Traduction de «mars 2010 seulement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

directive «Services de médias audiovisuels» | Directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels | directive SMA
Audiovisual Media Services Directive | Directive 2010/13/EU of the European Parliament and of the Council of 10 March 2010 on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the provision of audiovisual media services (Audiovisual Media Services Directive) | AVMSD [Abbr.]

Loi fédérale du 19 mars 2010 mettant en oeuvre la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale
Federal Act of 19 March 2010 on the Implementation of Framework Decision 2008/977/JHA on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters

Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération | Loi sur l'organisation des autorités pénales [ LOAP ]
Federal Act of 19 March 2010 on the Organisation of Federal Criminal Justice Authorities | Criminal Justice Authorities Act [ CJAA ]

Loi fédérale du 19 mars 2010 concernant la redevance pour l'utilisation des routes nationales | Loi sur la vignette autoroutière [ LVA ]
Federal Act of 19 March 2010 on the Charge for using National Highways | Vignette Act [ VignettA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il importe par conséquent que le programme ne couvre pas seulement les taxes harmonisées au niveau de l'Union mais aussi, au besoin, l'ensemble des autres impôts et taxes relevant de la législation fiscale de l'Union au sens de la directive 2010/24/UE du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures.
This programme should therefore not only cover taxes harmonised at Union level but also, as appropriate, other taxes falling within the scope of Union tax legislation in the meaning of Council Directive 2010/24/EU of 16 March 2010 concerning mutual assistance for the recovery of claims relating to taxes, duties and other measures.

N’oublions pas que sur les dix milliards de dollars promis lors de la Conférence internationale des donateurs organisée à New York en mars 2010, seulement 1,2 milliard de dollars ont été versés à ce jour, dont une part significative par l’Union européenne.
Let us not forget that of the USD 10 billion promised at the Donors’ Conference in New York in March 2010, only USD 1.2 billion has been paid so far, with the European Union’s contribution accounting for a significant proportion of this.

221. déplore l'échec du projet de construction d'une usine de dessalement de l'eau de mer, qui est un sérieux revers; rappelle que ce projet était non seulement le principal projet dans le secteur hydraulique, mais encore, et de loin, le plus important projet financé au titre de l'instrument (il représentait près de 10 % du montant total du contrat), et que l'usine était destinée à fournir 23 000 m3 d'eau potable par jour, ce qui correspond aux besoins de quelque 100 000 personnes; rappelle par ailleurs que l'approvisionnement en eau devient chaque jour plus critique pour l'île, à la suite d'une baisse de 40 % des précipitations annuelles moyennes au cours des trente dernières années; est fortement préoccupé par le fait que l'échec de ce projet, dû aux restrictions imposées par l'armée turque à l'entreprise de construction chypriote grecque ainsi qu'au refus de l'entrepreneur de poursuivre les travaux, invoquant un manque de temps, lorsque ces restrictions ont été levées en mars 2010, signifie que cette brûlante question d'ordre environnemental ne sera pas résolue; invite la Commission à étudier la possibilité de renouveler le projet;
221. Regrets the loss of the seawater desalination plant project, which was an unfortunate setback; recalls that this project was not only the main project in the water sector but also the largest project (amounting to approximately 10 % of total contracted funding) funded under the instrument and that the plant was intended to provide 23 000 m of clean drinking water per day, covering the needs of an estimated 100 000 people and recalls that water supply is becoming an increasingly critical issue for the island following a 40 % decrease in the mean annual rainfall in the past 30 years; is deeply concerned by the cancellation of the project, due to restrictions imposed on the Greek Cypriot contractor by the Turkish army, and once these restrictions were lifted in March 2010, the contractor was unwilling to continue, claiming adverse conditions, meaning that this serious environmental issue is not addressed; calls on the Commission to consider the possibility of renewing the project;

Je vous fais remarquer que les nouvelles dispositions relatives aux cartels sont entrées en vigueur il y a seulement huit mois, soit en mars 2010, donc la plupart des enquêtes en cours au bureau sont menées en vertu des anciennes dispositions sur les complots.
The changes to the cartel provisions came into force just eight months ago, in March 2010, so it should be noted that the majority of our ongoing investigations are being pursued under the previous conspiracy provisions.

41. salue l'initiative régionale dénommée «processus de Brdo», lancée par la Croatie et la Slovénie en mars 2010, et notamment l'accord conclu entre la Croatie, la Slovénie et la Serbie sur la création d'une société commune de fret ferroviaire destinée à améliorer le transport de marchandises à destination et en provenance de l'Europe de l'Ouest, de la Turquie et de la Grèce, passant par les trois pays; estime non seulement que cette mesure permettra de réduire notablement les coûts de transport et de raccourcir la durée des trajets en simplifiant les contrôles aux frontières et les contrôles douaniers mais aussi qu'elle est le reflet de la volonté de traduire les initiatives de réconciliation en mesures concrètes présentant un intérêt économique pour tous;
41. Welcomes the regional initiative the ‘Brdo process’, launched by Croatia and Slovenia in March 2010, in particular the agreement between Croatia, Slovenia and Serbia on forming a joint freight rail company to improve cargo transport from and to Western Europe, Turkey and Greece through the three countries; believes that this will not only significantly reduce transport costs and shorten travel times through simplified border and customs controls but reflects a commitment to translate reconciliation efforts into practical steps of economic benefit to all;

40. salue l'initiative régionale dénommée "processus de Brdo", lancée par la Croatie et la Slovénie en mars 2010, et notamment l'accord conclu entre la Croatie, la Slovénie et la Serbie sur la création d'une société commune de fret ferroviaire destinée à améliorer le transport de marchandises à destination et en provenance de l'Europe de l'Ouest, de la Turquie et de la Grèce, passant par les trois pays; estime non seulement que cette mesure permettra de réduire notablement les coûts de transport et de raccourcir la durée des trajets en simplifiant les contrôles aux frontières et les contrôles douaniers mais aussi qu'elle est le reflet de la volonté de traduire les initiatives de réconciliation en mesures concrètes présentant un intérêt économique pour tous;
40. Welcomes the regional initiative the ‘Brdo process’, launched by Croatia and Slovenia in March 2010, in particular the agreement between Croatia, Slovenia and Serbia on forming a joint freight rail company to improve cargo transport from and to Western Europe, Turkey and Greece through the three countries; believes that this will not only significantly reduce transport costs and shorten travel times through simplified border and customs controls but reflects a commitment to translate reconciliation efforts into practical steps of economic benefit to all;

(Le document est déposé) Question n 1187 L'hon. Carolyn Bennett: En ce qui concerne les services de police des Premières Nations: a) quelles ententes de services de police des Premières Nations arriveront à échéance le 31 mars 2013 ou le 31 mars 2014, les ententes étant classées selon (i) la collectivité, (ii) le type d’entente, (iii) la population servie par l’entente, (iv) le nombre d’agents financés par l’entente; b) parmi les ententes qui arriveront à échéance le 31 mars 2013 ou le 31 mars 2014, lesquelles le gouvernement prévoit-il renouveler, et quelle sera la durée de chaque entente renouvelée; c) parmi les ententes en vigueur actuellement, y en a-t-il qui seront prolongées pour une courte durée seulement et, si oui, pourquoi; d) parmi les collectivités des Premières Nations et les collectivités inuites qui ont conclu une entente de services de police, lesquelles ont été consultées sur le statut de l’entente au cours des 28 derniers mois, (i) où ces consultations ont-elles eu lieu, (ii) quand ont-elles eu lieu, (iii) qui y a participé, (iv) si aucune consultation n’a eu lieu, pourquoi, et prévoit-on en tenir auprès des collectivités des Premières Nations et des collectivités inuites à propos du statut de l’entente; e) pourquoi les services de police des Premières Nations font-ils l’objet d’ententes de courte durée ou de prolongements de un ou deux ans; f) le gouvernement prévoit-il remplacer les ententes annuelles par des ententes plus longues, d’une durée de cinq ans ou plus; g) pourquoi le gouvernement approuve-t-il le prolongement et le financement de nombreuses ententes pour une courte durée avant leur échéance; h) le gouvernement prévoit-il appliquer le programme à des collectivités des Premières Nations et à des collectivités inuites qui n’ont pas actuellement d’entente de services de police, (i) si c’est le cas, de quelles collectivités s’agit-il, (ii) si non, pourquoi; i) le niveau de financement fédéral du Programme des services de police des ...
(Return tabled) Question No. 1187 Hon. Carolyn Bennett: With regard to First Nations policing: (a) which First Nations policing agreements will expire on March 31, 2013 or March 31, 2014, broken down by (i) community, (ii) type of agreement, (iii) population served by the agreement, (iv) number of officers funded by the agreement; (b) of these agreements that will expire on March 31, 2013 or March 31, 2014, which ones does the government plan to renew and what are the terms for each renewed agreement; (c) are any existing agreements being extended on a short-term basis only and, if so, why; (d) of those First Nations and Inuit communities with policing agreements in place, which ones have been consulted in the last 28 months about the status of their agreement, (i) where did these consultations take place, (ii) when were they held, (iii) with whom, (iv) if no such consultations were held, why not and are there currently plans to hold consultations with First Nations and Inuit communities about the status of their agreement; (e) why are most First Nation Police Services operating on short term agreements or on one or two year extensions; (f) does the government have plans to replace year-to-year agreements with longer term agreements of a five year duration or more; (g) why does the government approve extensions and funding for many First Nations Police Service agreements a short time before they expire; (h) does the government have plans to expand this program to additional First Nations and Inuit communities currently without a policing service agreement, (i) if so, which communities, (ii) if not, why not; (i) will federal funding levels for the First Nations Policing Program change overall after March 31, 2013 and if so, by how much, broken down by agreement; (j) how many communities served by a policing agreement have Community Consultative Groups in place and which communities are they, broken down by community; (k) for those communities without Commun ...

Les chiffres de la Défense nationale révèlent que seulement 4 p. 100 des 9 213 demandes de rachat reçues au 31 mars 2010 ont été traitées.
National Defence statistics show that 4% of 9,213 buybacks requested by March 31, 2010, have been processed.

Dans son rapport, la vérificatrice générale soulignait le fait que seulement 4 p. 100 des 9 213 demandes avaient été traitées en mars 2010.
In her report, the Auditor General pointed out that only 4% of the 9,213 applications had been processed in March 2010.

Ayant déjà annoncé en 2007 la possibilité pour les OBNL de prolonger leur financement jusqu'au 31 mars 2010, il s'agit en réalité que d'une prolongation d'une année seulement.
Having already announced in 2007 the possibility for not-for-profit organizations to extend their funding until March 31, 2010, this is in reality just another extension of one year only.