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Directive permis unique
LPsy
Loi sur les professions de la psychologie
OCSP
OCâbles
Ordonnance sur les câbles

Vertaling van "mars 2011 demande " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Directive permis unique | Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre

Directive 2011/98/EU on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State | Single Permit Directive


Ordonnance du DETEC du 11 mars 2011 sur les exigences de sécurité des câbles des installations à câbles transportant des personnes | Ordonnance sur les câbles [ OCâbles ]

DETEC Ordinance of 11 March 2011 on the Safety Requirements for Cableways for Passenger Transport [ CabSRO ]


Loi fédérale du 18 mars 2011 sur les professions relevant du domaine de la psychologie | Loi sur les professions de la psychologie [ LPsy ]

Federal Act of 18 March 2011 on the Psychology Professions | Psychology Professions Act [ PsyPA ]


Ordonnance du 4 mars 2011 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes [ OCSP ]

Ordinance of 4 March 2011 on Personnel Security Screening [ PSSO ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Afin d'éviter les dépassements de coûts et les retards qui ont affecté le déroulement des programmes Galileo et EGNOS dans le passé, il est nécessaire d'accroître les efforts permettant de maîtriser les risques susceptibles d'entraîner des surcoûts et/ou des retards, comme le demande le Parlement européen dans sa résolution du 8 juin 2011 intitulée "Examen à mi-parcours des programmes européens de radionavigation par satellite: évaluation de la mise en œuvre, défis futurs et perspectives de financement" , et ainsi qu'il ressort des conclusions du Cons ...[+++]

In order to avoid the cost over-runs and delays which have affected the progress of the Galileo and EGNOS programmes in the past, efforts need to be stepped up to control risks which might lead to excess costs and/or delays as requested by the European Parliament in its resolution of 8 June 2011 on the mid-term review of the European satellite navigation programmes: implementation assessment, future challenges and financing perspectives and by the Council conclusions of 31 March 2011, and as shown by the Commission Communication of 29 June 2011 entitled 'A budget for Europe 2020'.


fait observer que la situation économique difficile que traverse l'Union a amené la Commission à faire, par rapport aux prévisions initiales de la programmation financière, un premier effort en vue d'identifier les priorités négatives et les possibilités d'économie dans certains domaines politiques, notamment dans ceux caractérisés, ces dernières années, par un bas niveau de performance et par un faible taux de mise en œuvre, comme demandé dans la résolution du Parlement européen du 24 mars 2011; demande toutefois à la Commission de lui fournir des informations complémentaires étayant ses appréciations afin de perme ...[+++]

Observes that the difficult economic situation across the EU has led the Commission to make a first endeavour to identify negative priorities and savings in some policy areas as compared with what was initially foreseen in the financial programming, particularly in those characterised by poor performance and low implementation rates in the recent past as requested by the EP in its Resolution of 24 March 2011; asks however the Commission to provide additional information supporting its assessment to enable EP to clearly determine poli ...[+++]


13. fait observer que la situation économique difficile que traverse l'Union a amené la Commission à faire, par rapport aux prévisions initiales de la programmation financière, un premier effort en vue d'identifier les priorités négatives et les possibilités d'économie dans certains domaines politiques, notamment dans ceux caractérisés, ces dernières années, par un bas niveau de performance et par un faible taux de mise en œuvre, comme demandé dans la résolution du Parlement européen du 24 mars 2011; demande toutefois à la Commission de lui fournir des informations complémentaires étayant ses appréciations afin de p ...[+++]

13. Observes that the difficult economic situation across the EU has led the Commission to make a first endeavour to identify negative priorities and savings in some policy areas as compared with what was initially foreseen in the financial programming, particularly in those characterised by poor performance and low implementation rates in the recent past as requested by the EP in its Resolution of 24 March 2011; asks however the Commission to provide additional information supporting its assessment to enable EP to clearly determine ...[+++]


fait observer que la situation économique difficile que traverse l'Union a amené la Commission à faire, par rapport aux prévisions initiales de la programmation financière, un premier effort en vue d'identifier les priorités négatives et les possibilités d'économie dans certains domaines politiques, notamment dans ceux caractérisés, ces dernières années, par un bas niveau de performance et par un faible taux de mise en œuvre, comme demandé dans la résolution du Parlement européen du 24 mars 2011; demande toutefois à la Commission de lui fournir des informations complémentaires étayant ses appréciations afin de perme ...[+++]

Observes that the difficult economic situation across the EU has led the Commission to make a first endeavour to identify negative priorities and savings in some policy areas as compared with what was initially foreseen in the financial programming, particularly in those characterised by poor performance and low implementation rates in the recent past as requested by the EP in its Resolution of 24 March 2011; asks however the Commission to provide additional information supporting its assessment to enable EP to clearly determine poli ...[+++]


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EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62009CA0236 - EN - Affaire C-236/09: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 1 mars 2011 (demande de décision préjudicielle de la Cour constitutionnelle — Belgique) — Association Belge des Consommateurs Test-Achats ASBL, Yann van Vugt, Charles Basselier/Conseil des ministres (Renvoi préjudiciel — Droits fondamentaux — Lutte contre les discriminations — Égalité de traitement entre les femmes et les hommes — Accès à des biens et à des services ainsi que fourniture de biens et de services — Primes et prestations d’assurance — Facteurs actuariels — Prise en considératio ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62009CA0236 - EN - Case C-236/09: Judgment of the Court (Grand Chamber) of 1 March 2011 (reference for a preliminary ruling from the Cour constitutionnelle (Belgium)) — Association Belge des Consommateurs Test-Achats ASBL, Yann van Vugt, Charles Basselier v Conseil des ministres (Reference for a preliminary ruling — Fundamental rights — Combating discrimination — Equal treatment for men and women — Access to and supply of goods and services — Insurance premiums and benefits — Actuarial factors — Sex as a factor in the assessment of insurance risks — Private life assurance contracts — ...[+++]


Lors de la séance du 24 mars 2011, le Président a annoncé, conformément à l'article 6, paragraphe 3, du règlement, qu'il avait reçu de M. Luigi de Magistris, le 15 mars 2011, une demande de défense de son immunité parlementaire au titre des articles 8 et 9 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne et de l'article 68 de la Constitution de la République italienne, tel que modifié par la loi constitutionnelle n° 3 du 29 octobre 1993.

At the sitting of 24 March 2011 the President announced, under Rule 6(3) of the Rules of Procedure, that on 15 March 2011 he had received a request from Mr Luigi de Magistris concerning the defence of his parliamentary immunity with reference to Articles 8 and 9 of the Protocol on privileges and immunities of the European Union and to Article 68 of the Constitution of the Italian Republic as amended by Constitutional Law No 3 of 29 October 1993.


B. considérant que la demande de Luigi de Magistris concerne un acte d'assignation déposé contre lui devant le tribunal de Lamezia au nom de M. Antonio Saladino, au sujet de déclarations faites par Luigi de Magistris dans une interview donnée au journal italien «Il Fatto Quotidiano » le 9 mars 2011;

B. whereas the request by Luigi de Magistris relates to a writ of summons filed against him before the Court of Lamezia on behalf of Mr Antonio Saladino in connection with statements made by Luigi de Magistris in an interview published in the Italian newspaper Il Fatto Quotidiano on 9 March 2011;


(5) Dans le pacte européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (2011-2020) adopté le 7 mars 2011, le Conseil a considéré que les politiques d’égalité entre les sexes étaient essentielles à la croissance économique, à la prospérité et à la compétitivité; il a réaffirmé sa détermination à combler les écarts entre hommes et femmes en vue d’atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020, notamment dans trois domaines très importants du point de vue de l’égalité des sexes, à savoir l’emploi, l’éducation et la promotion de l’inclusion sociale, et il a demandé ...[+++]

(5) In the European Pact for Gender Equality 2011-2020, which was adopted on 7 March 2011, the Council acknowledged that gender equality policies are vital to economic growth, prosperity and competitiveness, reaffirmed its commitment to close the gender gaps with a view to meeting the objectives of the Europe 2020 Strategy, especially in three areas of great relevance to gender equality, namely employment, education and social inclusion, and urged action to promote the equal participation of women and men in decision-making at all lev ...[+++]


Dans le pacte européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (2011-2020) adopté le 7 mars 2011, le Conseil a considéré que les politiques d’égalité entre les sexes étaient essentielles à la croissance économique, à la prospérité et à la compétitivité, et il a demandé instamment que des mesures soient prises pour encourager une participation égale des femmes et des hommes au processus de prise de décision à tous les niveaux et dans tous les domaines, de manière à tirer pleinement parti de toutes les compéte ...[+++]

In the European Pact for Gender Equality 2011-2020, adopted on 7 March 2011, the Council acknowledged that gender equality policies are vital to economic growth, prosperity and competitiveness and urged action to promote the equal participation of women and men in decision-making at all levels and in all fields, in order to make full use of all the talents.


En outre, le Danemark a, par lettre du 20 février 2013 (succédant à un courrier du 9 mars 2011), adressé à la Commission la notification finale de ses autorités compétentes au sens de l’article 2, paragraphe 2, et de l’article 47, paragraphe 3, du règlement (CE) no 4/2009 et il a demandé qu’elles soient reconnues aux fins de leur inscription aux annexes X et XI du règlement d’exécution (UE) no 1142/2011.

Furthermore, Denmark has, by letter of 20 February 2013 (following a letter of 9 March 2011), made a final notification to the Commission of its competent authorities under Article 2(2) and Article 47(3) of Regulation (EC) No 4/2009 and requested that they be recognised for the purposes of Annexes X and XI of Implementing Regulation (EU) No 1142/2011.




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Date index: 2022-02-28
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