États membres d'offrir des solutions alternatives aux expulsions;
12. Welcomes the proposal for a directive of the European Parliament and the Council of 31 March 2011 (2011/0062) seeking to impose restrictions on credit agreements relating to residential property and hence contain excessive household debt; calls for EU mortgage provisions to incorporate best practices which are as favourable as possible to consumers; urges the inclusion of procedures for the renegotiation and rescheduling of debt repayments for insolvent individuals and families; calls on the Member States to prevent evicted households being forced to keep up their mortgage repayments; calls on the Commission and the Member States to take action in response to the social hardship caused to those most affected by the economic crisis and by unemployment and who are being evicted and deprived of their homes; notes that this is occurring against a backdrop of major public assistance initiatives designed to put the financial system back on a sound footing; calls on the Member States to strive to offer alternatives solutions to evictions;

Le Conseil européen des 24 et 25 mars 2011 a également appelé à une réduction globale des contraintes réglementaires, et notamment celles qui pèsent sur les PME, à la fois au niveau de l'Union et au niveau national, et proposé des mesures visant à accroître la productivité, par exemple en éliminant les lourdeurs administratives et en améliorant le cadre réglementaire applicable aux PME.
The European Council of 24 and 25 March 2011 also called for the overall regulatory burden, in particular for SMEs, to be reduced at both Union and national level and suggested measures to increase productivity, such as the removal of red tape and the improvement of the regulatory framework for SMEs.

11. salue les propositions de la Commission visant à faciliter l'accès aux soins de santé transfrontaliers en vue de garantir la paix de l'esprit des citoyens qui se trouvent en dehors de leur État membre et de leur assurer un accès à des soins de qualité; invite instamment la Commission et les États membres à assurer une mise en œuvre rapide et efficace de la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers, en tenant dûment compte des principes d'universalité, d'accès à des soins de qualité, d'équité et de solidarité; invite en outre la Commission et les États membres à continuer d'œuvrer à l'objectif d'un déploiement à grande échelle des services de télémédecine et des services de santé en ligne d'ici 2020 et soutient également les projets pilotes visant à accorder aux citoyens de l'Union européenne un accès en ligne sécurisé à leurs données médicales, à garantir l'interopérabilité des dossiers médicaux et à assurer, de la sorte, la continuité des soins;
11. Welcomes the Commission’s proposals to facilitate better access to cross-border healthcare so as to guarantee peace of mind and quality care to citizens located outside their Member State; urges the Commission and the Member States to ensure a swift and effective implementation of Directive 2011/24/EU of the European Parliament and of the Council of 9 March 2011 on the application of patients’ rights in cross-border healthcare, taking due account of the principles of universality, access to good quality care, equity and solidarity; calls further on the Commission and the Member States to continue working towards the target of widespread deployment of telemedicine and e-health services by 2020 and, furthermore, supports the pilot projects aimed at granting EU citizens secure online access to their patient data and ensuring interoperability of patient records, thus providing patients with continuity of care;

Toutefois, puisque les travaux visant à établir à l’échelle de l’Union l’équivalence de plants de pommes de terre pour tous les pays tiers concernés n’avaient pas été terminés, la directive 2002/56/CE a permis aux États membres de prolonger jusqu’au 31 mars 2011 la période de validité des décisions d’équivalence qu’ils avaient prises auparavant pour des plants de pommes de terre provenant de certains pays tiers non couverts par une équivalence à l’échelle de l’Union.
However, as work to establish a Union equivalence for seed potatoes from all the third countries concerned had not been completed, Directive 2002/56/EC permitted Member States to extend until 31 March 2011 the validity of equivalence decisions which they had already taken for seed potatoes from certain third countries not covered by a Union equivalence.

G. considérant qu'en réponse à la résolution sur la Libye adoptée le 26 février 2011 par le Conseil de sécurité des Nations unies, qui annonçait que la Cour pénale internationale (CPI) serait saisie de la question, le procureur de la CPI a ouvert, le 3 mars 2011, une enquête sur les crimes présumés contre l'humanité commis en Libye, y compris par Mouammar Kadhafi et des membres du régime; considérant que la résolution 1970 du Conseil de sécurité des Nations unies impose un embargo sur la fourniture d'armes à la Libye ainsi qu'une interdiction de voyager et un gel des avoirs visant la famille de Kadhafi et son régime, et qu'elle autorise, dans le même temps, tous les États membres des Nations unies à confisquer et à neutraliser les équipements militaires interdits,
G. whereas in response to the UNSC Resolution on Libya of 26 February 2011, which stated that the situation should be referred to the International Criminal Court (ICC), on 3 March 2011 the ICC Prosecutor launched an investigation to look into the alleged crimes against humanity committed in Libya, including by Muammar al-Gaddafi and members of the regime; whereas UNSC Resolution 1970 imposes an arms embargo on the country and a travel ban and asset freeze on the Gaddafi family and the regime and, at the same time, authorises all UN Member States to seize and dispose of banned military-related equipment,

Pour insuffler un nouvel élan à l’efficacité énergétique, la Commission a présenté, le 8 mars 2011, un nouveau Plan pour l'efficacité énergétique (PEE) qui définit des mesures visant à réaliser des économies supplémentaires au niveau de la fourniture et de l'utilisation de l'énergie.
To give fresh momentum to energy efficiency, on 8 March 2011 the Commission put forward a new Energy Efficiency Plan (EEP) setting out measures to achieve further savings in energy supply and use.

pour la fin du mois de février 2011, l’adoption par la Grèce d’un acte visant à lutter contre les déchets et la mauvaise gestion dans les entreprises d’État, générant des économies budgétaires d’au moins 800 millions EUR et prévoyant les dispositions suivantes: réduire la rémunération principale dans les entreprises publiques d’au moins 10 % au niveau de l’entreprise, limiter la rémunération secondaire à 10 % de la rémunération primaire; établir un plafond de 4 000 EUR par mois pour les salaires bruts (douze paiements par an); majorer les tarifs des transports urbains de 30 % au moins; augmenter d’autres tarifs; mettre en place des actions permettant de réduire de 15 à 25 % les dépenses de fonctionnement des entreprises publiques; et adopter un acte prévoyant la restructuration de l’OASA d’ici à mars 2011;
with the aim of fighting waste and mismanagement in state-owned companies and yield fiscal savings of at least EUR 800 million, Greece shall adopt an act by the end February 2011 that: cuts primary remuneration in public enterprises by at least 10 % at company level; limits secondary remuneration to 10 % of primary remuneration; establishes a ceiling of EUR 4 000 per month for gross earnings (12 payments per year); increases urban transport tariffs by at least 30 %; increases other tariffs; establishes actions that reduce operational expenditure in public companies between 15 % to 25 %; and adopts an act for the restructuring of the OASA by March 2011;

Dans sa communication relative à la protection des infrastructures d'information critiques (PIIC) de mars 2011 intitulée «Réalisations et prochaines étapes: vers une cybersécurité mondiale»[11], la Commission a dressé un bilan des résultats obtenus depuis l'adoption du plan d'action PIIC en 2009. Elle a conclu que la mise en œuvre de ce plan montrait qu'il ne suffit pas d'appliquer des approches strictement nationales ou régionales pour s'attaquer aux problèmes de sécurité et de résilience et que l'Europe doit persévérer dans ses efforts visant à mettre en place une approche cohérente et coopérative dans l'ensemble de l'UE.
In its Communication on CIIP of March 2011 on ‘Achievements and next steps: towards global cyber-security’[11], the Commission took stock of the results achieved since the adoption of the CIIP action plan in 2009, concluding that the implementation of the plan showed that purely national approaches to tackling the security and resilience challenges are not sufficient, and that Europe should continue its efforts to build a coherent and cooperative approach across the EU.