Vertaling van "mars 2011 cette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Cette déclaration sera communiquée au Parlement européen conformément aux lignes directrices du 24 mars 1997.
In accordance with the guidelines of 24 March 1997, this statement will be transmitted to the European Parliament

Ordonnance du DETEC du 11 mars 2011 sur les exigences de sécurité des câbles des installations à câbles transportant des personnes | Ordonnance sur les câbles [ OCâbles ]
DETEC Ordinance of 11 March 2011 on the Safety Requirements for Cableways for Passenger Transport [ CabSRO ]

Loi fédérale du 18 mars 2011 sur les professions relevant du domaine de la psychologie | Loi sur les professions de la psychologie [ LPsy ]
Federal Act of 18 March 2011 on the Psychology Professions | Psychology Professions Act [ PsyPA ]

Ordonnance du 4 mars 2011 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes [ OCSP ]
Ordinance of 4 March 2011 on Personnel Security Screening [ PSSO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De plus, cette publication incorpore l’ajout d’un paragraphe 3 à l’article 136 du TFUE, apporté par la décision 2011/199/UE du Conseil européen du 25 mars 2011 modifiant l’article 136 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l’euro, à la suite de l’accomplissement des procédures de ratification par les États membres.
Furthermore, this publication contains the addition of paragraph 3 to Article 136 TFEU, effected by European Council Decision 2011/199/EU of 25 March 2011 amending Article 136 of the Treaty on the Functioning of the European Union with regard to a stability mechanism for Member States whose currency is the euro, following the completion of the ratification procedures of the Member States.

En mars 2011, elle a repris la gestion des ressources de la DG Société de l’information et médias pour devenir, en 2012, directrice des ressources de cette DG renommée «Réseaux de communication, contenu et technologies» (DG CNECT).
In March 2011, she took up the resource management of DG Information Society and Media, to become the Resource Director of the reformed DG for Communications Networks, Content and Technology (CNECT) in 2012.

Le 23 mars 2011, faisant suite au rapport 2010 sur la citoyenneté de l’Union, la Commission a présenté une communication intitulée «La protection consulaire des citoyens de l’Union dans les pays tiers: bilan et perspectives»[25] et lancé un site web consacré à cette question[26].
On 23 March 2011, as a follow-up to the 2010 EU Citizenship Report, the Commission presented a Communication on Consular protection for EU citizens in third countries: State of play and way forward[25] and launched a dedicated website[26].

Étant donné que la Court of the Southern District of New York (cour du district sud de New York) s'est opposée à cet accord en mars 2011 (du fait, entre autres, d'un monopole supposé sur l'usage des œuvres orphelines que cet accord octroierait à Google) et qu'elle a préconisé qu'une action législative soit menée en lieu et place, l'Union européenne devrait saisir cette occasion pour montrer l'exemple sur la manière de régler cette question de manière satisfaisante pour tous les futurs utilisateurs et bénéficiaires, y compris les titulaires de droits.
As the Court of the Southern District of New York opposed the agreement in March 2011 (inter alia on grounds of alleged monopoly over the use of orphan works that the Agreement would grant Google) and suggested legislative activity instead, the European Union should take the opportunity to provide an example of how this matter can be resolved in a satisfactory way for all future users and beneficiaries, including rightholders.

17. soutient par conséquent l'initiative de la Cour de justice, qui a présenté fin mars 2011, aux deux branches de l'autorité législative, une proposition de réforme de son statut (la réforme prévoyant notamment la nomination de 12 juges additionnels au Tribunal); estime que la mise en place de cette initiative doit se dérouler de la façon la plus efficiente possible en termes de coûts; espère que les mesures structurelles pourront être approuvées début 2012 en vue de leur mise en œuvre dès que possible durant cette même année;
17. Supports, therefore, the initiative taken by the Court of Justice which, in late March 2011, submitted to the two branches of the legislative authority a proposal for the reform of its Statute (which provides, inter alia, for the creation of 12 additional posts for judges at the General Court); considers that this initiative should be conducted in the most cost-efficient manner of implementation possible; hopes that these structural measures can be adopted in early 2012, with a view to their implementation as early as possible that year;

27. observe que l'ancien directeur exécutif de l'Agence a écrit à cette dernière le 28 décembre 2010 pour exposer les activités qu'il avait l'intention d'exercer à la fin de son mandat; estime que la première décision du 11 janvier 2011, prise par le président du conseil d'administration de l'Agence, qui autorisait les nouvelles activités de l'ancien directeur exécutif de l'Agence, constitue une infraction à la réglementation de l'Union relative aux conflits d'intérêts, en particulier au regard du titre II, article 16, du statut des fonctionnaires des Communautés européennes; rappelle que conformément au titre II, article 11, et au titre IV, article 91, du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, cette disposition s'applique par analogie aux agents temporaires et aux agents contractuels; estime que le fait que le conseil d'administration ait adopté, le 17 mars 2011, des restrictions aux futures activités de l'ancien directeur exécutif – uniquement après de vives protestations publiques – démontre à l'évidence qu'à l'origine, l'Agence n'a pas appliqué correctement le statut des fonctionnaires, ce qui, par voie de conséquence, soulève de graves doutes sur la façon dont elle applique la réglementation en général; demande au directeur exécutif de présenter un rapport détaillé sur l'application de l'article 16 du statut des fonctionnaires au sein de l'Agence;
27. Notes that the former Executive Director of the Agency wrote to the Agency on 28 December 2010 outlining the activities which he was intending to take up at the end of his term of office; considers the first decision of 11 January 2011, taken by the Chairman of the Agency Management Board, to authorise the new activities of the former Executive Director of the Agency to be a breach of Union rules relating to conflicts of interest, in particular with regard to Title II, Article 16, of the Staff Regulations of the Officials of the European Communities; recalls that according to Title II, Article 11, and title IV, Article 91, of the Conditions of Employment of Other Servants of the European Communities, this provision applies by analogy to temporary agents and to contract employees; considers the fact that the Management Board adopted limitations on the future activities of the former Executive Director on 17 March 2011 - only after strong public protest - to be clear proof that the Agency did initially not apply the Staff Regulations properly, which in turn raises serious questions about their application of the rules in general; asks the Executive Director to present a detailed report on the implementation of Article 16 of the Staff Regulations within the Agency;

27. observe que l'ancien directeur exécutif de l'Agence a écrit à cette dernière le 28 décembre 2010 pour exposer les activités qu'il avait l'intention d'exercer à la fin de son mandat; estime que la première décision du 11 janvier 2011, prise par le président du conseil d'administration de l'Agence, qui autorisait les nouvelles activités de l'ancien directeur exécutif de l'Agence, constitue une infraction à la réglementation de l'Union relative aux conflits d'intérêts, en particulier au regard du titre II, article 16, du statut des fonctionnaires de l'Union européenne; rappelle que conformément au titre II, article 11, et au titre IV, article 91, du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne, cette disposition s'applique par analogie aux agents temporaires et aux agents contractuels; estime que le fait que le conseil d'administration ait adopté, le 17 mars 2011, des restrictions aux futures activités de l'ancien directeur exécutif – uniquement après de vives protestations publiques – démontre à l'évidence qu'à l'origine, l'Agence n'a pas appliqué correctement le statut des fonctionnaires, ce qui, par voie de conséquence, soulève de graves doutes sur la façon dont elle applique la réglementation en général; demande au directeur exécutif de présenter un rapport détaillé sur l'application de l'article 16 du statut des fonctionnaires au sein de l'Agence;
27. Notes that the former Executive Director of the Agency wrote to the Agency on 28 December 2010 outlining the activities which he was intending to take up at the end of his term of office; considers the first decision of 11 January 2011, taken by the Chairman of the Agency Management Board, to authorise the new activities of the former Executive Director of the Agency to be a breach of Union rules relating to conflicts of interest, in particular with regard to Title II, Article 16, of the Staff Regulations of the Officials of the European Communities; recalls that according to Title II, Article 11, and title IV, Article 91, of the Conditions of Employment of Other Servants of the European Communities, this provision applies by analogy to temporary agents and to contract employees; considers the fact that the Management Board adopted limitations on the future activities of the former Executive Director on 17 March 2011 - only after strong public protest - to be clear proof that the Agency did initially not apply the Staff Regulations properly, which in turn raises serious questions about their application of the rules in general; asks the Executive Director to present a detailed report on the implementation of Article 16 of the Staff Regulations within the Agency;

s'efforcer de parvenir à un consensus sur une approche plus opérationnelle de la doctrine de la responsabilité de protéger, et de développer cette approche; tout en soulignant son importance pour prévenir les conflits et parvenir à une médiation pacifique, encourager la mise en œuvre de la responsabilité de protéger, notamment, en continuant à élaborer des mécanismes d'application et en consolidant le rôle des organisations régionales comme l'UA et la Ligue arabe, en renforçant les mécanismes d'alerte précoce au sein des Nations unies et en définissant mieux les rôles des organes compétents des Nations unies; prendre note de la résolution 1970(2011) du Conseil de sécurité des Nations unies du 26 février 2011, dans laquelle, pour la toute première fois, tous les membres permanents du Conseil de sécurité ont été d'accord pour demander à la Cour pénale internationale d'ouvrir une enquête à l'encontre d'un gouvernement en exercice, sur la base de crimes présumés contre l'humanité et dans le droit fil de la doctrine de la responsabilité de protéger, à propos d'une crise actuelle; prendre également note de la résolution 1973 (2011) du 17 mars 2011, qui a souligné la détermination de la communauté internationale à garantir la protection des civils et des zones peuplées par des civils, ainsi que la première application pratique de la doctrine de la responsabilité de protéger dans le cadre d'un mandat clair des Nations unies et d'une crise actuelle,
to work towards achieving consensus on and developing a more operational approach to the doctrine of the Responsibility to Protect (RtoP); whilst stressing its importance in preventing and bringing about peaceful mediation of conflicts, to encourage the implementation of RtoP, inter alia by further refining mechanisms for applying it and by strengthening the role of regional organisations such as the AU and the Arab League, by strengthening early-warning mechanisms within the UN and by better defining the roles of relevant UN bodies; to take note of UNSC Resolution 1970(2011) of 26 February 2011, in which for the very first time all the permanent UNSC members agreed to call on the ICC to open an investigation of an incumbent government on the basis of alleged crimes against humanity and in keeping with the RtoP doctrine in reference to an ongoing crisis; to take note also of UNSC Resolution 1973(2011) of 17 March 2011, which stressed the determination of the international community to ensure the protection of civilians and civilian-populated areas, as the first practical example of the implementation of the RtoP doctrine under a clear UN mandate and in reference to an ongoing crisis,

Au-delà de cette mise en œuvre et conformément aux conclusions du Conseil européen des 24-25 mars 2011, la Commission, en collaboration avec les États membres, conduira des "tests de performance" visant à examiner de plus près le fonctionnement pratique du cadre réglementaire communautaire s'appliquant à certains secteurs porteurs comme ceux des services aux entreprises , de la construction et du tourisme.
Beyond the implementation of the Directive, and in accordance with the European Council Conclusions of 24/25 March 2011, the Commission – together with the Member States – will carry out "performance checks" aimed at closer scrutiny of the practical functioning of the EU regulatory framework applicable to certain growth sectors such as business services , construction and tourism.

Cette interdiction s’applique à partir du 15 mars 2011 aux exportations de:
The ban is to apply from 15 March 2011 to exports of: