Vertaling van "mars 2011 qui autorisait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance du 4 mars 2011 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes [ OCSP ]
Ordinance of 4 March 2011 on Personnel Security Screening [ PSSO ]

Ordonnance du DETEC du 11 mars 2011 sur les exigences de sécurité des câbles des installations à câbles transportant des personnes | Ordonnance sur les câbles [ OCâbles ]
DETEC Ordinance of 11 March 2011 on the Safety Requirements for Cableways for Passenger Transport [ CabSRO ]

Loi fédérale du 18 mars 2011 sur les professions relevant du domaine de la psychologie | Loi sur les professions de la psychologie [ LPsy ]
Federal Act of 18 March 2011 on the Psychology Professions | Psychology Professions Act [ PsyPA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– vu la résolution 1970 sur la Libye, adoptée par le CSNU le 26 février 2011, qui faisait référence à la responsabilité de protéger et autorisait plusieurs mesures non coercitives pour empêcher l'escalade des atrocités, et la résolution 1973 sur la situation en Libye, adoptée par le CSNU le 17 mars 2011, qui autorisait les États membres à prendre toutes mesures nécessaires pour protéger les populations et zones civiles, et contenait, pour la première fois dans l'histoire, une référence explicite au premier pilier de la responsabilité de protéger, donnant lieu à des références similaires dans la résolution 1975 du CSNU, sur la Côte d'Ivoire, la résolution 1996 du CSNU, sur le Soudan, et la résolution 2014 du CSNU, sur le Yémen,
– having regard to the UNSC Resolution 1970 of 26 February 2011 on Libya referencing the R2P and authorising several non-coercive measures to prevent the escalation of atrocities, and to the UNSC Resolution 1973 of 17 March 2011 on the situation in Libya, which authorised Member States to take all necessary measures to protect civilians and civilian-populated areas, and contained for the first time in history an explicit reference to the R2P‘s first pillar, followed by similar references in UNSC Resolution 1975 on Côte d‘Ivoire, UNSC Resolution 1996 on the Sudan and UNSC Resolution 2014 on Yemen,

Les autorités espagnoles se sont référées à l'interprétation administrative initiale de la DGT, incluse dans les avis 1490-02 du 4 octobre 2002 et V0391-05 du 10 mars 2005, qui autorisait la déduction de la survaleur financière en cas de prises de participations directes dans des holdings étrangères, pour autant que les revenus générés par l'entreprise étrangère respectent les critères fixés à l'article 21 du TRLIS.
The Spanish authorities referred to the initial administrative interpretation of the DGT, contained in consultas 1490-02 of 4 October 2002 and V0391-05 of 10 March 2005, which allowed for the deduction of financial goodwill with regard to direct acquisitions of shareholdings in non-resident operating companies, as long as the income generated by the non-resident company complied with the conditions established in Article 21 TRLIS.

– vu la résolution 1973, adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies le 17 mars 2011, sur la situation en Jamahiriya arabe libyenne, qui autorisait pour la première fois le recours à la force contre un pays en mentionnant explicitement la responsabilité de protéger, donnant lieu à des références similaires dans la résolution 1975, sur la Côte d'Ivoire, la résolution 1996, sur le Soudan, et la résolution 2014, sur le Yémen,
– having regard to UNSC resolution 1973 of 17 March 2011 on Libya, which for the first time in history authorised the use of force against a country with explicit reference to R2P, which was followed by similar references in Resolution 1975 on Ivory Coast, 1996 on Sudan and 2014 on Yemen,

27. observe que l'ancien directeur exécutif de l'Agence a écrit à cette dernière le 28 décembre 2010 pour exposer les activités qu'il avait l'intention d'exercer à la fin de son mandat; estime que la première décision du 11 janvier 2011, prise par le président du conseil d'administration de l'Agence, qui autorisait les nouvelles activités de l'ancien directeur exécutif de l'Agence, constitue une infraction à la réglementation de l'Union relative aux conflits d'intérêts, en particulier au regard du titre II, article 16, du statut des fonctionnaires des Communautés européennes; rappelle que conformément au titre II, article 11, et au titre IV, article 91, du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, cette disposition s'applique par analogie aux agents temporaires et aux agents contractuels; estime que le fait que le conseil d'administration ait adopté, le 17 mars 2011, des restrictions aux futures activités de l'ancien directeur exécutif – uniquement après de vives protestations publiques – démontre à l'évidence qu'à l'origine, l'Agence n'a pas appliqué correctement le statut des fonctionnaires, ce qui, par voie de conséquence, soulève de graves doutes sur la façon dont elle applique la réglementation en général; demande au directeur exécutif de présenter un rapport détaillé sur l'application de l'article 16 du statut des fonctionnaires au sein de l'Agence;
27. Notes that the former Executive Director of the Agency wrote to the Agency on 28 December 2010 outlining the activities which he was intending to take up at the end of his term of office; considers the first decision of 11 January 2011, taken by the Chairman of the Agency Management Board, to authorise the new activities of the former Executive Director of the Agency to be a breach of Union rules relating to conflicts of interest, in particular with regard to Title II, Article 16, of the Staff Regulations of the Officials of the European Communities; recalls that according to Title II, Article 11, and title IV, Article 91, of the Conditions of Employment of Other Servants of the European Communities, this provision applies by analogy to temporary agents and to contract employees; considers the fact that the Management Board adopted limitations on the future activities of the former Executive Director on 17 March 2011 - only after strong public protest - to be clear proof that the Agency did initially not apply the Staff Regulations properly, which in turn raises serious questions about their application of the rules in general; asks the Executive Director to present a detailed report on the implementation of Article 16 of the Staff Regulations within the Agency;

27. observe que l'ancien directeur exécutif de l'Agence a écrit à cette dernière le 28 décembre 2010 pour exposer les activités qu'il avait l'intention d'exercer à la fin de son mandat; estime que la première décision du 11 janvier 2011, prise par le président du conseil d'administration de l'Agence, qui autorisait les nouvelles activités de l'ancien directeur exécutif de l'Agence, constitue une infraction à la réglementation de l'Union relative aux conflits d'intérêts, en particulier au regard du titre II, article 16, du statut des fonctionnaires de l'Union européenne; rappelle que conformément au titre II, article 11, et au titre IV, article 91, du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne, cette disposition s'applique par analogie aux agents temporaires et aux agents contractuels; estime que le fait que le conseil d'administration ait adopté, le 17 mars 2011, des restrictions aux futures activités de l'ancien directeur exécutif – uniquement après de vives protestations publiques – démontre à l'évidence qu'à l'origine, l'Agence n'a pas appliqué correctement le statut des fonctionnaires, ce qui, par voie de conséquence, soulève de graves doutes sur la façon dont elle applique la réglementation en général; demande au directeur exécutif de présenter un rapport détaillé sur l'application de l'article 16 du statut des fonctionnaires au sein de l'Agence;
27. Notes that the former Executive Director of the Agency wrote to the Agency on 28 December 2010 outlining the activities which he was intending to take up at the end of his term of office; considers the first decision of 11 January 2011, taken by the Chairman of the Agency Management Board, to authorise the new activities of the former Executive Director of the Agency to be a breach of Union rules relating to conflicts of interest, in particular with regard to Title II, Article 16, of the Staff Regulations of the Officials of the European Communities; recalls that according to Title II, Article 11, and title IV, Article 91, of the Conditions of Employment of Other Servants of the European Communities, this provision applies by analogy to temporary agents and to contract employees; considers the fact that the Management Board adopted limitations on the future activities of the former Executive Director on 17 March 2011 - only after strong public protest - to be clear proof that the Agency did initially not apply the Staff Regulations properly, which in turn raises serious questions about their application of the rules in general; asks the Executive Director to present a detailed report on the implementation of Article 16 of the Staff Regulations within the Agency;

Les autorités norvégiennes ont présenté des observations supplémentaires par lettres du 14 mars 2011 (document no 590193) et du 22 mars 2011 (document no 591454) et par courriel du 28 mars 2011 (document no 592463).
The Norwegian authorities submitted further comments by letters dated 14 March 2011 (Event No 590193) and 22 March 2011 (Event No 591454), and e-mail dated 28 March 2011 (Event No 592463).

Le dépôt des demandes de certificats d'importation concernant le numéro d'ordre 09.4320 était suspendu, à compter du 22 mars 2011, par le règlement d'exécution (UE) no 279/2011 de la Commission du 21 mars 2011 fixant le coefficient d'attribution pour la délivrance des certificats d'importation demandés du 1er au 7 mars 2011 pour les produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires et suspendant le dépôt des demandes relatives à ces certificats (3), conformément au règlement (CE) no 891/2009.
Submission of applications for import licences concerning order number 09.4320 were suspended as from 22 March 2011 by Commission Implementing Regulation (EU) No 279/2011 of 21 March 2011 fixing the allocation coefficient for the issuing of import licences applied for from 1 to 7 March 2011 for sugar products under certain tariff quotas and suspending submission of applications for such licences (3), in accordance with Regulation (EC) No 891/2009.

Date de désignation par les Nations unies: 17 mars 2011 (Date de désignation par l'UE: 10 mars 2011).
Date of UN designation: 17.3.2011 (EU designation: 10.3.2011).

Les demandes de certificats déposées entre le 21 et le 25 mars 2011 sont rejetées, et la période de dépôt des demandes de certificats prend fin le 28 mars 2011.
Applications for certificates submitted from 21 to 25 March 2011 are hereby rejected and the period for submitting applications for certificates is closed as from 28 March 2011.

À l'instar des élargissement antérieurs, une dérogation provisoire aux dispositions de l'article 27 a été accordée par le biais du règlement (CE) n° 626/95 du Conseil, du 20 mars 1995, qui autorisait le recrutement de ressortissants autrichiens, finlandais et suédois, dans le cadre de mesures spéciales et temporaires jusqu'au 31 décembre 1999.
As in previous enlargements, a time-limited derogation from the provisions of Article 27 was agreed by means of Council Regulation (EC) No 626/95 of 20 March 1995 which allowed the recruitment of nationals from Austria, Finland and Sweden through special and temporary measures until 31 December 1999.